Titre 12 - La Commission Electorale Nationale Indépendante
Art. 135
La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) est chargée de l’établissement et de la mise à jour du fichier électoral, de l’organisation, du déroulement et de la supervision des opérations de vote. Elle en proclame les résultats provisoires.
Art. 136
Une loi organique détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission.
