Titre 14 - De l’institution Nationale Indépendante des Droits Humains
Art. 140
L’institution Nationale Indépendante des Droits Humains est chargée de la promotion et de la protection des droits humains. Elle veille au respect des droits et libertés promus par la Constitution.
Art. 141
Aucun membre du Gouvernement ou de l’Assemblée Nationale, aucune autre personne physique ou morale, publique ou privée ne doit entraver l’exercice des activités de l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains.
L’Etat doit lui accorder l’assistance dont elle a besoin pour son fonctionnement et pour préserver son indépendance et son efficacité.
Art. 142
Une loi organique fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains.
