Titre 16 - Des Traités et Accords Internationaux
Art. 148
Le Président de la République négocie et ratifie les engagements internationaux.
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’après autorisation de l’Assemblée Nationale.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu sans le consentement par voie référendaire des populations concernées.
Art. 149
Si la Cour Constitutionnelle saisie par le Président de la République ou un Député, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ou de l’approuver ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.
Une loi autorisant la ratification ou l’approbation d’un engagement international ne peut être promulguée et entrer en vigueur lorsqu’elle a été déclarée non conforme à la Constitution.
Art. 150
Les traités ou accords régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité.
