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Décret
En vigueur

Décret D/2020/073/PRG/SGG du 6 avril 2020 portant promulgation de la Constitution du 22 mars 2020

Signé le
6 avr. 2020
Identifiant
GIN-D-2020-73

Note de tête du document

Décret D/2020/073/PRG/SGG du 06 avril 2020 portant promulgation de la Constitution du 22 mars 2020

Titre 19 - Des Dispositions Transitoires

Art. 154

En attendant la mise en place des nouvelles institutions conformément à la présente Constitution, les institutions actuelles continuent d’exercer leurs fonctions et attributions conformément aux dispositions en vigueur.

Art. 155

Dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente Constitution, les dispositions législatives et règlementaires antérieures à son entrée en vigueur restent en vigueur jusqu’à leur modification ou leur abrogation ultérieure par des textes similaires.

Art. 156

La présente Constitution adoptée par référendum entre en vigueur dès sa promulgation par le Président de la République et sa publication au Journal Officiel de la République.