Dispositions finales
Art. 440
L’inobservation par tout Magistrat, Greffier en Chef, Greffier ou Secrétaire, des délais et formalités prévus par le présent Code constitue une faute professionnelle entraînant l’application des sanctions disciplinaires prévues par les Statuts particuliers.
Tous les délais de procédure prévus au présent Code sont francs.
Art. 441
Dans toutes les matières qui n’ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par les Lois et Règlements particuliers, les Cours et les Tribunaux continueront de les observer.
Art. 442
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Code.
Art. 443
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État.
