Loi L/2008/011/AN du 19 août 2008 portant Code de l’enfant Guinéen

La responsabilité pénale est fixée à 18 ans.

L’âge de l’Enfant se détermine à partir de la date de la commission de l’infraction.

Il est également déterminé par la production des pièces d’état civil les jugements en tenant lieu ou tous autres documents corroborés par une expertise médicale.

En cas de contrariété, la juridiction saisie apprécie souverainement l’âge du délinquant.

Si l’acte d’état civil ne précise que l’année de la naissance, celle-ci sera considérée comme étant intervenue le 31 décembre de ladite année. Si le mois est précisé, elle sera considérée comme étant intervenue le dernier jour dudit mois.

L’Enfant auquel est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne sera pas déféré aux juridictions pénales de droit commun. Il ne sera justiciable que des juridictions pour mineurs.

Les faits commis par un Enfant de 10 ans ne sont pas susceptibles de qualification et de poursuites pénales.

L’Enfant de 13 ans bénéficie de droit, en cas de culpabilité, de l’excuse absolutoire de minorité.

Les enfants de 10 à 13 ans ne peuvent faire l’objet que de mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation prévues par la Loi.

L’excuse atténuante ou absolutoire de minorité bénéficie aux enfants de 16 à 18 ans dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.

En matière de crime et délit, l’excuse atténuante de minorité produit les effets prévus par l’article 48 du Code pénal.

Dès qu’un Enfant est appréhendé, l’Officier de Police Judiciaire doit informer immédiatement de cette mesure les parents, le tuteur, la personne ou le Service auquel est confié l’Enfant.

Les Officiers de Police Judiciaire ne peuvent procéder à l’audition de l’Enfant suspecté, ni n’entreprendre aucune procédure à son encontre qu’après avoir donné avis au Procureur de la République compétent ou au Juge des Enfants.

Dans tous les cas, l’Enfant ne peut être entendu par l’Officier de Police Judiciaire qu’en présence de son répondant : Parent, tuteur, gardien ou Avocat.

L’Enfant doit être informé dans le plus court délai et directement des faits qui lui sont reprochés, de son droit à être assisté d’un Avocat et de son droit de bénéficier de la présence d’un parent ou tuteur.

Tout Enfant poursuivi pour une infraction pénale doit être assisté gratuitement d’un Avocat. A défaut de choix d’un Avocat par l’Enfant ou ses représentants légaux, le Procureur de la République, le Juge de paix, le Juge des Enfants ou le Juge d’Instruction fait désigner par le Bâtonnier un Avocat d’office.

L’Enfant de 13 à 18 ans ne peut être détenu provisoirement dans une Maison d’arrêt par le Juge d’Instruction qu’en dernier ressort et s’il estime impossible de prendre toute autre disposition.

Dans ce cas, l’Enfant est détenu dans un quartier séparé de celui des adultes pour une durée n’excédant pas quatre mois si les poursuites concernent un délit, six mois lorsque les poursuites sont exercées à raison d’un crime.

Les enfants dont les mères sont emprisonnées bénéficient d’un traitement spécial.

Les mères doivent être détenues dans des milieux qui ne nuisent pas à leur état de santé ou celui des enfants. Ils doivent être traités avec dignité et humanité.

Les femmes enceintes et les mères de nourrissons et de jeunes enfants qui ont été accusées ou jugées coupables d’infractions à la Loi pénale, ne doivent pas être emprisonnées avec leurs enfants.

Lorsque l’instruction est achevée le Magistrat instructeur renvoie, s’il y a lieu le mineur devant le Tribunal pour enfants.

Le Tribunal statue en Chambre du conseil après avoir entendu l’Enfant, les témoins, parents, tuteurs ou gardiens ainsi que le Ministère public et le défenseur désigné.

Si la prévention est établie, le Tribunal prend une des mesures suivantes

• 1. Remise de l’Enfant à sa famille ;
• 2. Placement jusqu’à 18 ans soit chez une personne digne de confiance, soit dans une Institution charitable, soit dans un Centre de rééducation approprié.

Dans ce dernier cas, la mesure de placement sera revue par le Juge des enfants chaque trois mois.

Il est tenu de suivre les décisions prononcées à l’égard des mineurs, avec la collaboration des services concernés, et ce en visitant ces derniers pour se rendre compte de leur état, du degré d’acceptation de la mesure décidée, et d’ordonner le cas échéant des examens médicaux ou psychologiques ou des enquêtes sociales.

Le Juge des Enfants peut, soit d’office, soit à la requête du Ministère public, soit de l’Enfant, soit de ses parents ou tuteur, soit sur le rapport du Délégué à la liberté surveillée, statuer immédiatement sur les différentes difficultés d’exécution et sur tous les cas fortuits.

S’il est décidé qu’il a agi sans discernement, il sera relaxé mais sera, selon les circonstances, remis soit à ses parents, soit à une personne ou une Institution charitable, soit en dernier ressort à un centre de rééducation approprié pendant le nombre d’années fixé par le jugement sans toutefois excéder l’époque où il aura atteint l’âge de 18 ans ;

S’il est décidé qu’il a agi avec discernement, la peine prononcée contre lui ne pourra s’élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s’il avait eu 18 ans.

Le Tribunal pour Enfants pourra toujours prononcer soit une mesure éducative, soit un travail d’intérêt général.

En aucune circonstance, la peine capitale ou l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne seront prononcés pour des infractions commises par des Enfants âgés de moins de 18 ans au moment des faits.

L’Enfant âgé de plus de 13 ans et de moins de 16 ans qui est convaincu de crime :

S’il est décidé qu’il a agi avec discernement, les peines suivantes lui seront applicables

• 5 à 7 ans d’emprisonnement s’il encourt la peine de mort ou celle de la réclusion criminelle à perpétuité ;
• 2 à 5 ans d’emprisonnement s’il encourt la peine de la réclusion criminelle à temps ou de la détention criminelle ;
• 1 à 3 ans d’emprisonnement s’il encourt la peine de la dégradation civique.

L’Enfant âgé de 16 à 18 ans convaincu de crime sera condamné aux peines suivantes :

• 5 à 10 ans d’emprisonnement s’il encourt la peine de mort ou celle de la réclusion criminelle à perpétuité ;
• L’emprisonnement pour un temps égal à la moitié, au plus, de celui pour lequel il aurait pu être condamné s’il encourt la peine de la réclusion criminelle de 10 à 20 ans ou de 5 à 10 ans, de la détention criminelle de 10 à 20 ans ou de 5 à 10 ans ;
• 2 à 5 ans au plus d’emprisonnement s’il encourt la peine de la dégradation civique.

Dans tous les cas, il pourra lui être fait défense de paraître, pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus dans des lieux dont l’interdiction lui sera signifiée.