Loi L/2008/011/AN du 19 août 2008 portant Code de l’enfant Guinéen

Tous les crimes, sauf ceux entraînant mort de personne, peuvent être correctionnalisés en considération de la nature de l’infraction, de sa gravité, de l’intérêt lésé et des circonstances de l’affaire.

Les Enfants âgés de 13 à 18 ans révolus, auxquels sont imputés une infraction qualifiée contravention, délit ou crime, ne sont pas déférés aux juridictions pénales de droit commun. Ils ne sont justiciables que du Juge des Enfants, du Tribunal pour Enfants ou de la Cour d’Assises des mineurs.

La compétence territoriale de la juridiction à saisir se détermine par la résidence habituelle de l’Enfant, de ses parents ou tuteur, ou par le lieu de l’infraction, ou par l’endroit où l’Enfant aura été trouvé, ou par le lieu où il a été placé, soit à titre provisoire, soit à titre définitif.

La juridiction saisie peut se dessaisir au profit d’une autre juridiction du même ordre, si l’intérêt de l’Enfant l’exige.

La médiation est un mécanisme qui vise à conclure une conciliation entre l’Enfant auteur d’une infraction, ou son représentant légal et la victime, son représentant légal ou ses ayants droit.

La médiation a pour objectif d’arrêter les effets des poursuites pénales, d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction et de contribuer au reclassement de l’auteur de l’infraction.

La médiation est notamment conclue sur la base d’une ou plusieurs des mesures de rechange ci-après :

• Indemnisation ;
• Réparation matérielle ;
• Restitution des biens volés ;
• Travaux d’intérêt général ;
• Excuses expresses présentées de façon verbale ou écrite à la victime.

Les peines privatives de liberté, concernant une personne mineure, n’excédant pas trois ans peuvent être exécutées sous la forme d’un travail d’intérêt général.

Un jour de privation de liberté correspond à quatre heures de travail d’intérêt général.

La personne mineure condamnée fournit en principe, au moins dix heures de travail d’intérêt général par semaine.

La demande d’exécution de la peine privative de liberté sous la forme d’un travail d’intérêt général sera adressée par écrit au Juge de l’Application des Peines.

C’est le Juge de l’Application des Peines qui choisit la place de travail fixe la date à laquelle l’exécution du travail d’intérêt général commence, indique la durée du travail et le temps de travail journalier.

Le travail d’intérêt général n’est pas rémunéré. Il est accompli au profit d’un organisme à but social ou d’utilité publique, d’une administration publique ou auprès de personnes ayant besoin d’une aide.

L’exécution d’une peine privative de liberté sous forme de travail d’intérêt général présuppose :

• L’accord de la personne mineure condamnée ;
• L’existence d’une occupation adéquate dans le domaine de l’utilité publique ;
• La disposition et l’aptitude de la personne mineure condamnée à accomplir le travail et la présomption que la personne mineure condamnée est à la hauteur des exigences posées par le régime d’exécution spéciale et n’abusera pas de confiance qui lui est témoignée.

La personne mineure condamnée doit se conformer aux instructions qui lui sont données par le Juge de l’Application des Peines.

Si la personne mineure condamnée manque à son travail les heures ainsi perdues doivent être rattrapées même si l’absence a été excusée.

La personne mineure condamnée a l’obligation de notifier au Juge de l’Application des Peines tout changement de domicile intervenant pendant la période consacrée à l’accomplissement du travail d’intérêt général.

La décision de recourir à la médiation appartient au Procureur de la République et au Juge des Enfants. L’Enfant ou la victime, ou leur représentant légal respectif, peut en faire la demande.

En cas de requête conjointe, la médiation ne peut être refusée aux justiciables.

La médiation n’est pas permise si l’Enfant est poursuivi pour crime ou délit sexuel.

La requête de la médiation est présentée au Procureur de la République ou au Juge des Enfants, soit par l’Enfant, soit par son représentant légal.

Un Médiateur pour l’Enfance est nommé par Arrêté du Ministre en charge de l’Enfance au niveau de chaque Préfecture parmi ses fonctionnaires en tenant compte de l’intérêt qu’il porte aux questions de l’Enfance et de sa compétence.

Avant d’entrer en fonction le Médiateur pour l’Enfance prête le serment dont la teneur suit devant le Tribunal de première Instance ou la Justice de paix : « Je jure de fidèlement remplir ma mission avec honneur, probité et neutralité et de garder en toutes circonstances le secret en ce qui concerne les faits qui me sont soumis. »

Le Médiateur pour l’Enfance a pour mission d’aider les parties en litige à trouver une solution acceptée par elles et qui ne doit être contraire ni à l’ordre public ni aux bonnes mœurs.

Le Médiateur pour l’Enfance contrôle si nécessaire la bonne exécution des engagements.

La tentative de médiation pénale doit intervenir dans les trente jours de la saisine du Médiateur.

Le procès-verbal constatant l’accord ainsi que le rapport du médiateur dressé à cet effet sont transmis immédiatement au Procureur de la République ou au Juge de paix qui, dans les plus brefs délais les soumet au Tribunal pour homologation.

En cas d’échec de la médiation pénale, le Médiateur adresse son rapport au Procureur de la République. Ce dernier apprécie souverainement l’opportunité d’engager des poursuites.

L’acte de médiation, qui s’impose à tous, est exonéré des frais d’enregistrement et de timbre.