Loi L/2008/011/AN du 19 août 2008 portant Code de l’enfant Guinéen

Sont considérés, en particulier, comme des situations difficiles menaçant la santé de l’Enfant, son développement ou son intégrité physique ou morale :

• 1. La perte des parents de l’Enfant qui demeure sans soutien familial ;
• 2. L’Enfant recueilli, abandonné et trouvé ;
• 3. L’exposition de l’Enfant à la négligence et au vagabondage ;
• 4. Le manquement notoire et continu à l’éducation et à la protection ;
• 5. Le mauvais traitement habituel de l’Enfant ;
• 6. L’exploitation sexuelle de l’Enfant qu’il s’agisse de garçon ou de fille ;
• 7. L’exposition de l’Enfant à des abus sexuels ;
• 8. L’exposition de l’Enfant à la mendicité et son exploitation économique ;
• 9. L’exploitation de l’Enfant dans les crimes organisés ;
• 10. L’exposition et l’exploitation de l’Enfant dans les conflits armés ;
• 11. L’exposition de l’Enfant à des pratiques ayant un effet néfaste sur sa santé ;
• 12. L’incapacité des parents ou de ceux qui ont la charge de l’Enfant d’assurer sa protection et son éducation ;
• 13. Le trafic et la traite d’enfants ;
• 14. Le handicap physique ou mental de l’Enfant.

Est considérée comme « négligence » la mise en danger de l’intégrité mentale, psychologique ou physique de l’Enfant soit par son abandon par ses parents, sans motif valable dans un endroit ou dans une institution publique ou privée, soit par l’abandon du foyer familial par les parents pendant une longue période sans fournir à l’Enfant les commodités nécessaires, soit par le refus des deux parents de recevoir l’Enfant suite à un jugement relatif à sa garde, soit par le refus de le soigner et de veiller à son bon traitement, soit par le rejet affectif grave et/ou continu de l’Enfant par ses parents.

Est considéré comme « Enfant recueilli » par une Institution publique ou privée ou par un individu, tout Enfant dont les parents, tuteurs ou toute autre personne chargée de sa garde se sont manifestement désintéressés depuis plus d’un an.

Peuvent être déclarés abandonnés par le Juge des enfants à moins qu’un parent n’ait demandé dans les mêmes délais d’en assurer la charge et que le Juge des enfants n’ait jugé cette demande conforme à l’intérêt supérieur de l’Enfant.

Est considéré comme « Enfant trouvé », le nouveau-né recueilli par un individu, une Institution publique ou privée, dont les père et mère n’ont pu être identifiés.

Est considérée comme étant une situation nécessitant l’intervention, le vagabondage de l’Enfant qui reste sans suivi ni formation, en raison du refus de celui qui est chargé de son éducation ou de sa garde, de l’inscrire dans un établissement reconnu par le système éducatif ou dans un établissement de formation ou d’apprentissage ou encore de le confier à une Institution éducative de protection ou de rééducation.

Est considéré comme « manque notoire d’éducation et de protection » nécessitant l’intervention, l’habitude de laisser l’Enfant sans contrôle ni suivi et la renonciation à le conseiller et à l’orienter, ou à veiller sur sa situation, tel l’Enfant dans la rue et l’Enfant de la rue.

Est considéré comme « Enfant de la rue » tout mineur, résident urbain, âgé de moins de 18 ans, qui passe tout son temps dans la rue, travaillant ou pas, et qui entretient peu ou pas de rapports avec ses parents, tuteur ou la personne chargée de sa garde ou de sa protection.

La rue demeure le cadre exclusif et permanent de vie de cet Enfant et la source de ses moyens d’existence.

La rue signifie un endroit quelconque autre qu’une famille ou une institution d’accueil tels les édifices publics ou privés comprenant bâtiments, cours, trottoirs.

Est considéré comme « Enfant dans la rue » tout mineur âgé de moins de 18 ans qui passe une majeure partie de son temps dans la rue, travaillant ou pas et qui entretient des rapports avec ses parents, tuteur ou la personne chargée de sa garde ou de sa protection.

Est considéré comme « mauvais traitement habituel », nécessitant l’intervention, la soumission de l’Enfant à la torture, à des violations répétées de son intégrité physique, ou sa détention, ou l’habitude de le priver de nourriture, ou de commettre tout acte de brutalité qui est susceptible d’affecter l’équilibre affectif, psychologique ou physique de l’Enfant.

Est considérée comme « exploitation sexuelle » de l’Enfant qu’il soit garçon ou fille, nécessitant l’intervention, sa soumission à des actes de prostitution, d’atteinte à la pudeur, de pornographie et pédophilie soit à titre onéreux ou gratuit, directement ou indirectement.

L’abus sexuel de l’Enfant, nécessitant l’intervention, signifie sa soumission à des contacts sexuels par toute personne en situation d’autorité ou de confiance, ou par toute personne à l’égard de qui il est en situation de dépendance.

Est considérée comme « exploitation économique » nécessitant l’intervention, l’exposition de l’enfant à la mendicité, au trafic, ou le fait de le charger d’un travail susceptible de le priver de sa scolarité, ou qui soit nuisible à sa santé, à son développement ou à son intégrité physique ou morale, ou son emploi à des fins et/ou dans des conditions contraires au présent Code.

Est considéré comme « cas d’incapacité des parents, du tuteur ou de la personne chargée de la garde ou de la protection » nécessitant l’intervention, notamment le changement du comportement de l’Enfant visant à mettre en échec le contrôle et le suivi, son accoutumance à quitter le foyer familial sans informer ni consulter, son absence sans prévenir, ou l’abandon prématuré de ses études sans raison.

Est considéré comme Enfant handicapé, tout Enfant qui présente une limitation dans l’exercice d’une ou plusieurs activités de base de la vie courante consécutive à une déficience physique, sensorielle ou mentale d’origine congénitale ou acquise.

Au sens du présent Code, sont appelées « Institutions éducatives de protection ou de rééducation », les institutions d’accueil et de placement pour enfants, les Institutions d’écoute, d’orientation et/ou d’hébergement pour enfants, les Institutions d’éducation surveillée.

L’Etat se charge de la promotion de ces structures d’accueil.