Décret D/2020/073/PRG/SGG du 6 avril 2020 portant promulgation de la Constitution du 22 mars 2020

Sous réserve des dispositions de l’article 58, l’Assemblée Nationale vote seule la loi, contrôle l’action gouvernementale et évalue les politiques publiques.

La loi fixe les règles concernant :

• Les garanties des libertés, les droits fondamentaux, les conditions dans lesquelles ils s’exercent et les limitations qui peuvent y être portées ;
• Les droits civiques, la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
• Les sujétions imposées pour la défense nationale aux citoyens, en leur personne et leurs biens ;
• La détermination des infractions, les peines qui leurs sont applicables, la procédure pénale, l’amnistie, la création et la composition des ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
• L’assiette, le taux, les modalités de recouvrement et de contrôle des impôts de toutes natures et des contributions obligatoires ;
• Le régime électoral des Députés à l’Assemblée Nationale ;
• La création, l’organisation et le fonctionnement des Collectivités locales ainsi que le régime juridique de leurs organes ;
• Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat ;
• Le régime d’émission de la monnaie ;
• La création de catégories d’établissements publics ;
• L’expropriation, la nationalisation ou la privatisation d’entreprises.

La loi détermine les principes fondamentaux :

• de l’organisation générale de la défense nationale et du maintien de l’ordre public ;
• de l’enseignement et de la recherche scientifique ;
• du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
• de gestion du domaine public de l’Etat et des collectivités territoriales ;
• du droit de travail, du droit syndical et de la protection sociale ;
• du développement culturel ;
• de la protection de l’environnement.

Les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi, ont un caractère règlementaire.

Lorsque les dispositions d’une loi sont intervenues dans ces autres matières, elles peuvent être modifiées par décret, après que la Cour Constitutionnelle en ait constaté le caractère règlementaire. Aussi, lorsque des décrets sont intervenus dans le domaine réservé à la loi, ils peuvent être modifiés par une loi, après que la Cour Constitutionnelle ait relevé leur caractère législatif.

Les lois des finances déterminent chaque année l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

La loi de règlement constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi des finances de l’année précédente.

Elle est votée sur le rapport de la Cour des Comptes adressé à l’Assemblée Nationale.

La loi de plan fixe les orientations pluriannuelles du développement de la Nation et les engagements de l’Etat.

La loi de programme détermine, par secteur, les objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat.

L’Assemblée Nationale vote le budget en équilibre.

Elle est saisie par le Gouvernement du Projet de Loi de Finances au plus tard le 15 octobre.

L’Assemblée Nationale dispose de soixante jours au plus pour voter la loi de Finances.

La loi de Finances est votée au plus tard le 31 décembre.

Si, pour une raison quelconque, à la date du 31 décembre, le budget n’est pas voté, le Gouvernement demande d’urgence à l’Assemblée Nationale l’autorisation de percevoir les impôts.

Celle-ci se prononce dans les deux jours qui suivent la demande du Gouvernement qui doit, elle-même, intervenir avant le 31 décembre.

Dans ce cas, l’Assemblée Nationale poursuit l’examen de la loi de Finances après avoir autorisé le Président de la République à reconduire par décret le budget de fonctionnement de l’année précédente.

Toutefois, quelles que soient les raisons pouvant être invoquées, l’examen de la loi de Finances à l’Assemblée Nationale doit être clos, au plus tard le 31 janvier.

La Cour des Comptes assure le contrôle à postériori de l’exécution des lois de Finances. Elle en fait rapport à l’Assemblée Nationale.

Après son adoption par l’Assemblée Nationale, la loi est transmise sans délai au Président de la République.

Le Président de la République promulgue la loi dans les dix jours. Le délai court huit jours francs après la transmission de la loi adoptée.

Dans un délai de dix jours fixés pour la promulgation, le Président de la République peut, par message, demander à l’Assemblée Nationale une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée.

Le délai de promulgation est alors suspendu.

La loi ne peut être votée en seconde lecture que si les deux tiers (2/3) des Députés se prononcent pour son adoption.

Son inscription à l’ordre du jour est prioritaire si la majorité des Députés le demande.

Dans les huit jours francs qui suivent l’adoption d’une loi, le Président de la République, le Premier Ministre, un dixième au moins des Députés ou l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains, peuvent saisir la Cour Constitutionnelle d’un recours visant à faire contrôler la conformité de loi à la Constitution.

Le délai de promulgation est alors suspendu.

La Cour Constitutionnelle statue dans les trente jours qui suivent sa saisine ou si le Président de la République en fait la demande, dans les huit jours.

L’Arrêt de la Cour Constitutionnelle est publié au Journal Officiel de la République.

Une disposition d’une loi déclarée non conforme à la Constitution ne peut être promulguée ni appliquée.

L’Arrêt de la Cour Constitutionnelle s’impose à tous.

Le délai de promulgation court à compter de la publication de l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle qui déclare la loi conforme à la constitution.

En cas de non-promulgation de la Loi par le Président de la République dans les délais fixés, le Président de l’Assemblée Nationale saisit la Cour Constitutionnelle à l’effet de constater l’expiration du délai constitutionnel et d’ordonner l’enregistrement et la publication au Journal Officiel de la République.

Pendant la session ordinaire unique, si une circonstance quelconque le nécessite, l’Assemblée Nationale peut habiliter, par une loi, le Président de la République à prendre des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi pour un délai donné et dans des matières qu’elle précise.

Dans les limites de temps et de compétences fixées par la loi d’habilitation, le Président de la République prend les Ordonnances qui entrent en vigueur dès leur publication.

Celles-ci deviennent caduques si un projet de loi de ratification n’est pas déposé devant l’Assemblée Nationale avant la date fixée par la loi d’habilitation. Après cette dernière date, elles ne peuvent être modifiées que par la loi.

Elles peuvent être amendées lors du vote de la loi de ratification.

Les lois qualifiées d’organiques par la présente Constitution sont votées et modifiées à la majorité des deux tiers (2/3) des membres composant l’Assemblée Nationale.

Elles ne peuvent être promulguées si la Cour Constitutionnelle, obligatoirement saisie par le Président de la République, les a déclarées non conformes à la Constitution.

L’Assemblée Nationale ne peut habiliter le Président de la République à prendre par voie d’Ordonnance des mesures qui relèvent de la loi organique.

L’initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et aux Députés.

Le peuple peut soumettre à l’Assemblée Nationale une proposition de loi visant à faire adopter une mesure d’intérêt général. Cette initiative doit être approuvée par un dixième des Députés pour être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée et faire l’objet d’un examen.

Le Gouvernement et les Députés ont le droit d’amendement. Les amendements du Gouvernement sont présentés par le Premier Ministre ou un Ministre.

Les propositions et amendements formulés par les Députés ne sont pas recevables s’ils ne relèvent pas du domaine de la loi ou s’ils entrent dans des compétences déléguées au Gouvernement en application de l’article 90 pendant la durée de cette délégation.

Ils ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins que ne soient prévues des recettes compensatrices.

En cas de désaccord entre l’Assemblée Nationale et le Gouvernement, sur la recevabilité d’un amendement, la Cour Constitutionnelle se prononce dans un délai de huit jours, à la demande de l’un ou de l’autre.

L’Assemblée Nationale établit son ordre du jour. Toutefois, le Premier Ministre peut demander l’inscription, par priorité à l’ordre du jour, d’un projet ou d’une proposition de loi ou d’une déclaration de politique générale par le biais du représentant du Gouvernement auprès de l’Assemblée Nationale. Cette inscription est de droit. La durée d’examen des textes inscrits à l’ordre du jour par priorité ne peut excéder la moitié de la durée de la session ordinaire.

Les Ministres peuvent être entendus à tout moment par l’Assemblée Nationale et par ses Commissions

Ils peuvent se faire assister par des collaborateurs de leur choix.

Le Gouvernement est tenu de fournir à l’Assemblée Nationale toutes explications qui lui seront demandées sur sa gestion et sur ses activités.

Les moyens de contrôle de l’Assemblée Nationale sur l’action gouvernementale sont les questions écrites ou orales auxquelles sont tenus de répondre le Premier Ministre et les Ministres.

Les réponses données ne sont pas suivies de vote. Elles sont publiées au Journal Officiel.

Une séance par semaine est réservée, au cours de la session ordinaire, aux questions orales avec débats.

L’Assemblée Nationale peut désigner en son sein des commissions d’enquête. Le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale détermine les pouvoirs de ces commissions.

Elles sont créées par la loi, qui en définit la composition, le fonctionnement, l’objet et en précise les pouvoirs.

Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l’Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

L’Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée Nationale.

Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des trois quarts (3/4) des membres composant l’Assemblée Nationale. Si la motion de censure est rejetée, les signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session.

Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt- quatre heures qui suivent, est votée.

Lorsque l’Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

L’état de siège, comme l’état d’urgence, est décrété par le Président de la République, après avis du Président de l’Assemblée Nationale et du Président de la Cour Constitutionnelle. Ces avis sont publiés au Journal Officiel de la République.

Pendant cette période, le Président de la République peut prendre, par Ordonnance, toute mesure nécessaire à la défense de l’intégrité du territoire et au rétablissement ou au maintien de l’ordre public.

L’Assemblée Nationale se réunit alors de plein droit, si elle n’est pas en session. Elle ne peut être dissoute.

Le décret proclamant l’état de siège ou l’état d’urgence cesse d’être en vigueur après douze jours, à moins que l’Assemblée Nationale, saisie par le Président de la République, n’en autorise la prorogation pour un délai qu’elle fixe.

Les Ordonnances prises en application de l’état de siège et de l’état d’urgence cessent d’être en vigueur à la fin de ceux-ci.

L’Etat de guerre est déclaré par le Président de la République après avoir été autorisé par l’Assemblée Nationale à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.

En cas de désaccord persistant entre le Gouvernement et l’Assemblée Nationale sur des questions fondamentales, le Président de la République peut, après avoir consulté le Président de l’Assemblée Nationale, prononcer la dissolution de celle-ci.

En cas de dissolution, de nouvelles élections ont lieu dans les soixante jours qui suivent celle-ci.

La nouvelle Assemblée Nationale se réunit de plein droit dans les dix jours qui suivent son élection.