Titre 9 - Du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel
Art. 126
Le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel donne son avis sur les questions qui lui sont envoyées par le Président de la République et le Président de l’Assemblée Nationale.
Il est compétent pour examiner les projets ou propositions de loi ainsi que les projets de décret à caractère économique, social et environnemental et culturel qui lui sont soumis, à l’exclusion des Lois de Finances.
Il est obligatoirement consulté sur les projets de lois de plan et programme à caractère économique.
Il peut, de sa propre initiative et sous forme de recommandation, attirer l’attention du Gouvernement et de l’Assemblée Nationale sur les réformes d’ordre économique, social, environnemental et culturel qui lui paraissent conformes ou contraires à l’intérêt général.
Sur la demande du Président de la République ou du Président de l’Assemblée Nationale, il désigne un de ses membres pour exposer devant les commissions de l’Assemblée Nationale l’avis du Conseil sur les projets ou propositions de loi qui lui ont été soumis.
Art. 127
Une loi organique fixe la composition et le fonctionnement du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel.
