Titre 11 - Du Médiateur de la République
Art. 130
Le Médiateur de la République est un organe intercesseur, gracieux et indépendant, entre l’Administration publique et les citoyens.
Le Médiateur de la République reçoit, dans les conditions fixées par la loi, les réclamations des citoyens, dans leurs relations avec les administrations de l’Etat, les circonscriptions administratives, les collectivités locales, les établissements publics, ainsi que tout organisme investi d’une mission de service public ou à qui la loi attribue de telles compétences.
Art. 131
Dans l’accomplissement de ses fonctions, le Médiateur de la République n’est soumis ni aux directives, ni au contrôle de nulle autre personne ou autorité.
Art. 132
Le Médiateur de la République est nommé par le Président de la République pour un mandat de cinq ans non-renouvelable, par Décret pris en Conseil des Ministres, parmi les Hauts fonctionnaires retraités ou non, ayant au moins trente ans de service. Il ne peut être démis de ses fonctions qu’en cas d’empêchement définitif ou de faute grave constatés par la Cour Suprême.
Art. 133
Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, arrêté, détenu, ou jugé à l’occasion des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions.
Art. 134
Les modalités de saisine, d’intervention, de fonctionnement du Médiateur de la République sont déterminées par une loi organique.
