Titre 2 - Des Droits, Libertés et Devoirs
Art. 5
La personne humaine est sacrée.
Les droits de la personne humaine sont inviolables, inaliénables et imprescriptibles.
Tout individu a droit au respect de sa dignité et à la reconnaissance de sa personnalité.
Art. 6
Toute personne a droit à la vie et à la sûreté.
Toute personne dont la vie est en péril a droit a l’assistance.
La peine de mort est abolie.
Art. 7
L’esclavage, la traite des êtres humains, le travail forcé sont interdits et punis dans les conditions déterminées par les conventions internationales en la matière et par la loi.
Art. 8
Toute personne a droit au respect de son intégrité physique et mentale.
La torture physique ou morale, les traitements inhumains, cruels, dégradants ou humiliants, les violences physiques, les mutilations génitales féminines ainsi que toutes les autres formes d’avilissement de l’être humain sont interdits.
Nul ne peut se prévaloir d’une instruction ou d’un ordre reçu et n’est tenu d’exécuter cet ordre ou instruction lorsqu’il ou elle est manifestement illégal(e) pour justifier d’actes de tortures, de sévices ou de traitements inhumains et dégradants commis dans l’exercice de ses fonctions.
Aucune situation d’exception ou d’urgence ne doit justifier les violations des droits humains.
Art. 9
Tous les individus, hommes ou femmes, naissent libres et demeurent égaux devant la loi.
Nul ne peut faire l’objet de discrimination du fait notamment de sa naissance, de sa race, de son ethnie, de son sexe, de sa langue, de sa situation sociale, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques.
La République affirme que la parité homme/femme est un objectif politique et social. Le Gouvernement et les assemblées des organes délibérants ne peuvent être composés d’un même genre à plus des deux tiers (2/3) des membres.
Art. 10
Tout individu a droit à la liberté d’expression et d’opinion.
Il est libre d’exprimer, de manifester et de diffuser ses idées et opinions par la parole, l’écrit et l’image, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.
La liberté de la presse et de la communication est garantie et protégée. La création d’un organe de presse ou de média d’information politique, économique, sociale, culturelle, sportive, récréative ou scientifique est libre, dans les conditions déterminées par la loi.
Le droit d’accès à l’information publique est garanti au citoyen et celui-ci demeure libre de s’informer aux sources légales et accessibles à tous.
Une loi organique fixe les conditions d’exercice de ces droits, le régime et les conditions de création des organes de presse et de médias.
Art. 11
L’Etat garantit et protège la liberté de conscience. Il garantit à tous le libre exercice, la profession ou la pratique d’une religion ou d’un culte, sous réserve du respect des conditions prescrites par la loi et dictées par l’ordre public.
Les institutions et communautés religieuses se créent et s’administrent librement, dans le respect des principes édictés ci-dessus.
Art. 12
Nul ne peut être poursuivi, arrêté, gardé à vue, inculpé, détenu ou condamné qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés.
Toute personne arrêtée ou détenue a droit à un traitement humain qui préserve sa dignité. Elle doit être informée immédiatement des motifs de son arrestation ou de sa détention et de ses droits, dans la langue qui lui est compréhensible.
Le droit à l’assistance d’un Avocat est reconnu dès l’instant de l’interpellation ou de la détention.
Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d’un procès public lui offrant toutes les garanties indispensables à sa défense.
La loi établit les peines nécessaires et proportionnées aux fautes qui peuvent les justifier.
Art. 13
Toute personne a droit, dans un délai raisonnable et en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute allégation en matière civile ou pénale dirigée contre elle.
Art. 14
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.
Le domicile est inviolable et ne peut faire l’objet de perquisition ou de visites domiciliaires que dans les formes et conditions prévues par la loi et sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
Il ne peut être porté atteinte au secret des correspondances et des télécommunications privées ou professionnelles que dans les cas strictement prévus par la loi et sous le contrôle de l’Autorité judiciaire.
Art. 15
Toute personne a le droit de circuler librement, quitter librement le territoire ou y revenir et de choisir sa résidence sur une quelconque partie du territoire de la République.
L’exercice de ce droit ne peut être limité que par la loi pour des raisons d’Ordre public.
Aucun citoyen ne peut être contraint à l’exil.
Art. 16
Toute citoyen personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour des causes d’utilité publique et dans les formes prévues par la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.
Art. 17
Toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association dans les conditions fixées par la loi.
Toute personne a le droit de manifestation et de cortège, dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.
Tous les citoyens peuvent adresser des pétitions à l’Assemblée Nationale pour exposer des besoins d’intérêts communs.
Art. 18
Toute personne a droit au travail, au libre choix de son emploi ou de sa profession et à la libre entreprise.
Toute personne a droit, sans aucune discrimination à une rémunération équitable et satisfaisante lui garantissant sa subsistance.
L’Etat crée les conditions nécessaires à l’exercice de ce droit.
Art. 19
Toute personne a le droit de fonder avec d’autres des syndicats ou de s’y affilier pour la défense de ses intérêts. Chaque travailleur a le droit de participer par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination des conditions de travail.
Le droit de grève est reconnu à tous et s’exerce dans les conditions prévues par la loi.
Art. 20
Quiconque est persécuté, dans son pays, en raison de ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, de sa race, de son ethnie, de ses activités intellectuelles, scientifiques ou culturelles peut bénéficier du droit d’asile sur le territoire de la République.
Art. 21
Chacun a droit à la santé et au bien-être physique et mental.
L’Etat a le devoir de promouvoir la santé, de lutter contre les épidémies et les fléaux sociaux.
Art. 22
Le droit à un environnement sain est reconnu sur l’ensemble du territoire.
L’Etat veille à la protection de l’environnement et favorise l’accès à un habitat décent.
Dans les conditions déterminées par la loi, l’Etat veille à la préservation et à la protection du patrimoine culturel et naturel, contre toutes formes de dégradations.
Le transit, l’importation, le stockage illégal et le déversement sur le territoire national des déchets toxiques polluants et tout accord y relatif constituent un crime contre la Nation. Les sanctions applicables sont définies par la loi.
Art. 23
La famille et le mariage constituent le fondement naturel de la vie en société. Ils sont protégés et promus par l’Etat.
A partir de l’âge de 18 ans, l’homme et la femme, sans aucune restriction d’ethnie, de race, de nationalité ou de religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.
Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des époux. Le mariage forcé est interdit.
Les parents ont le devoir d’assurer l’éducation et la santé physique et morale de leurs enfants.
L’autorité parentale est exercée par le père et la mère ou, à défaut, par toute autre personne conformément à la loi.
Les enfants doivent assistance et soins à leurs parents.
Art. 24
La jeunesse doit être particulièrement protégée par l’Etat et les collectivités contre l’exploitation et l’abandon moral, l’abus sexuel, le trafic d’enfant, la traite des êtres humains et les fléaux de toutes sortes.
Dans les conditions déterminées par la loi, l’Etat veille, à travers un fonds spécial, à la promotion et à la préparation de la jeunesse aux enjeux culturels, scientifiques et technologiques futurs.
Le travail des enfants, en dehors des cas prévus par la loi, est interdit.
L’école est obligatoire et gratuite pour les enfants des deux sexes jusqu’à l’âge de seize ans, dans les conditions prévues par la loi.
Art. 25
Les personnes âgées et celles vivant avec un handicap, ont droit à l’assistance et à la protection de l’Etat, des collectivités publiques et de la société.
La loi fixe les conditions d’assistance et de protection auxquelles ont droit les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
Art. 26
L’Etat veille à la promotion de la Culture et au bien-être des jeunes et des femmes, à travers des programmes spécifiques, qui favorisent le développement de la Culture, de l’Education et de l’Emploi.
Art. 27
Le peuple de Guinée détermine librement et souverainement ses institutions et l’organisation politique, économique et sociale de la Nation.
Il a un droit imprescriptible sur ses richesses.
Celles-ci doivent profiter de manière équitable à tous les guinéens.
Les ressources naturelles constituent un bien commun. Dans les conditions déterminées par la loi, l’Etat veille à ce qu’une partie des recettes issues de l’exploitation des ressources minières soit affectée au développement des collectivités locales.
L’Etat et ses démembrements garantissent le développement du secteur privé national, dans les projets publics ou les projets portés par les investisseurs du secteur privé.
Sur l’ensemble du territoire de la République de Guinée, sans aucune restriction, le concept de contenu local est reconnu comme principal fondamental, garanti par l’Etat et ses démembrements.
Dans les conditions déterminées par la loi ou les règlements, tout projet public ou tout projet porté par les investisseurs du secteur privé devra obligatoirement faire l’application du concept du contenu local.
Art. 28
Toute personne présente ou établie sur le territoire national a le devoir de se conformer à la Constitution, aux lois et aux règlements.
Chaque personne a le devoir de respecter l’honneur des autres.
Chaque personne doit contribuer, dans la mesure de ses moyens, à l’impôt et doit remplir ses obligations sociales dans les conditions que la loi détermine.
Les biens publics sont sacrés, inaliénables, imprescriptibles et inviolables. Toute personne doit les respecter scrupuleusement et les protéger. Tout acte de sabotage, de vandalisme, de détournement, de dilapidation ou d’enrichissement illicite est réprimé par la loi.
Art. 29
Chaque citoyen a le devoir de participer aux élections, de promouvoir la tolérance, les valeurs de la démocratie et d’être loyal envers la Nation.
Chaque citoyen a le devoir sacré de défendre la patrie.
Art. 30
L’Etat doit promouvoir le bien-être des citoyens, protéger et défendre les droits de la personne humaine.
Il veille au pluralisme des opinions et des sources d’information.
Il assure la sécurité de chacun et veille au maintien de l’Ordre public.
Il garantit l’égal accès aux emplois publics.
Il veille à l’unité de la Nation et favorise l’intégration africaine.
Il coopère avec les autre Etats pour consolider leur indépendance, la paix, le respect mutuel et l’amitié entre les peuples.
Il crée les conditions et les institutions permettant à chacun de se former.
Art. 31
L’exercice des libertés et droits fondamentaux énoncés dans la présente Constitution et reconnus par les textes internationaux tels que cités dans le Préambule de la Constitution, sont garantis à tous sur l’ensemble du territoire national.
Ils ne peuvent être soumis qu’aux limitations prévues par la loi et établies en vue du respect des droits et libertés d’autrui, de garantir l’exigence de morale, d’ordre public et de démocratie.
Les groupements dont le but ou l’activité est contraire aux lois ou qui troublent manifestement l’Ordre public peuvent être dissous, après qu’ils aient été invités à s’y conformer sans succès.
Art. 32
L’Etat a le devoir d’assurer la diffusion et l’enseignement de la Constitution, de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981 ainsi que de tous les instruments internationaux et régionaux dûment ratifiés relatifs aux Droits humains et au Droit International Humanitaire, notamment ceux de la CEDEAO.
L’Etat doit intégrer les droits de la personne humaine dans les programmes d’alphabétisation et d’enseignement aux différents cycles scolaires et universitaires et dans tous les programmes de formation des armées, des forces de sécurité publique et assimilées.
L’Etat doit également assurer dans les langues nationales par tous les moyens de communication de masse, en particulier par la radiodiffusion et la télévision, la diffusion et l’enseignement de ces mêmes droits.
Art. 33
Quiconque occupe un emploi public ou exerce une fonction publique est comptable de son activité, et doit respecter le principe de neutralité et d’impartialité du service public. Il ne doit user de ses fonctions à des fins autres que celles de l’intérêt général.
