Chapitre 5 - Identification de l’enfant
Section 1 - Le nom patronymique
Paragraphe 1 - Attribution du nom patronymique
Art. 148
L’Enfant légitime porte le nom de son père.
En cas de désaveu de paternité, il prend celui de sa mère.
Art. 149
L’Enfant naturel reconnu par le père prend le nom de celui-ci.
S’il n’est pas reconnu par le père, il prend le nom de sa mère.
Art. 150
L’Enfant qui a fait l’objet d’une adoption plénière prend le nom de l’adoptant. En cas d’adoption plénière par deux époux, il prend le nom du mari.
L’Enfant ayant fait l’objet d’une adoption simple porte le nom de l’adoptant qu’il ajoute à son nom de famille. Toutefois, le Juge peut, dans l’intérêt de l’Enfant, décider qu’il portera seulement le nom de l’adoptant.
Art. 151
L’Enfant dont la filiation n’est établie ni à l’égard du père, ni à l’égard de la mère porte le nom que lui attribue l’officier d’état civil. Le choix de ce nom doit être fait en sorte qu’il ne porte atteinte ni à la considération de l’enfant, ni à celle d’une autre personne.
Paragraphe 2 - Des changements de nom
Art. 152
Le nom patronymique est immuable.
Toutefois, la personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Le changement de nom patronymique ne peut être autorisé que par Décret du Président de la République.
A peine d’irrecevabilité, la demande expose les motifs sur lesquels elle se fonde, indique le nom sollicité.
La demande est accompagnée des pièces suivantes
- 1. La copie de l’acte de naissance du demandeur ;
- 2. Le cas échéant, la copie de l’acte de naissance des enfants du demandeur ;
- 3. Le consentement personnel écrit des enfants mineurs du demandeur âgés de plus de 13 ans ;
- 4. Un certificat de nationalité guinéenne ;
- 5. Le Bulletin n° 3 du casier judiciaire de la personne concernée si elle est majeure.
La demande de changement est publiée au Journal Officiel.
Pendant le délai d’une année à compter de cette publication, toute personne justifiant d’un intérêt légitime pourra, par un acte faire opposition devant le Ministre de la Justice.
Le Ministre de la Justice instruit la demande. A cette fin, il peut demander au Procureur de la République compétent ou, si le requérant demeure à l’étranger, à l’agent diplomatique ou consulaire de procéder à une enquête.
Le refus de changement de nom est motivé. Il est notifié au demandeur par le Ministre de la Justice.
Le Décret autorisant le changement de nom est publié au Journal Officiel de la République.
Tout intéressé peut faire opposition devant le Ministre de la Justice.
Art. 153
Le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants mineurs de l’intéressé.
Il ne s’étend aux enfants majeurs qu’avec leur consentement.
Section 2 - Du ou des prénoms
Paragraphe 1 - De l’attribution du prénom
Art. 154
Le prénom de l’Enfant est librement choisi par les parents lors de la déclaration de l’Enfant à l’état civil.
S’il s’agit d’un Enfant trouvé, le choix est effectué par l’officier d’état civil qui doit s’assurer qu’il ne porte pas atteinte à la considération de celui-ci
Paragraphe 2 - Du changement de prénom
Art. 155
Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.
La demande est présentée, sous forme de requête, devant le Président du Tribunal de première Instance ou le Juge de paix, par l’intéressé ou, s’il s’agit d’un incapable, par son représentant légal.
L’adjonction ou la suppression de prénom peut pareillement être décidée.
Si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.
Section 3 - Du domicile
Art. 156
Le domicile d’un Enfant, quant à l’exercice de ses droits, est le domicile de la personne qui exerce sur lui le droit de garde.
