Loi L/2008/011/AN du 19 août 2008 portant Code de l’enfant Guinéen

L’Enfant conçu et né hors mariage est naturel.

L’Enfant naturel a, en général les mêmes droits et les mêmes devoirs que l’Enfant légitime dans ses rapports avec ses père et mère.

Il entre dans la famille de son auteur.

Si, au temps de la conception, le père ou la mère était engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, les droits de l’Enfant ne peuvent préjudicier que dans la mesure réglée par la Loi, aux engagements que, par le fait du mariage, ce parent avait contractés.

L’Enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l’égard de qui sa filiation est établie en premier lieu ; le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.

Lorsque même sa filiation n’aurait été établie qu’en second lieu à l’égard du père, l’Enfant naturel pourra prendre le nom de celui-ci par substitution, si pendant sa minorité, ses deux parents en font la déclaration conjointe devant le Tribunal de son lieu de naissance.

Si l’Enfant a plus de 13 ans, son consentement personnel est nécessaire.

Dans tous les autres cas, le changement de nom de l’Enfant naturel doit être demandé au Tribunal du lieu de naissance de l’Enfant.

L’action est ouverte pendant la minorité de l’Enfant et dans les deux années qui suivront, soit sa majorité, soit une modification apportée à son état.

La substitution de nom s’étend de plein droit aux enfants mineurs de l’intéressé. Elle ne s’étend aux enfants majeurs qu’avec leur consentement.

En l’absence de filiation paternelle établie, le mari de la mère peut conférer, par substitution, son propre nom à l’Enfant par une déclaration qu’il fera conjointement avec la mère, sous les conditions prévues à l’article 63 ci-dessus.

L’Enfant pourra, toutefois, demander à reprendre le nom qu’il portait antérieurement par une demande qu’il soumettra au Tribunal dans les deux années suivant sa majorité.

Les règles d’attribution du nom prévues aux articles précédents ne préjudicient point aux effets de la possession d’état.

La filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire.

La filiation naturelle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d’état ou par l’effet d’un jugement.

La preuve contraire peut être faite par tous les moyens.

La filiation naturelle est légalement établie, soit par reconnaissance volontaire, soit par déclaration judiciaire, à la suite d’une action en recherche de paternité ou de maternité.

La filiation naturelle peut aussi se trouver légalement établie par l’effet nécessaire d’un jugement, notamment à la suite d’une action en désaveu ou en contestation de légitimité.

Toute reconnaissance est nulle, toute demande en recherche est irrecevable, quand l’Enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d’état.

S’il existe entre les père et mère de l’Enfant naturel un des empêchements à mariage prévus par les dispositions du Code civil pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l’égard de l’un, il est interdit d’établir la filiation à l’égard de l’autre.

La reconnaissance d’un Enfant naturel peut être faite dans l’acte de naissance, par acte reçu par l’Officier de l’état civil par le Juge ou par tout acte authentique.

La reconnaissance du père, sans l’indication et l’aveu de la mère, n’a d’effets qu’à l’égard du père.

L’acte de naissance portant l’indication de la mère vaut reconnaissance, lorsqu’il est corroboré par la possession d’état.

Tant qu’elle n’a pas été contestée en Justice, une reconnaissance rend irrecevable l’établissement d’une autre filiation naturelle qui la contredirait.

La reconnaissance peut être contestée par toutes personnes qui y ont intérêt, même par son auteur.

L’action est aussi ouverte au Ministère public, si des indices tirés des actes eux-mêmes rendent invraisemblable la filiation déclarée.

Elle lui est également ouverte lorsque la reconnaissance est effectuée en fraude des règles régissant l’adoption.

Quand il existe une possession d’état conforme à la reconnaissance et qui a duré dix ans au moins depuis celle-ci, aucune contestation n’est plus recevable, si ce n’est de la part de l’autre parent, de l’enfant lui-même ou de ceux qui se prétendent les parents véritables.

• 1. Dans le cas d’enlèvement ou de viol lorsque l’époque des faits se rapportera à celle de la conception ;
• 2. Dans le cas de séduction, accomplie à l’aide de manœuvres dolosives, abus d’autorité, promesse de mariage ou fiançailles ;
• 3. Dans le cas où il existe des lettres ou quelque autre écrit émanant du père prétendu, propres à établir la paternité d’une manière non équivoque ;
• 4. Dans le cas où le père prétendu et la mère ont vécu pendant la période légale de la conception en état de concubinage, impliquant, à défaut de communauté de vie, des relations stables et continues ;
• 5. Dans le cas où le père prétendu a pourvu ou participé à l’entretien, à l’éducation ou à l’établissement de l’Enfant en qualité de père, à l’attribution d’un prénom à l’Enfant, le baptême de l’Enfant.

• 1. S’il est établi que, pendant la période légale de la conception, la mère était d’une inconduite notoire ou qu’elle a eu commerce avec un autre individu, à moins qu’il ne résulte d’un examen des sangs ou de toute autre méthode médicale certaine que cet individu peut être le père ;
• 2. Si le père prétendu était, pendant la même période, soit par suite d’éloignement, soit par l’effet de quelque accident, dans l’impossibilité physique d’être le père ;
• 3. Si le père prétendu établit par un examen des sangs ou par toute autre méthode médicale certaine qu’il ne peut être le père de l’Enfant.

L’action n’appartient qu’à l’Enfant.

Pendant la minorité de l’Enfant, la mère, même mineure, a seule qualité pour l’exercer.

L’action en recherche de paternité est exercée contre le père prétendu ou contre ses héritiers. Si les héritiers ont renoncé à la succession, contre l’Etat, les héritiers renonçant devant être cependant appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.

L’action doit, à peine de déchéance, être exercée dans les deux années qui suivent la naissance.

Toutefois, dans les 4ème et 5ème cas de l’article 75, elle peut être exercée jusqu’à l’expiration des deux années qui suivent la cessation, soit du concubinage, soit des actes de participation à l’entretien et à l’éducation de l’Enfant.

Si elle n’a pas été exercée pendant la minorité de l’Enfant, celui-ci peut encore l’exercer pendant les deux années qui suivent sa majorité.

Lorsqu’il accueille l’action, le Tribunal peut, à la demande de la mère condamner le père à lui rembourser tout ou partie de ses frais de maternité et d’entretien, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre par application des dispositions du Code civil.

Le Tribunal statue, s’il y a lieu, sur l’attribution du nom et sur l’autorité parentale, conformément aux articles 64 et 154 du présent Code.

En rejetant la demande, les juges pourront, néanmoins, allouer des subsides à l’Enfant, si les relations entre la mère et le défendeur ont été démontrées dans les conditions prévues aux articles 84 et suivants du présent Code.

La recherche de la maternité est admise.

L’enfant qui exerce l’action sera tenu de prouver qu’il est celui dont la mère prétendue est accouchée.

Il sera reçu à le prouver en établissant qu’il a, à l’égard de celle-ci, la possession d’état d’Enfant naturel.

A défaut, la preuve de la filiation pourra être faite par témoins, s’il existe, soit des présomptions ou indices graves, soit un commencement de preuve par écrit.

Tout Enfant naturel dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.

L’action peut être exercée pendant toute la minorité de l’Enfant ; celui-ci peut encore l’exercer dans les deux années qui suivent sa majorité si elle ne l’a pas été pendant sa minorité.

L’action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s’il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les dispositions du Code civil.

L’action à fins de subsides, peut aussi être exercée par l’Enfant d’une femme mariée, si son titre d’Enfant légitime n’est pas corroboré par la possession d’état.

Les subsides se règlent, en forme de pension, d’après les besoins de l’Enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci.

La pension peut être due au-delà de la majorité de l’Enfant, s’il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute.

Quand il y a lieu à l’application des dispositions des articles 85 et suivants du présent Code, le Juge, en l’absence d’autres éléments de décision, a la faculté de mettre une indemnité destinée à assurer l’entretien et l’éducation de l’Enfant à la charge des défendeurs, si des fautes sont établies à leur encontre, ou si des engagements ont été pris antérieurement par eux.

Cette indemnité sera recouvrée par les Services chargés de l’Enfance, une œuvre reconnue d’utilité publique, ou un mandataire de Justice tenu au secret professionnel qui la reversera au représentant légal de l’Enfant.

Les conditions de ce recouvrement et de ce reversement seront fixées par Décret.

Le défendeur peut écarter la demande, en faisant la preuve, conformément à l’article 76 du présent Code qu’il ne pouvait être le père de l’Enfant, soit en établissant que la mère se livrait à la débauche.

La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles du Code civil.

Les articles 77, 78 et 79 ci-dessus sont applicables à l’action à fins de subsides.

Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d’eux et les parents ou le conjoint de l’autre, les empêchements à mariage réglés par les dispositions du Code civil.

La chose jugée sur l’action à fins de subsides n’élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité.

L’allocation des subsides cessera d’avoir effet si la filiation paternelle de l’Enfant vient à être établie par la suite à l’endroit d’un autre que le débiteur.