Loi L/2008/011/AN du 19 août 2008 portant Code de l’enfant Guinéen

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs père et mère. Ils rentrent dans la famille de chacun d’eux.

La Loi présume que l’Enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance.

La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l’intérêt de l’Enfant.

La preuve contraire est recevable pour combattre des présomptions.

La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir.

La possession d’état doit être continue.

Les principaux de ces faits sont :

• Que l’individu a toujours porté le nom de ceux dont on le dit issu ;
• Que ceux-ci l’ont traité comme leur Enfant, et qu’il les a traités comme ses père et mère ;
• Qu’ils ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien et à son établissement ;
• Qu’il est reconnu pour tel dans la Société et par la famille ;
• Que l’autorité publique le considère comme tel.

Les parents ou l’Enfant peuvent demander au Juge compétent que leur soit délivré, dans les conditions prévues aux dispositions du Code civil un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état jusqu’à preuve du contraire, sans préjudice de tous autres moyens de preuve auxquels ils pourraient recourir pour en établir l’existence en Justice, si elle venait à être contestée.

Le lien de filiation établi par la possession d’état constatée dans l’acte de notoriété est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’Enfant.

Aucune action n’est reçue quant à la filiation d’un Enfant qui n’est pas né viable.

Le Tribunal du lieu de naissance ou de résidence de l’Enfant, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à sa filiation.

En cas de délit portant atteinte à la filiation d’un Enfant, il ne peut être statué sur l’action pénale qu’après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.

Les actions relatives à la filiation se prescrivent par trente ans, sauf dispositions contraires, à compter du jour où l’individu aura été privé de l’état qu’il réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté.

L’action qui appartenait à un individu quant à sa filiation ne peut être exercée par ses héritiers qu’autant qu’il est décédé mineur ou dans les cinq années après sa majorité ou son émancipation.

Ses héritiers peuvent aussi poursuivre l’acte qu’il avait déjà engagé à moins qu’il n’ait eu désistement ou péremption d’instance.

Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l’objet de renonciation.

Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables même aux personnes qui n’y ont point été parties, mais celles-ci ont le droit d’y former tierce opposition.

Les Juges peuvent d’office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.

Pareillement quand sur l’une des actions ouvertes par les articles 85 et 86 du présent Code, il est opposé une fin de non-recevoir ou une défense tirée de ce que la mère a eu, pendant la période légale de la conception, des relations avec un tiers, le Juge peut ordonner que celui-ci soit appelé en la cause.

Les Tribunaux règlent les conflits de filiation pour lesquels la loi n’a pas fixé d’autre principe, en déterminant par tous les moyens de preuve la filiation la plus vraisemblable.

A défaut d’éléments suffisants de conviction, ils ont égard à la possession d’état.

Dans le cas où ils sont amenés à écarter la prétention de la partie qui élevait en fait l’Enfant mineur, les Tribunaux peuvent, néanmoins, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’Enfant, accorder à cette partie un droit de visite.

La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’Enfant. Si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’Enfant.

Toutefois, si l’Enfant légitime et ses père et mère, l’Enfant naturel et l’un de ses père et mère ont en République de Guinée leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d’état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la Loi guinéenne, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d’une Loi étrangère.

Le mariage emporte légitimation lorsque, au jour où l’union a été célébrée, cette conséquence est admise, soit par la Loi régissant les effets du mariage, soit par la Loi personnelle de l’un des époux, soit par la Loi personnelle de l’Enfant.

La légitimation par autorité de Justice est régie, au choix du requérant, soit par la Loi personnelle de celui-ci, soit par la Loi personnelle de l’Enfant.

La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit avec la Loi personnelle de son auteur, soit avec la Loi personnelle de l’Enfant.

L’action à fins de subsides est régie, au choix de l’Enfant, soit par la Loi de sa résidence habituelle, soit par la Loi de la résidence habituelle du débiteur.