Titre 15 - De l’Organisation et de la Gouvernance Territoriale
Art. 143
L’organisation du territoire est fondée sur les principes de déconcentration, de décentralisation et de participation. Elle vise à promouvoir une gouvernance territoriale participative.
Art. 144
Le territoire de la République est constitué par les Circonscriptions Administratives et les Collectivités Locales.
Les Circonscriptions Administratives sont les Régions, les Préfectures et les Sous-préfectures.
Les Collectivités Locales sont les Régions, les Communes Urbaines et les Communes Rurales.
Art. 145
La création des Circonscriptions Administratives, leur réorganisation et leur fonctionnement relèvent du domaine réglementaire.
La création des Collectivités Locales, leur réorganisation et leur fonctionnement relèvent du domaine de la loi.
Art. 146
Les Circonscriptions Administratives sont placées sous l’autorité d’un représentant de l’Etat assisté d’un organe délibérant.
Les Collectivités Locales s’administrent librement par des Conseils élus, sous le contrôle d’un délégué de l’Etat, qui a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
En vue de la gestion de leurs affaires et de la promotion du développement local, l’Etat accorde aux Collectivités Locales une dotation spéciale prélevée sur les recettes issues de l’exploitation des ressources minières.
Le seuil de ce concours de l’Etat est déterminé par loi.
Art. 147
La loi organise la décentralisation par le transfert de compétences, de ressources et de moyens aux Collectivités Locales.
