Loi L/2008/011/AN du 19 août 2008 portant Code de l’enfant Guinéen

Dans le cas où un Enfant a été arrêté, détenu ou séquestré comme otage, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit, soit pour répondre du paiement d’une rançon, l’exécution d’un ordre ou d’une condition, le coupable sera puni de la peine de mort.

Toutefois, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de 10 à 20 ans, si l’enfant arrêté, détenu ou séquestré comme otage est libéré volontairement, sans qu’il y ait eu exécution d’aucun ordre ou réalisation d’aucune condition, avant le cinquième jour accompli depuis celui de l’arrestation, de la détention ou de la séquestration.

Le bénéfice des circonstances atténuantes ne pourra pas être accordé aux accusés reconnus coupables du crime spécifié à l’alinéa premier lorsqu’il est résulté de la prise d’otage la mort d’une personne quelconque ou celle de la personne prise en otage, que la mort soit survenue alors que cette personne était entre les mains de ses ravisseurs ou à la suite des blessures ou des violences subies au cours de son enlèvement.

Aucun Enfant guinéen de moins de 18 ans ne pourra quitter le Territoire national s’il n’est porteur d’une autorisation spéciale établie par les autorités de son lieu de résidence revêtue de l’accord des parents, du tuteur ou de la personne ayant sous sa garde l’Enfant.

Le déplacement ou le non-retour d’un Enfant est considéré comme illicite :

• Lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l’Etat dans lequel l’Enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ;
• Que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour ou, l’eut été si de tels événements étaient survenus.

Tout coupable :

• 1. D’enlèvement, de recel ou de suppression d’un Enfant ;
• 2. De substitution d’un Enfant à un autre ;
• 3. D’attribution d’un Enfant réel ou imaginaire à une femme qui ne l’a pas mis au monde sera puni de la réclusion criminelle à temps de 5 à 10 ans et d’une amende de 250.000 à 1.500.000 francs guinéens.

Sera punie d’un emprisonnement de 16 jours à 3 mois et d’une amende de 50.000 à 200.000 francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui :

• Ayant assisté à un accouchement, n’aura pas fait la déclaration à elle prescrite par la Réglementation de l’état civil ;
• Ayant trouvé un Enfant nouveau-né, ne l’aura pas remis à l’Officier de l’état-civil.

La présente disposition n’est point applicable à celui qui aurait consenti à se charger de l’Enfant et qui aurait fait sa déclaration à cet égard devant l’autorité administrative du lieu où l’Enfant a été trouvé.

Ceux qui auront exposé ou fait exposer, délaissé ou fait délaisser, en un lieu solitaire, un Enfant ou un incapable hors d’état de se protéger lui-même à raison de son état physique ou mental seront, pour ce seul fait, condamné à un emprisonnement de 1 à 3 ans et à une amende de 50.000 à 200.000 francs guinéens.

La peine sera de 2 à 5 ans d’emprisonnement et l’amende de 50.000 à 500.000 francs guinéens contre les ascendants ou toutes les autres personnes ayant autorité sur l’incapable ou en ayant la garde.

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un Enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature due en raison de l’une des obligations familiales prévues par les dispositions du Code civil en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation est puni de 3 mois à 1 an d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 200.000 francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le fait, par une personne tenue à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, est punie de 1 à 3 mois d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 300.000 francs guinéens.

Le fait pour un parent d’Enfant, un tuteur ou tout représentant légal d’abandonner volontairement son Enfant de moins de 18 ans poursuivi pour une infraction donnée au niveau des services de sécurité, sera puni d’un emprisonnement de 1 à 3 mois et d’une amende de 50.000 à 200.000 francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le fait de refuser indûment de représenter un Enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni de 1 à 3 mois d’emprisonnement et d’une amende 50.000 à 300.000 francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le fait, par tout ascendant légitime, naturel ou adoptif, de soustraire un Enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de 2 mois à 1 an d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs guinéens.

Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l’article 374 de soustraire, sans fraude ni violence, un Enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de 3 mois à 2 ans d’emprisonnement et de 100.000 à 600.000 francs guinéens d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les faits définis par les articles 374 et 375 sont punis de 1 à 3 ans d’emprisonnement et de 100.000 à 1.000.000 de francs guinéens d’amende :

1. Si l’Enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ;

2. Si l’Enfant mineur est retenu indûment hors du Territoire de la République de Guinée.

Si la personne coupable des faits définis par les articles 374 et 375 a été déchue de l’autorité parentale, ces faits sont punis de 3 ans d’emprisonnement et de 100.000 à 1.500.000 francs guinéens d’amende.

La tentative des infractions prévues aux articles 374 et 375 ci-dessus, est punie des mêmes peines.

Le fait de provoquer, soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître, est puni de 3 à 6 mois d’emprisonnement et de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens d’amende.

Le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un Enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître, est puni de 6 mois à 1 an d’emprisonnement et de 300.000 à 1.500.000 de francs guinéens.

Le fait, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou toute autre personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou ayant autorité sur un enfant de 15 ans, de priver celui-ci d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de 6 mois à 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs guinéens.

La peine est celle de 5 à 10 ans de réclusion criminelle à temps lorsque cette privation d’aliments ou de soins a entraîné la mort de la victime.

Le fait par le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son Enfant mineur, est puni de 3 mois à 2 ans d’emprisonnement et de 50.000 à 800.000 francs guinéens d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

A faire un usage illicite de stupéfiants ;

A transporter, détenir, d’offrir ou céder des stupéfiants est puni de 1 à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 250.000 à 1.000.000 de francs guinéens ou l’une de ces deux peines seulement.

On entend par vente d’enfants tout acte ou toute transaction faisant intervenir le transfert d’un Enfant de toute personne ou de tout groupe de personnes à une autre personne ou un autre groupe contre rémunération ou tout autre avantage.

Tout coupable de vente d’enfants sera puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 250.000 à 1.200.000 francs guinéens.

Sera puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 250.000 à 1.200.000 francs guinéens, tout acte ou transaction comportant l’offre, la remise, l’acceptation d’un Enfant faisant intervenir le transfert d’un Enfant de toute personne ou de tout groupe de personnes à une autre personne ou un autre groupe contre rémunération ou tout autre avantage.

L’expression « traite des personnes » désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation.

L’exploitation comprend’ au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes.

Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un Enfant aux fins d’exploitation sont considérés comme une traite des personnes, même s’ils ne font appel à aucun des moyens énoncés à l’alinéa 2 du présent article.

Est puni d’un emprisonnement de 3 à 10 ans et d’une amende de 1.000.000 à 3.500.000 francs guinéens, tout auteur ou complice convaincu de traite d’enfants.

La tentative est punie comme le délit lui-même.

La peine est de 5 à 20 ans de réclusion criminelle à temps et l’amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens contre tout auteur ou complice de traite d’Enfant commise dans les circonstances suivantes :

• La victime est âgée de moins de 15 ans au moment de la commission des faits ;
• L’acte a été commis par violence, actes de tortures ou de barbarie ;
• L’auteur a fait usage de stupéfiants pour altérer la volonté de la victime ;
• L’auteur était porteur d’une arme apparente ou cachée ;
• La victime a été séquestrée ou exposée dans un endroit public ou privé ;
• Les actes de traite ont causé à l’enfant une incapacité physique, morale ou mentale ou toute autre séquelle médicalement constatée ;
• La traite est l’œuvre d’un groupe organisé ;
• L’enfant a été soumis aux pires formes de travail ;
• L’infraction avait pour but le prélèvement d’un ou plusieurs organes de l’Enfant ;
• En cas de récidive.

La juridiction peut prononcer la confiscation de tous les objets et matériels utilisés dans le processus de la traite des enfants.

La réclusion criminelle à perpétuité sera prononcée lorsque des actes de traite d’enfant ont entraîné la disparition ou la mort de la victime.

Est puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 500.000 à 2.500.000 francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque sollicite, reçoit des dons, promesses, avantages de toute nature en vue de faciliter la traite d’enfants.

La tentative est punie comme le délit lui-même.

La peine est portée au double si l’auteur est un agent de l’administration publique ayant agi dans l’exercice de ses fonctions.

Est puni d’une peine de 6 mois à 1 an d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 2.500.000 francs guinéens, tout parent ou tuteur qui, sciemment, facilite la traite de son enfant d’un enfant dont il a la garde.

La tentative est punie comme le délit lui-même.

Toute personne de nationalité étrangère qui se rend coupable de traite d’enfants, de tentative ou de complicité de traite d’enfants, est, en outre, interdite de séjour sur le territoire national pour une durée d’au moins 5 ans après avoir purgé sa peine.

La recherche et la constatation des infractions prévues par la présente section sont régies par le Code de procédure pénale, sous réserve des dispositions qui suivent.

Les visites, perquisitions et saisies peuvent être opérées de jour comme de nuit, à l’intérieur des locaux supposés abriter des victimes ou servant de lieu de préparation pour la commission des infractions visées par la présente section.

Les enregistrements audio, vidéo ou par tout autre moyen électronique de conservation peuvent être recevables.

Nonobstant toutes dispositions contraires, les enfants victimes des infractions prévues par la présente section ne peuvent faire l’objet de poursuites et de condamnation.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables à la personne majeure qui, en connaissance de cause concourt à la réalisation de l’infraction.

Les personnes qui dénoncent à l’autorité compétente les faits délictueux visés à la présente section, avant la consommation de l’infraction, peuvent bénéficier de l’excuse absolutoire.

Pour la protection de l’identité et de la vie privée des enfants victimes et des témoins, les juridictions de jugement peuvent ordonner le huis clos.

La juridiction de jugement peut dispenser les enfants victimes ou témoins d’une comparution à l’audience.

Les enfants victimes des infractions visées par la présente Section, lorsqu’elles présentent une vulnérabilité particulière sont assistées devant les juridictions d’Instruction et de jugement par un Avocat de leur choix ou constitué d’office

Pour l’exercice de l’action civile, le Ministère public peut requérir la mise sous tutelle ou administration légale des victimes mineures n’ayant pas de représentant légal connu ou ne présentant pas de garanties de sauvegarde des droits et du bien-être de l’Enfant.

Le tuteur ou l’administrateur désigné se charge de la défense des intérêts de la victime en bon père de famille.

Les Associations, ONG, organisations ou services publics qui assurent la prise en charge des victimes, peuvent respectivement, sur leur demande ou d’office, les représenter en justice

Quel qu’en soit le motif, la mise en gage d’un Enfant par un débiteur à son créancier est formellement interdite.

Est assimilée à la mise en gage toute convention prise au cours d’un mariage et portant engagement du sort des enfants à naître de ce mariage.

Quiconque aura mis ou reçu un Enfant en gage, quel qu’en soit le motif, sera puni d’un emprisonnement de 1 mois à 2 ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs guinéens.

La peine d’emprisonnement pourra être portée à 15 ans si l’Enfant mis en gage ou reçu en gage est âgé de moins de 15 ans.

Les coupables pourront en outre, dans tous les cas, être privés des droits mentionnés à l’article 37 du Code pénal pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus.

Sont punis de la peine de la réclusion criminelle à temps de 5 à 10 ans, ceux qui auront conclu une convention ayant pour objectif d’aliéner soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, la liberté d’un Enfant de moins de 18 ans.

La confiscation de l’argent, des objets ou valeurs reçus en exécution de ladite convention sera toujours prononcée.

Le fait d’obtenir d’un Enfant en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, la fourniture de services non rétribués, ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli sera puni d’une peine de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 50.000 à 300.000 francs guinéens.

Le fait de soumettre une personne en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine sera puni d’une peine de 1 mois à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs guinéens.

Quiconque aura pratiqué ou fait pratiquer sur la personne, d’un Enfant une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et expresse de l’intéressé, des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 francs guinéens.

Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée alors que le consentement a été retiré.

La mendicité est l’activité exercée à titre exclusif ou principal et qui consiste à faire appel à la charité du public en vue de se procurer ou non des moyens de subsistance. Elle revêt un caractère déshumanisant pour l’Enfant et s’oppose à la réalisation de ses droits.

La mendicité est le fait de quiconque sollicite du public d’une manière habituelle, et dans un intérêt personnel ou dans celui d’un parent ou d’une personne ayant un certain pouvoir ou ascendance sur lui des secours gratuits.

Le fait d’inciter ou contraindre un Enfant à la mendicité sera puni d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à 1 an d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 200.000 francs guinéens.

Tout coupable des maltraitances physiques et psychologiques, la privation volontaire de soins ou d’aliments, qu’elles soient infligées aux enfants au sein de la sphère familiale, scolaire, institutionnelle ou autres, sera puni d’emprisonnement de 1 à 2 ans et d’une amende de 100.000 à 250.000 francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Si ces faits exercés contre l’Enfant ont été la cause d’effusion de sang, blessure ou maladie la peine sera l’emprisonnement de 1 à 3 ans et une amende de 100.000 à 500.000 francs guinéens.

Si la mort s’en est suivie, le coupable sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les mutilations génitales féminines s’entendent de toute ablation partielle ou totale des organes génitaux externes des fillettes, des jeunes filles ou des femmes et/ou toutes autres opérations concernant ces organes.

Toutes les formes de mutilations génitales féminines pratiquées par toute personne quelle que soit sa qualité, sont interdites en République de Guinée.

Quiconque par des méthodes traditionnelles ou modernes aura pratiquée ou favorisé les mutilations génitales féminines ou y aura participé, se rend coupable de violences volontaires sur la personne de l’excisée.

Tout acte de cette nature est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d’une amende de 300.000 à 1.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les ascendants ou toute autre personne ayant autorité sur l’Enfant ou en ayant la garde qui auront autorisé la mutilation génitale féminine seront punis des mêmes peines que les auteurs.

Si la mutilation génitale féminine a entraîné une infirmité, le ou les auteurs seront punis de la réclusion criminelle de 5 à 10 ans et d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 de francs guinéens.

Si la mort de l’Enfant s’en est suivie, le ou les auteurs seront punis de la réclusion criminelle à temps de 5 à 20 ans.

Les responsables des structures sanitaires, tant publiques que privées, sont tenus de faire assurer aux victimes de mutilations génitales féminines accueillies dans leurs centres ou établissements les soins les plus appropriés.

Les autorités publiques compétentes sont informées sans délai afin de leur permettre de suivre l’évolution de l’état de la victime et de diligenter les poursuites prévues dans les précédentes dispositions.