Loi L/2008/011/AN du 19 août 2008 portant Code de l’enfant Guinéen

L’Enfant est émancipé de plein droit par le mariage.

Les garçons et les filles de moins de 18 ans ne peuvent contracter mariage.

Néanmoins, le Président de la République, sur rapport du Ministre de la Justice peut, par Décret, accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves.

La demande est adressée au Procureur de la République ou au Président du Tribunal qui la transmet au Procureur Général.

Une expédition du Décret est annexée à l’acte de mariage.

Le mineur ne peut contracter mariage sans le consentement de ses père et mère ou à défaut, de la personne qui, selon la loi, a autorité sur lui. En cas de dissentiment entre les père et mère, ce partage emporte consentement.

Si l’un des deux est mort, ou s’il est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit.

Ce consentement est donné soit de vive voix lors de la célébration du mariage, soit à l’avance par acte authentique.

Tout Officier de l’état civil qui aura procédé à la célébration d’un mariage sans s’être assuré que le consentement des parents prévu à l’article précédent a été donné, sera à la diligence des parties intéressées ou du Ministère public, puni d’une peine d’emprisonnement de 1 à 3 mois et d’une amende de 50.000 à 200.000 francs guinéens, ou l’une de ces deux peines seulement.

L’Enfant, même non marié, pourra être émancipé lorsqu’il aura l’âge de 16 ans.

Après l’audition de l’Enfant cette émancipation sera prononcée, s’il y a de justes motifs, par le Juge, à la demande des père et mère ou de l’un d’eux.

Lorsque la demande est présentée par un seul des parents, le Juge décidera, après avoir entendu l’autre, à moins que ce dernier soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté.

L’Enfant resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du Conseil de famille.

Lorsque, dans le cas de l’article précédent, aucune diligence n’ayant été faite par le tuteur, un membre du Conseil de famille estimera que l’Enfant est capable d’être émancipé, il pourra requérir le Juge des tutelles de convoquer le Conseil pour délibérer à ce sujet.

L’Enfant pourra lui-même demander cette convocation.

Le compte de l’administration ou de la tutelle, selon les cas, est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues par l’article 250 ci-dessus.

L’Enfant émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s’il n’était point émancipé.

L’Enfant émancipé cesse d’être sous l’autorité de ses père et mère.

Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu’il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.