Loi L/2008/011/AN du 19 août 2008 portant Code de l’enfant Guinéen

L’Enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. Il reste sous leur autorité jusqu’à sa majorité ou son émancipation.

L’autorité appartient aux père et mère pour protéger l’Enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité et son développement.

Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d’éducation.

L’Enfant ne peut, sans permission de ses père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.

Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l’Enfant avec ses grands-parents.

A défaut d’accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le Tribunal.

En considération de situations exceptionnelles, le Tribunal peut accorder un droit de correspondance ou de visite à d’autres personnes, parents ou non.

L’Enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt supérieur commande une autre solution. S’il y a lieu, le Juge statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs.

Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Si le père et la mère ne parvenaient pas à s’accorder sur ce qu’exige l’intérêt de l’Enfant, la pratique qu’ils avaient précédemment pu suivre dans des occasions semblables leur tiendrait lieu de règle.

A défaut d’une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien-fondé, l’époux le plus diligent pourra saisir le Juge compétent qui statuera après avoir tenté de concilier les parties.

A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des époux est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’Enfant.

Perd l’exercice de l’autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des père et mère qui se trouve dans l’un des cas suivants :

• 1. S’il est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause ;
• 2. S’il a consenti une délégation de ses droits selon les règles établies au paragraphe 3 du présent Chapitre ;
• 3. S’il a été condamné sous l’un des divers chefs de l’abandon de famille, tant qu’il n’a pas recommencé à assurer ses obligations pendant une durée de six mois au moins ;
• 4. Si un jugement de déchéance ou de retrait partiel de l’autorité parentale a été prononcé contre lui, pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés.

Si l’un des père et mère décède ou se trouve dans l’un des cas énumérés par l’article précédent, l’exercice de l’autorité parentale est dévolu à l’autre.

Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l’autorité parentale est exercée soit en commun par les deux parents, soit par celui d’entre eux à qui le Tribunal l’a confiée, sauf, dans ce dernier cas, le droit de visite et de surveillance de l’autre.

S’ils exercent en commun leur autorité, les articles 170 et 171 du présent Code demeurent applicables.

Le divorce ou la séparation de corps ne fait pas obstacle à la dévolution prévue au présent Code, lors même que celui des père et mère qui demeure en état d’exercer l’autorité parentale aurait été privé de l’exercice de certains des attributs de cette autorité par l’effet du jugement prononcé contre lui.

Néanmoins, le Tribunal qui avait statué en dernier lieu sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale peut toujours être saisi par la famille ou par le Ministère public, afin de confier l’Enfant à un tiers, avec ou sans ouverture d’une tutelle, ainsi qu’il est dit à l’article suivant.

Dans des circonstances exceptionnelles, le Tribunal qui statue sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale après divorce ou séparation de corps peut décider, du vivant même des parents, qu’en cas de décès de celui d’entre eux qui exerce cette autorité, l’Enfant n’est pas confié au survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l’Enfant est provisoirement confié.

Lorsque l’Enfant a été confié à un tiers, l’autorité parentale continue d’être exercée par les père et mère. Toutefois, la personne à qui l’Enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.

Le Tribunal en confiant l’Enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider qu’il devra requérir l’ouverture d’une tutelle.

S’il ne reste plus ni père ni mère en état d’exercer l’autorité parentale, il y aura lieu à l’ouverture d’une tutelle ainsi qu’il est dit aux articles 213 et suivants du présent Code.

L’autorité parentale est exercée sur l’Enfant naturel par celui des père et mère qui l’a volontairement reconnu, s’il n’a été reconnu que par l’un d’eux.

Si l’un et l’autre l’ont reconnu, l’autorité parentale est exercée par celui qui a la garde de l’Enfant.

L’autorité parentale peut être exercée en commun par les deux parents s’ils en font la déclaration conjointe devant le Juge.

A la demande du père ou de la mère ou du Ministère public, le Juge peut modifier les conditions d’exercice de l’autorité parentale et décider qu’elle sera exercée soit par l’un des deux parents, soit en commun par le père et la mère ; il indique, dans ce cas, le parent chez lequel l’Enfant a sa résidence habituelle.

Le Juge compétent peut toujours accorder un droit de visite et de surveillance au parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale.

Les mêmes règles sont applicables, à défaut de reconnaissance volontaire, quand la filiation est établie, soit à l’égard des deux parents, soit à l’égard d’un seul d’entre eux.

Toutefois, en statuant sur l’une ou l’autre filiation, le Tribunal peut toujours décider de confier provisoirement l’enfant à un tiers qui sera chargé de requérir l’organisation de la tutelle.

Dans tous les cas prévus au présent paragraphe, la tutelle peut être ouverte lors même qu’il n’y aurait pas de biens à administrer.

Elle est alors organisée selon les règles prévues au présent Code.

Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par la Justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du Service à qui l’Enfant a été confié ou du Service chargé de l’Enfance ou du tuteur, du mineur lui-même ou du Ministère public.

Le Juge compétent peut se saisir d’office à titre exceptionnel.

Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.

La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu’il s’agit d’une mesure éducative exercée par un Service ou une institution, excéder deux ans.

La mesure peut être renouvelée par décision motivée.

Le Juge des enfants est compétent à charge d’appel pour tout ce qui concerne l’assistance éducative.

Il doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée.

Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le Juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un Service d’observation, d’éducation, de protection ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d’apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’elle rencontre. Cette personne ou ce Service est chargé de suivre le développement de l’Enfant et d’en faire rapport au Juge périodiquement.

Le Juge peut aussi subordonner le maintien de l’Enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, ou d’exercer une activité professionnelle.

S’il est nécessaire de retirer l’enfant de son milieu actuel le Juge peut décider de le confier :

• 1. A celui des père et mère qui n’avait pas l’exercice de l’autorité parentale ou chez lequel l’Enfant n’avait pas sa résidence habituelle ;
• 2. A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
• 3. A un Service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé ;
• 4. A un Service chargé de l’Enfance.

Toutefois, lorsqu’une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour l’Enfant s’est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou confiant à un tiers.

Dans les cas spécifiés aux 1°, 2° et 3° de l’article précédent, le Juge peut charger, soit une personne qualifiée, soit un Service d’observation, de protection, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert d’apporter aide et conseil à la personne ou au Service à qui l’Enfant a été confié ainsi qu’à la famille et de suivre le développement de l’Enfant.

Dans tous les cas, le Juge peut assortir la remise de l’Enfant des mêmes modalités que sous l’article 189, deuxième alinéa. Il peut aussi décider qu’il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l’Enfant.

A titre provisoire mais à charge d’appel le Juge peut, pendant l’instance, soit ordonner la remise provisoire de l’Enfant à un Centre d’accueil ou d’observation, soit prendre l’une des mesures prévues aux articles 190 et 191 du présent Code.

En cas d’urgence, le Procureur de la République du lieu où l’Enfant a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le Juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure.

Les décisions prises en matière d’assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le Juge qui les a rendues soit d’office, soit à la requête des père et mère conjointement ou de l’un d’eux, de la personne ou du Service à qui l’Enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du Ministère public.

Les père et mère dont l’Enfant bénéficie d’une mesure d’assistance éducative, conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l’application de la mesure. Ils ne peuvent émanciper l’Enfant sans autorisation du Juge des enfants, tant que la mesure d’assistance éducative reçoit application.

S’il a été nécessaire de placer l’Enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de correspondance et un droit de visite. Le Juge en fixe les modalités et peut même si l’intérêt de l’Enfant l’exige, décider que l’exercice de ces droits, ou de l’un d’eux, sera provisoirement suspendu.

Les frais d’entretien et d’éducation de l’Enfant qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative continuent d’incomber à ses père et mère ainsi qu’aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le Juge de les en décharger en tout ou en partie.

Aucune renonciation, aucune cession portant sur l’autorité parentale, ne peut avoir d’effet, si ce n’est en vertu d’un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.

Un Tribunal peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou sur l’éducation d’un Enfant mineur ou quand il décide de confier l’Enfant à un tiers, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l’un d’eux ne justifie de motifs graves qui l’autoriseraient à révoquer son consentement.

Les père et mère, ensemble ou séparément, ou le tuteur autorisé par le conseil de famille, peuvent, quand ils ont remis l’Enfant mineur à un particulier digne de confiance, à un établissement agréé à cette fin, ou au Service chargé de l’Enfance, renoncer en tout ou partie à l’exercice de leur autorité.

En ce cas, délégation totale ou partielle de l’autorité parentale résultera du jugement qui sera rendu par le Tribunal sur la requête conjointe des délégations et du délégataire.

La même délégation peut être décidée, à la seule requête du délégataire, lorsque les parents se sont désintéressés de l’Enfant depuis plus d’un an.

La délégation de l’autorité parentale peut aussi avoir lieu quand le mineur a été recueilli sans l’intervention des père et mère ou du tuteur. Mais il faut, en ce cas, que le particulier ou l’établissement, après avoir recueilli l’Enfant, en ait fait la déclaration à l’autorité administrative du lieu.

Cette déclaration est faite dans la huitaine.

L’autorité administrative, dans le mois qui suit, en donne avis aux père et mère ou au tuteur.

La notification qui leur est ainsi faite ouvre un nouveau délai de trois mois à l’expiration duquel faute par eux de réclamer l’Enfant, ils sont présumés avoir renoncé à exercer sur lui leur autorité.

Le particulier, l’établissement ou le Service chargé de l’Enfance qui a recueilli l’enfant peut alors présenter requête au Tribunal aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’autorité parentale. Quel que soit le requérant, le Tribunal peut décider, dans l’intérêt supérieur de l’Enfant, les parents entendus ou appelés, que l’autorité parentale sera déléguée au Service chargé de l’Enfance.

La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s’il est justifié de circonstances nouvelles.

Dans le cas où la restitution de l’Enfant est accordée aux père et mère, le Tribunal met à leur charge, s’ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d’entretien.

Quand la demande de restitution a été rejetée, elle ne peut être renouvelée qu’un an au plus tôt après que la décision de rejet sera devenue irrévocable.

Le droit de consentir à l’adoption de l’Enfant n’est jamais délégué.

Peuvent être déchus de l’autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur Enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur Enfant.

Peuvent pareillement en être déchus, quand une mesure d’assistance éducative avait été prise à l’égard de l’Enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d’exercer les droits et de remplir les devoirs de parents.

L’action en déchéance est portée devant le Tribunal compétent, soit par le Ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l’Enfant.

La déchéance prononcée en vertu de l’alinéa précédent porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale ; à défaut d’autre détermination, elle s’étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.

Elle emporte, pour l’Enfant, dispense de l’obligation alimentaire, par dérogation aux dispositions du Code civil sauf disposition contraire dans le jugement de déchéance.

Le jugement peut, au lieu de la déchéance totale, se borner à prononcer un retrait partiel de droits, limité aux attributs qu’il spécifie. Il peut aussi décider que la déchéance ou le retrait n’auront d’effet qu’à l’égard de certains des enfants déjà nés.

En prononçant la déchéance ou le retrait partiel de l’autorité parentale, la juridiction saisie devra, si l’autre parent est décédé ou s’il a perdu l’exercice de l’autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l’Enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir l’organisation de la tutelle, soit confier l’Enfant au Service chargé de l’Enfance.

Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l’autorité parentale est dévolue à l’un des parents par l’effet de la déchéance prononcée contre l’autre.

Les père et mère qui ont fait l’objet d’une déchéance ou d’un retrait de droits pour l’une des causes prévues au présent Code, pourront, par requête, obtenir du Tribunal en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés.

La demande en restitution ne pourra être formée qu’un an au plus tôt après que le jugement prononçant la déchéance ou le retrait est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu’après une nouvelle période d’un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête, l’Enfant aura été placé en vue de l’adoption.

Si la restitution est accordée, le Ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d’assistance éducative.

Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent, l’administration et la jouissance des biens de leur Enfant.

L’administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du Juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions de la sous-section précédente.

La jouissance légale est attachée à l’administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l’administration.

Le droit de jouissance cesse :

• 1. Dès que l’Enfant a 16 ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
• 2. Par les causes qui mettent fin à l’autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l’administration légale ;
• 3. Parles causes qui emportent l’extinction de tout usufruit.

• 1. Celles auxquelles sont tenus en général les usufruitiers ;
• 2. La nourriture, l’entretien et l’éducation de l’Enfant, selon sa fortune ;
• 3. Les dettes grevant la succession recueillie par l’Enfant en tant qu’elles auraient dû être acquittées sur les revenus.

Cette jouissance n’aura pas lieu au profit de l’époux survivant qui aurait omis de faire inventaire des biens échus au mineur.

La jouissance légale ne s’étend pas aux biens que l’Enfant peut acquérir par son travail ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n’en jouiront pas.

La tutelle est le mandat donné à quelqu’un pour veiller sur la personne et les biens d’un Enfant mineur.

Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux.

Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale.

L’administration légale est placée sous le contrôle du Juge lorsque l’un ou l’autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l’autorité parentale.

L’administrateur légal représentera l’Enfant dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les enfants à agir eux-mêmes.

Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux de l’Enfant, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le Juge.

A défaut de diligence de l’administrateur légal le Juge peut procéder à cette nomination à la demande du Ministère public, de l’Enfant lui-même ou d’office.

Les fonctions de Juge des tutelles sont exercées par le Juge de Paix ou un Juge appartenant au Tribunal de première Instance dans le ressort duquel l’Enfant a son domicile.

Le Juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les administrations légales et les tutelles de son ressort.

Il peut convoquer les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires, leur réclamer des éclaircissements, leur adresser des observations, prononcer contre eux des injonctions.

Le droit individuel de choisir un tuteur, parent ou non, n’appartient qu’au dernier mourant des père et mère, s’il a conservé, au jour de sa mort, l’exercice de l’administration légale ou de la tutelle.

Lorsqu’il n’a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère, la tutelle de l’Enfant est déférée à celui des ascendants qui est du degré le plus rapproché.

En cas de concours entre ascendants du même degré, le Conseil de famille désigne celui d’entre eux qui sera tuteur.

Cette nomination ne peut être faite que dans la forme d’un testament ou d’une déclaration spéciale devant Notaire.

S’il n’y a ni tuteur testamentaire ni ascendant tuteur ou si celui qui avait été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, un tuteur sera donné à l’Enfant par le conseil de famille.

Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle.

Le conseil de famille peut néanmoins pourvoir à son remplacement en cours de tutelle, si des circonstances graves le requièrent sans préjudice des cas d’excuse, d’incapacité ou de destitution.

Peuvent être dispensés de la tutelle, exceptés les père et mère, ceux à qui l’âge, la maladie, l’éloignement, des occupations professionnelles ou familiales exceptionnellement absorbantes ou une tutelle antérieure rendraient particulièrement lourde cette nouvelle charge.

Celui qui n’était ni parent ni allié des père et mère ne peut être forcé d’accepter la tutelle.

Le Conseil de famille règle les conditions générales de l’entretien et de l’éducation de l’Enfant, en tenant compte de la volonté que les père et mère avaient pu exprimer à ce sujet.

Le tuteur prendra soin de la personne de l’Enfant et le représentera dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les enfants à agir eux-mêmes.

Il administrera ses biens en bon père de famille et répondra des dommages et intérêts qui pourraient résulter d’une mauvaise gestion.

Il ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les prendre à loyer ou à ferme, à moins que le conseil de famille n’ait autorisé le subrogé tuteur à lui en passer bail ni accepter la cession d’aucun droit ou créance contre son pupille.

Le tuteur administre et agit en cette qualité, du jour de sa nomination, si elle a été faite en sa présence ; sinon, du jour qu’elle lui a été notifiée.

Dans les dix jours qui suivront, il requerra la levée des scellés, s’ils ont été apposés, et fera procéder, immédiatement à l’inventaire des biens du mineur, en présence du subrogé tuteur. Expédition de cet inventaire sera transmise au Juge.

A défaut d’inventaire dans le délai prescrit, le subrogé tuteur saisira le Juge à l’effet d’y faire procéder, à peine d’être solidairement responsable avec le tuteur de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées au profit du pupille. Le défaut d’inventaire autorisera le pupille à faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous les moyens.

Si l’Enfant doit quelque chose au tuteur, celui-ci devra le déclarer dans l’inventaire, à peine de déchéance, et ce, sur la réquisition que l’officier sera tenu de lui en faire, et dont mention sera portée au procès-verbal.

Dans les trois mois qui suivent l’ouverture de la tutelle, le tuteur devra convertir en titres nominatifs ou déposer, à un compte ouvert au nom de l’Enfant et portant mention de sa minorité, chez un dépositaire agréé par le Gouvernement pour recevoir les fonds et valeurs pupillaires, tous les titres au porteur appartenant à l’enfant, à moins qu’il ne soit autorisé à les aliéner.

Il devra pareillement, et sous la même réserve, convertir en titres nominatifs ou déposer chez un dépositaire agréé les titres au porteur qui adviendront par la suite à l’enfant, de quelque manière que ce soit, et ce, dans le même délai de 3 mois à partir de l’entrée en possession.

Il ne pourra retirer des titres au porteur qui auraient été déposés conformément aux précédents alinéas, ni convertir en titres au porteur des titres nominatifs, à moins que la conversion ne soit opérée par l’intermédiaire d’un dépositaire agréé par le Gouvernement.

Le Conseil de famille pourra, s’il est nécessaire, fixer un terme plus long pour l’accomplissement de ces opérations.

Le tuteur ne peut donner quittance des capitaux qu’il reçoit pour le compte du pupille qu’avec le contreseing du subrogé tuteur.

Ces capitaux seront déposés par lui à un compte ouvert au nom de l’Enfant et portant mention de sa minorité, chez un dépositaire agréé par le Gouvernement pour recevoir les fonds et valeurs pupillaires.

Le dépôt doit être fait dans le délai d’un mois à dater de la réception des capitaux ; ce délai passé, le tuteur est de plein droit débiteur des intérêts.

Lors de l’entrée en exercice de toute tutelle, le conseil de famille réglera par aperçu, et selon l’importance des biens régis, la somme annuellement disponible pour l’entretien et l’éducation du pupille, les dépenses d’administration de ses biens, ainsi qu’éventuellement les indemnités qui pourront être allouées au tuteur.

La même délibération spécifiera si le tuteur est autorisé à porter en compte les salaires des administrateurs particuliers ou agents dont il peut demander le concours, sous sa propre responsabilité.

Le Conseil de famille pourra aussi autoriser le tuteur à passer un contrat pour la gestion des valeurs mobilières du pupille. La délibération désigne le tiers contractant en considérant sa solvabilité et son expérience professionnelle, et spécifie les clauses du contrat. Malgré toute stipulation contraire, la convention peut, à tout moment, être résiliée au nom du pupille.

Le Conseil de famille détermine la somme à laquelle commencera, pour le tuteur, l’obligation d’employer les capitaux liquides de l’Enfant, ainsi que l’excédent de ses revenus. Cet emploi devra être fait dans le délai de six mois, sauf prorogation par le Conseil de famille. Passé ce délai, le tuteur est de plein droit comptable des intérêts.

La nature des biens qui peuvent être acquis en emploi est déterminée par le conseil de famille, soit d’avance, soit à l’occasion de chaque opération.

En aucun cas, les tiers ne seront garants de l’emploi.

Le tuteur accomplit seul comme représentant d’un Enfant tous les actes d’administration.

Il peut ainsi aliéner, à titre onéreux, les meubles d’usage courant et les biens ayant le caractère de fruits.

Les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l’encontre de l’Enfant devenu majeur ou émancipé, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l’expiration du bail nonobstant toutes dispositions légales contraires. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux baux consentis avant l’ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur.

Les actes qui, pour la gestion des valeurs mobilières du pupille, doivent être regardés comme des actes d’administration entrant dans les obligations et les pouvoirs, soit des administrateurs légaux et tuteurs, soit des dépositaires agréés par le Gouvernement, sont déterminés par Décret.

Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille, faire des actes de disposition au nom de l’Enfant.

Sans cette autorisation, il ne peut, notamment, ni emprunter pour le pupille, ni aliéner ou grever de droits réels les immeubles, les fonds de commerce, les valeurs mobilières et autres droits incorporels, ainsi que les meubles précieux ou qui constitueraient une part importante du patrimoine pupillaire.

Le Conseil de famille en donnant son autorisation, pourra prescrire toutes les mesures qu’il jugera utiles, en particulier quant au remploi des fonds.

La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à un Enfant se fera publiquement aux enchères, en présence du subrogé tuteur, dans les conditions prévues au Code civil.

Le Conseil de famille peut, toutefois, autoriser la vente à l’amiable soit par adjudication sur la mise à prix qu’il fixe, soit de gré à gré, aux prix et stipulations qu’il détermine.

L’apport en société d’un immeuble ou d’un fonds de commerce a lieu à l’amiable. Il est autorisé par le conseil de famille sur le rapport d’un expert que désigne le Juge des tutelles.

Les valeurs mobilières qui sont inscrites à une cote officielle sont vendues par le ministère d’un Agent de change.

Les autres valeurs mobilières sont vendues aux enchères par le ministère d’un Agent de change ou d’un Notaire désigné dans la délibération qui autorise la vente. Le Conseil de famille pourra néanmoins, sur le rapport d’un expert désigné par le Juge des tutelles, en autoriser la vente de gré à gré aux prix et stipulations qu’il détermine.

L’autorisation exigée pour l’aliénation des biens du mineur ne s’applique point au cas où un jugement aurait ordonné la licitation à la demande d’un copropriétaire par indivis.

Le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur que sous bénéfice d’inventaire.

Toutefois, le Conseil de famille pourra, par une délibération spéciale, l’autoriser à accepter purement et simplement, si l’actif dépasse manifestement le passif.

Le tuteur ne peut répudier une succession échue à l’Enfant sans une autorisation du Conseil de famille.

Dans le cas où la succession répudiée au nom de l’Enfant n’aurait pas été acceptée par un autre, elle pourra être reprise, soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du Conseil de famille, soit par l’Enfant devenu majeur, mais dans l’état où elle se trouvera lors de la reprise et sans pouvoir attaquer les ventes et autres actes qui auraient été légalement faits durant la vacance.

Le tuteur peut accepter sans autorisation les donations et legs particuliers advenus au pupille, à moins qu’ils ne soient grevés de charges.

Le tuteur peut, sans autorisation, introduire en justice une action relative aux droits patrimoniaux de l’Enfant. Il peut de même se désister de cette instance. Le Conseil de famille peut lui enjoindre d’introduire une action, de s’en désister ou de faire des offres aux fins de désistement, à peine d’engager sa responsabilité.

Le tuteur peut défendre seul une action introduite contre l’Enfant, mais il ne peut y acquiescer qu’avec l’autorisation du Conseil de famille.

L’autorisation du Conseil de famille est toujours requise pour les actions relatives à des droits qui ne sont point patrimoniaux.

Le tuteur ne peut, sans l’autorisation du Conseil de famille, introduire une demande de partage au nom de l’Enfant ; mais il pourra, sans cette autorisation, répondre à une demande en partage dirigée contre l’Enfant, ou s’adjoindre à la requête collective à fin de partage, présentée par tous les intéressés selon les dispositions du Code civil.

Pour obtenir à l’égard de l’Enfant tout l’effet qu’il aurait entre majeurs, le partage devra être fait en Justice, conformément aux dispositions du Code civil et du Code de procédure civile, économique et administrative.

Toutefois, le Conseil de famille pourra autoriser le partage, même partiel à l’amiable.

En ce cas, il désignera un Notaire pour y procéder. L’état liquidatif, auquel sera jointe la délibération du Conseil de famille, soumis à l’homologation du Tribunal.

Tout autre partage ne sera considéré que comme provisionnel.

Le tuteur ne pourra transiger au nom de l’Enfant qu’après avoir fait approuver par le Conseil de famille les clauses de la transaction.

Dans tous les cas où l’autorisation du Conseil de famille est requise pour la validité d’un acte du tuteur, elle peut être suppléée par celle du Juge des tutelles, si l’acte qu’il s’agit de passer porte sur des biens dont la valeur en capital n’excède pas une somme qui est fixée par Décret.

Le Juge des tutelles peut aussi, à la requête du tuteur, autoriser une vente de valeur mobilière au lieu et place du conseil de famille, s’il lui apparaît qu’il y aurait péril en la demeure, mais à charge qu’il en soit rendu compte dans le plus bref délai au Conseil qui décidera du remploi.

Tout tuteur est comptable de sa gestion lorsqu’elle finit.

Dès avant la fin de la tutelle, le tuteur est tenu de remettre chaque année au subrogé tuteur un compte de gestion. Ce compte sera rédigé et remis, sans frais, sur papier non timbré.

Le subrogé tuteur transmet le compte, avec ses observations, au Juge des tutelles, lequel s’il y échait, convoque le Conseil de famille.

Si l’Enfant a atteint l’âge de 16 ans révolus, le Juge des tutelles peut décider que le compte lui sera communiqué.

Dans les trois mois qui suivront la fin de la tutelle, le compte définitif sera rendu, soit à l’Enfant lui-même, devenu majeur ou émancipé, soit à ses héritiers. Le tuteur, en avancera les frais ; la charge en incombera au pupille.

On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées et dont l’objet sera utile.

Si le tuteur vient à cesser ses fonctions avant la fin de la tutelle, il rendra un compte récapitulatif de sa gestion au nouveau tuteur, qui ne pourra l’accepter qu’avec l’autorisation du Conseil de famille, sur les observations du subrogé tuteur.

L’Enfant devenu majeur ou émancipé ne peut approuver le compte de tutelle qu’un mois après que le tuteur le lui aura remis contre récépissé, avec les pièces justificatives. Toute approbation est nulle si elle est donnée avant la fin du délai.

Est de même nulle toute convention passée entre le pupille, devenu majeur ou émancipé et celui qui a été son tuteur si elle a pour effet de soustraire celui-ci en tout ou en partie, à son obligation de rendre compte.

Si le compte donne lieu à des contestations, elles seront poursuivies et jugées conformément aux dispositions du Code civil.

L’approbation du compte ne préjudicie point aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au pupille contre le tuteur et les autres organes de la tutelle.

L’Etat est seul responsable à l’égard du pupille, sauf recours s’il y a lieu, du dommage résultant d’une faute quelconque qui aurait été commise dans le fonctionnement de la tutelle, soit par le Juge ou son Greffier, soit par l’administrateur chargé d’une tutelle vacante.

L’action en responsabilité exercée par le pupille contre l’Etat est portée, dans tous les cas, devant le Tribunal de première Instance ou la Justice de Paix.

La somme à laquelle s’élèvera le reliquat dû par le tuteur portera intérêt de plein droit, à compter de l’approbation du compte et, au plus tard trois mois après la cessation de la tutelle.

Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par l’Enfant ne courront que du jour de la sommation de payer qui aura suivi l’approbation du compte.

Toute action de l’Enfant contre le tuteur, les organes tutélaires ou l’Etat relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par cinq ans, à compter de la majorité, lors même qu’il y aurait eu émancipation.

Dans toute tutelle, il y aura un subrogé tuteur, nommé par le conseil de famille parmi ses membres.

Les fonctions du subrogé tuteur consisteront à surveiller la gestion tutélaire et à représenter l’Enfant lorsque ses intérêts seront en opposition avec ceux du tuteur.

S’il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit, à peine d’engager sa responsabilité personnelle, en informer immédiatement le Juge des tutelles.

Si le tuteur n’est parent ou allié de l’Enfant que dans une ligne, le subrogé tuteur est pris, autant que possible, dans l’autre ligne.

Le subrogé tuteur ne remplace pas de plein droit le tuteur qui est mort ou est devenu incapable, ou qui abandonne la tutelle ; mais il doit alors, sous peine des dommages et intérêts qui pourraient en résulter au bénéfice de l’Enfant, provoquer la nomination d’un nouveau tuteur.

La charge du subrogé tuteur cessera à la même époque que celle du tuteur.

Le Conseil de famille est composé de tous les descendants majeurs de l’un ou de l’autre sexe du défunt, six parents choisis par le Juge des tutelles parmi les plus proches et à égalité dans les deux lignes maternelle et paternelle.

Ces parents, s’il y a lieu, peuvent être remplacés par des amis ou voisins.

Le Chef de Quartier ou du District est membre de droit du Conseil de famille.

Le Conseil de famille est convoqué par le Juge. Il doit l’être si la convocation est requise, soit par deux de ses membres, soit par le tuteur ou subrogé tuteur.

Le Conseil de famille est également convoqué à la demande de l’Enfant âgé de plus de 16 ans et capable de discernement, sauf décision spécialement motivée du Juge.

La convocation doit être faite huit jours au moins avant la réunion.

Les membres du Conseil de famille sont tenus de se rendre en personne à la réunion. Chacun peut, toutefois, se faire représenter par un parent ou allié des père et mère de l’Enfant, si ce parent ou allié n’est pas déjà, en son propre nom, membre du Conseil de famille. Le mari peut représenter la femme ou réciproquement.

Le Conseil de famille ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce nombre n’est pas réuni, le Juge peut, soit ajourner la séance, soit, en cas d’urgence, prendre lui-même la décision.

Le Conseil de famille est présidé par le Juge des tutelles, qui aura voix délibérative et prépondérante en cas de partage.

Le tuteur doit assister à la séance ; il y est entendu mais ne vote pas, non plus que le subrogé tuteur dans le cas où il remplace le tuteur.

Le mineur capable de discernement peut, si le Juge ne l’estime pas contraire à son intérêt, assister à la séance à titre consultatif.

L’Enfant de 13 ans révolus est convoqué quand le Conseil a été réuni à sa réquisition.

En aucun cas, son assentiment à un acte ne décharge le tuteur et les autres organes de la tutelle de leurs responsabilités.

Les délibérations du Conseil de famille sont nulles lorsqu’elles ont été surprises par dol ou fraude, ou que des formalités substantielles ont été omises.

La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon les dispositions du Code civil.

L’action en nullité peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les membres du Conseil de famille ou par le Ministère public, dans les deux années de la délibération, ainsi que par le pupille devenu majeur ou émancipé, dans les deux années de sa majorité ou de son émancipation. La prescription ne court pas s’il y a eu dol ou fraude, jusqu’à ce que le fait ait été découvert.

Les actes accomplis en vertu d’une délibération annulée sont eux-mêmes annulables de la même manière.

Le délai courra, toutefois, de l’acte et non de la délibération.

Est considéré comme « Orphelin et Enfant Vulnérable » (OEV), tout Enfant dont la mère, le père ou les deux parents sont décédés. Il est aussi celui de la rue, sur la rue, victime de pires formes de travail affecté par les conflits armés, par le VIH/SIDA ou Enfant handicapé.

Les Enfants orphelins et autres Enfants vulnérables doivent bénéficier de l’Etat et de toutes ses composantes un appui nécessaire.

Cet appui aux Enfants orphelins et autres Enfants vulnérables peut se manifester par

• Des actions directes en faveur des Enfants orphelins et autres Enfants vulnérables qui sont menées pour améliorer les conditions de vie des Enfants orphelins et autres Enfants vulnérables sans autres formes d’intermédiaires ;
• L’habilitation des communautés : Elle consiste à donner aux communautés une certaine possibilité d’action endogène favorisant la prise en charge des Enfants orphelins et autres Enfants vulnérables ;
• Le renforcement des capacités institutionnelles par l’amélioration des capacités d’intervention des ONG, Institutions et communautés par les formations et l’équipement ;
• Les animations et sensibilisations par la préparation des communautés à changer de regard de manière positive sur les Enfants orphelins et autres Enfants vulnérables.

Les Enfants orphelins et autres Enfants vulnérables doivent bénéficier de l’assistance juridique et judiciaire au niveau des Centres d’Assistance Juridique, des Centres d’écoute, de l’Ordre National des Avocats de Guinée, de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et autres structures de l’Etat.