Loi L/2008/011/AN du 19 août 2008 portant Code de l’enfant Guinéen

Il est interdit à un employeur de faire effectuer par un Enfant, un travail disproportionné à ses capacités ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique ou moral.

Les pires formes de travail de l’Enfant sont interdites. Il s’agit notamment de :

• Toutes formes d’esclavage ou pratiques semblables ;
• Tous travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’Enfant.

Il est interdit à un employeur de faire effectuer un travail par un Enfant de moins de 16 ans sans avoir, au préalable, obtenu le consentement écrit du titulaire de l’autorité parentale sur cet Enfant ou du tuteur de celui-ci.

Il est interdit à un employeur de faire effectuer un travail durant les heures de classe, par un Enfant assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire.

Un employeur qui fait effectuer un travail par un Enfant assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire doit faire en sorte que les heures de travail soient telles que cet Enfant puisse être à l’école durant les heures de classe.

Il est interdit d’employer les jeunes travailleurs de moins de 18 ans aux travaux suivants :

• 1. Graissage, nettoyage, visite ou réparation des machines ou mécanismes en marche ;
• 2. Travaux nécessitant la présence ou le passage dans un local où se trouvent des machines actionnées à la main ou par moteur animal ou mécanique, des moteurs, transmissions et mécanismes dont les parties dangereuses ne sont point couvertes d’organes protecteurs appropriés ;
• 3. Conduite ou manœuvre d’appareils de levage ou de manutention ;
• 4. Manipulation et emploi de matières explosives, irritantes, corrosives ou vénéneuses ;
• 5. Travail des abattoirs, équarrissages, boyauderies, tanneries, etc.... ;
• 6. Extraction de minerais stériles, matériaux et déblais dans les mines et carrières, ainsi que dans les travaux de terrassement ;
• 7. Travaux de soutiens, chauffeurs, conducteurs de moteurs, véhicules et engins mécaniques ;
• 8. Tous travaux exécutés pendant les heures de nuit ;
• 9. Tous travaux qui, même s’ils ne tombent pas sous le coup des lois pénales sont de nature à blesser leur moralité.

Il est interdit d’employer les jeunes travailleurs de moins de 16 ans aux travaux suivants :

• 1. Travail moteur au moyen de pédales, roues, manivelles, leviers, manœuvres de lits et tables à secousses mus à la main ou au pied ;
• 2. Usage et alimentation des scies circulaires ou à rubans, ou à lances multiples, travail sur cisailles ou tranchantes mécaniques et aux meules ;
• 3. Travaux de bâtiment, à l’exclusion de finition ne nécessitant pas l’emploi d’échafaudage.

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent porter, traîner ou pousser, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des établissements, des charges d’un poids supérieur aux poids suivants :

1- Port des fardeaux :

• Garçons de 14 et 15 ans : 10 kg
• Garçons de 16 et 17 ans : 15 kg
• Filles de 16 et 17 ans : 10 kg

2- Transport sur brouette (véhicule compris)

• Garçons de 14 et 15 ans : 20 kg
• Garçons de 16 et 17 ans : 25 kg
• Filles de 16 et 17 ans : 15 kg

3- Transport sur véhicules à 2, 3 et 4 roues (véhicule compris)

• Garçons de 14 et 15 ans : 40 kg
• Garçons de 16 et 17 ans : 50 kg
• Fille de 16 et 17 ans : 35 kg

Les transports de toute charge sur diables ou véhicules analogues sont interdits aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans.

L’âge d’admission en apprentissage fixé à 14 ans révolus peut, sur autorisation de l’Inspecteur du Travail être toutefois ramené à 12 ans pour les travaux suivants :

1. Travaux légers domestiques correspondant aux emplois de marmiton, aide-cuisinier, petit-boy, gardien d’enfants ;

2. Travaux légers à caractère autre qu’industriel.

Toute embauche de jeunes travailleurs de 12 à 14 ans réalisés conformément à l’article précédent donnera lieu, dans les huit jours, à l’établissement d’une liste nominative qui sera adressée à l’Inspecteur du Travail et qui précisera pour chaque jeune travailleur la nature du travail et sa rémunération.

Le consentement par écrit des parents ou tuteurs est exigé pour l’entrée en emploi d’un Enfant de 12 à 14 ans.

L’entrée en emploi des enfants visés ci-dessus est subordonnée à l’autorisation écrite de l’Inspecteur du Travail ou de son suppléant légal. Cette autorisation sera mentionnée sur le registre d’employeur.

Les Inspecteurs du Travail peuvent requérir l’examen médical de tout jeune travailleur afin de déterminer si le travail auquel il est employé n’excède pas ses forces.

Lorsqu’il est prouvé que le jeune travailleur est inapte physiquement au travail auquel il est employé, il devra être affecté à un travail répondant à son aptitude physique ou licencié sans que les conséquences de son licenciement puissent être mises à sa charge.

L’Inspecteur du Travail peut requérir l’examen médical des enfants pour des travaux représentant des risques pour leur santé et peut prononcer la résiliation du contrat de travail lorsqu’il juge qu’un enfant effectue un travail au-dessus de ses forces

Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs de l’un ou de l’autre sexe âgés de moins de 18 ans. Toutefois, il peut y être dérogé pour les jeunes travailleurs de 16 à 18 ans en vue de réparer les accidents survenus ou de prévenir les accidents qui pourraient survenir.

La durée minimale du repos de nuit des jeunes travailleurs ne peut être inférieure à une durée de douze heures consécutives incluant la période comprise entre six heures du soir et six heures du matin.

Le repos dominical est obligatoire pour les apprentis et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans, même lorsqu’ils sont employés dans une entreprise ou un établissement où le travail du dimanche est autorisé.

Les auteurs d’infractions aux dispositions ci-dessus s’exposent, selon le cas, aux pénalités prévues au Code de Travail.