Loi L/2008/011/AN du 19 août 2008 portant Code de l’enfant Guinéen

Les déclarations de naissance seront faites dans les six mois de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu.

Toutefois, pour les naissances survenues hors du périmètre communal ou en pays étranger, ce délai est porté à huit mois.

Lorsqu’une naissance n’aura pas été déclarée dans le délai légal l’officier de l’état civil ne pourra la relater sur ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par la juridiction compétente de la Préfecture dans laquelle est né l’Enfant, et mention sommaire sera faite en marge à la date de la naissance.

Si le lieu de la naissance est inconnu, ou s’il y a impossibilité d’exercer l’action, le Tribunal compétent sera celui du domicile du requérant.

La naissance de l’Enfant sera déclarée par le père et/ou la mère ou à défaut des parents, par les médecins, sages-femmes ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement, et lorsque la mère aura accouché hors de son domicile, par la personne chez qui elle aura accouché. L’acte de naissance sera rédigé immédiatement.

L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’Enfant, et les prénoms, nom qui lui seront donnés, les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère, et, s’il y a lieu, ceux du déclarant ou des témoins.

Si les père et mère de l’Enfant naturel ou l’un d’eux, ne sont pas désignés à l’Officier de l’état civil il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.

Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou formations sanitaires publics ou privés un registre spécial coté et paraphé sur lequel sont immédiatement inscrites, par ordre de date, les naissances qui surviennent.

La présentation de ce registre peut être exigée à tout moment par l’Officier de l’état civil du lieu où est situé l’établissement ainsi que par les autorités administratives et judiciaires.

Toute personne qui aura trouvé un nouveau-né est tenue d’en faire la déclaration à l’Officier de l’état civil du lieu de la découverte. Si elle ne consent pas à se charger de l’Enfant, elle doit le remettre, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec lui, à l’Officier de l’état civil.

Il est dressé un procès-verbal détaillé qui énoncera la date, l’heure, le lieu, les circonstances de la découverte, l’âge apparent et le sexe de l’Enfant ainsi que toute particularité pouvant contribuer à son identification et l’autorité ou la personne à laquelle il est confié.

Ce procès-verbal est inscrit à sa date sur les registres de l’état civil.

A la suite et séparément de ce procès-verbal l’Officier de l’état civil établit un acte tenant lieu d’acte de naissance. Cet acte énonce les prénoms et nom qui lui sont donnés.

Il fixe une date de naissance pouvant correspondre à son âge apparent et désigne comme lieu de naissance la Commune où l’Enfant a été découvert. Si l’acte de naissance de l’Enfant vient à être retrouvé ou si la naissance est judiciairement déclarée, le procès-verbal de la découverte et l’acte provisoire de naissance sont annulés par le Juge du Tribunal compétent à la requête du Procureur de la République ou des parties intéressées.

En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans la semaine de l’accouchement sur la déclaration du père s’il est à bord’ ou de la mère ou de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment ou à leur défaut, parmi les hommes de l’équipage.

Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l’acte sera dressé dans les mêmes conditions, lorsqu’il y aura impossibilité de communiquer avec la terre ou lorsqu’il n’existera pas dans les ports, si l’on est à l’étranger, d’agent diplomatique ou consulaire guinéen investi des fonctions d’Officier de l’état civil.

Cet acte sera rédigé sur les bâtiments de l’Etat par le capitaine du navire. Il sera fait mention des circonstances ci-dessus prévues dans lesquelles l’acte a été dressé. L’acte sera inscrit à la suite du rôle d’équipage.

Si la naissance a lieu dans un aéronef, les mêmes formalités seront remplies par le commandant de bord.

Au premier port où le bâtiment abordera, pour toute autre cause l’officier instrumentaire sera tenu de déposer deux expéditions de chacun des actes de naissance dressés à bord’ dans un port guinéen, au bureau de l’autorité maritime et, dans un port étranger, entre les mains du Consul de Guinée.

Au cas où il ne se trouverait pas dans ce port de bureau de l’autorité ou de Consul le dépôt serait ajourné au prochain port d’escale ou de relâche.

L’une des expéditions sera adressée au Ministère des transports qui la transmettra à l’Officier de l’état civil du dernier domicile du père de l’Enfant, ou celui de la mère si le dernier domicile ne peut être retrouvé ou s’il est hors de la Guinée, la transcription sera faite à Conakry, l’autre expédition restera aux archives du consulat ou du bureau de l’autorité maritime.

Mention des envois et dépôts effectués conformément aux prescriptions du présent article sera portée en marge des actes originaux par les agents de l’autorité maritime et les consuls.

Il en sera de même en cas de naissance dans un aéronef.

A l’arrivée du bâtiment dans un port de désarmement, l’officier instrumentaire sera tenu de déposer, en même temps que le rôle d’équipage, une expédition de chacun des actes de naissance dressée à bord’ dont copie n’aurait point été déposée conformément aux prescriptions de l’article précédent.

Ce dépôt sera fait au bureau de l’autorité maritime.

L’expédition sera ainsi adressée au Ministère des transports qui la transmettra comme il est dit à l’article précédent.

Nul à l’exception du Procureur de la République, de l’Enfant, des ascendants et descendants en ligne directe, du conjoint, du tuteur ou du représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur incapable, ne peut obtenir une copie conforme d’un acte de naissance d’autrui, si ce n’est qu’en vertu d’une autorisation délivrée sans frais par le Président de la juridiction civile du lieu où l’acte a été reçu et sur demande écrite.

En cas de refus de délivrance d’une copie aux personnes qui en ont droit, la demande sera portée devant le Président du Tribunal qui statuera en référé. Les dépositaires des registres sont tenus de délivrer au requérant un extrait ou une copie contenant, l’année, le jour et l’heure, le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et nom de l’Enfant, les prénoms et nom, professions et domicile des père et mère, tels qu’ils résultent des énonciations de l’acte de naissance et des mentions contenues en marge.

Lorsqu’un Enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil l’Officier de l’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d’un certificat médical indiquant que l’Enfant est né vivant et viable et précisant les jour, heure et lieu de l’accouchement, les prénoms, noms et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant.

L’Officier de Police Judiciaire sera tenu de transmettre sur-le-champ, à l’Officier de l’état civil du lieu où la personne est décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal d’après lesquels l’acte de décès sera rédigé.

L’Officier de l’état civil transmettra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s’il est connu.

Cette expédition sera inscrite sur les registres.