Loi L/2008/011/AN du 19 août 2008 portant Code de l’enfant Guinéen

Signé le: 19 août 2008
Identifiant: GIN-L-2008-11

933 Droits de l'enfant

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Note de tête du document

Abrogée par la Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

Relations avec d'autres textes

Abrogé par

Loi n°2019-59 du 30 déc. 2019

Titre 2 - La condition juridique de l’enfant

Chapitre 1 - De l’incapacité de l’enfant

Art. 168

Tout acte juridique conclu par une personne qui n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans, sans l’intervention de son représentant légal (administrateur ou tuteur) est nul sous réserve des exceptions consacrées par les dispositions du Code civil.