Titre 6 - De la Cour Constitutionnelle
Art. 103
La Cour Constitutionnelle est la juridiction compétente en matière constitutionnelle, électorale et des libertés et droits fondamentaux. Elle juge de la constitutionnalité des lois, des ordonnances ainsi que de la conformité des traités et accords internationaux à la Constitution.
Elle garantit l’exercice des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques.
Elle veille à la régularité des élections nationales et des referendums dont elle proclame les résultats définitifs.
Elle est l’organe régulateur du fonctionnement et des activités des pouvoirs législatifs, exécutifs et des autres organes de l’Etat.
Art. 104
Les lois organiques sont obligatoirement soumises par le Président de la République à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation.
Les lois ordinaires, avant leur promulgation peuvent être déférées à la Cour Constitutionnelle, soit par le Président de la République, soit par le Président de l’Assemblée Nationale ou par un dixième des Députés.
Art. 105
Les engagements internationaux prévus à l’article 148 peuvent être déférées avant ratification à la Cour Constitutionnelle, soit par le Président de la République, soit par le Président de l’Assemblée Nationale ou par un dixième des Députés, aux fins d’examen de leur conformité à la Constitution.
Art. 106
La Cour Constitutionnelle est composée de neuf membres choisis pour leur compétence et leur bonne moralité.
Elle est composée de :
- Trois personnalités choisies par le Président de la République, qui nomme le Président de la Cour Constitutionnelle pour la durée du mandat ;
- Deux personnalités désignées par le Président de l’Assemblée Nationale ;
- Deux magistrats désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature ;
- Un Avocat proposé par le Conseil de l’Ordre des Avocats ;
- Un Enseignant de Faculté de droit ayant au moins le grade de Maitre de Conférences et reconnu pour son expertise, désigné par ses pairs.
Art. 107
Les membres de la Cour Constitutionnelle ont un mandat de neuf ans non renouvelable. Aucun membre ne peut siéger au-delà de ce mandat, quelles que soient les circonstances.
Les membres de la Cour Constitutionnelle sont renouvelés par tiers (1/3) tous les trois ans, compte tenu de leur ordre d’entrée.
Pour les tous premiers installés lors de la mise en place initiale de la Cour Constitutionnelle, à l’exception du Président, nommée pour la durée du mandat, le renouvellement se fait aléatoirement par tirage au sort de trois d’entre eux qui feront trois ans, puis de trois autres qui feront les six ans. Les deux derniers non tirés partiront à la neuvième avec le Premier Président. Ce tirage au sort se fait dès l’installation des membres de la Cour.
Art. 108
Avant leur entrée en fonction, les membres de la Cour Constitutionnelle prêtent serment en audience solennelle publique devant le Président de la République et le Président de l’Assemblée Nationale en ces termes :
« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et en toute indépendance, de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence de la Cour ».
Art. 109
Une loi organique détermine les compétences complémentaires, l’organisation, les incompatibilités et le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, la procédure suivie devant elle, notamment les délais pour sa saisine et les Institutions pouvant la saisir, de même que les avantages, privilèges, et immunités des membres et le régime disciplinaire qui leur est applicable.
