Loi L/2008/011/AN du 19 août 2008 portant Code de l’enfant Guinéen

Aucun Enfant de moins de 18 ans ne doit participer, directement ou indirectement, aux hostilités ou, être enrôlé dans les Forces armées ou un groupe armé.

Le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 18 ans dans les Forces Armées ou dans un groupe armé ou, de les faire participer à des hostilités sera puni d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

La responsabilité pénale des agents des services publics et privés sera engagée et aggravée lorsque ceux-ci se rendront coupables d’actes portant atteinte à l’intégrité physique et morale de ces enfants.

En temps de conflit armé, tout acte portant atteinte à l’intégrité physique et morale d’un Enfant sera puni d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

• Demande le statut de réfugié ou de toute forme de protection internationale ;
• Est considéré comme réfugié en accord avec le droit International ou le droit national applicable, que cet enfant soit isolé, accompagné par ses parents ou de toute autre personne ou qui
• A été contraint de fuir son pays en franchissant une frontière internationale.

Les Autorités guinéennes compétentes saisies prendront toutes les mesures appropriées pour veiller à ce qu’un Enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié, ou qui est considéré comme réfugié, reçoive, qu’il soit accompagné ou non par ses parents, un tuteur légal ou un proche parent, la protection et l’assistance humanitaire à laquelle il peut prétendre.

Les Enfants affectés par un conflit armé bénéficieront de toutes les mesures de protection prévues par le Droit International Humanitaire. Tous les soins et l’aide dont ils ont besoin du fait de leur âge ou pour toute autre raison doivent leur être apportés.

Les Autorités guinéennes compétentes aideront les Organisations Internationales chargées de protéger et d’assister les réfugiés dans leurs efforts pour protéger et assister les Enfants et pour retrouver les parents ou les proches d’Enfants réfugiés non accompagnés en vue d’obtenir les renseignements nécessaires pour les remettre à leur famille.

L’Enfant de moins de 15 ans privé de liberté pour des raisons liées à un conflit armé bénéficiera de toute la protection qui lui est accordée par le Droit International Humanitaire.

En particulier :

• Les parents ou les personnes qui ont la garde de l’Enfant seront informés de son arrestation, détention ou internement dans les plus brefs délais ;
• L’Enfant sera gardé dans des locaux séparés de ceux des adultes, sauf dans le cas de familles logées en tant qu’unités familiales ;
• L’Enfant bénéficiera de conditions matérielles de détention ou d’internement appropriées à son âge ;
• L’Enfant recevra une instruction, y compris une éducation religieuse et morale, telles que la désirent les parents ou les personnes qui en ont la garde ;
• L’Enfant qui fait l’objet de procédures judiciaires aura droit à une assistance juridique gratuite dans les plus brefs délais.

Si aucun parent, tuteur légal ou proche parent ne peut être trouvé, l’Enfant se verra accordé la même protection que tout autre Enfant privé, temporairement ou en permanence, de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.

Lors d’un conflit armé, les mesures pour l’évacuation temporaire des enfants en raison des hostilités seront prises en conformité avec les règles du Droit International Humanitaire, notamment en ce qui concerne le consentement des parents ou des personnes qui en ont la garde, l’identification des enfants, leur sécurité et leur bien-être, le maintien de l’unité familiale, et leur retour.

Les dispositions du précédent article s’appliquent aux enfants déplacés à l’intérieur de la République de Guinée que ce soit par suite d’une catastrophe naturelle, d’un conflit interne, de troubles civils, d’un écroulement de l’édifice économique et social ou de toute autre cause.

Toutes les mesures nécessaires seront prises afin de s’assurer que les enfants de moins de 15 ans, qui sont orphelins ou séparés de leur famille en raison d’un conflit armé, ne soient pas laissés à leurs ressources propres.