Chapitre 3 - De l’interdiction d’accès de mineurs à certains établissements
Art. 361
Il est interdit à tout mineur âgé de moins de 18 ans d’accéder à tout établissement offrant, quelles qu’en soient les conditions d’accès, des distractions ou spectacles, lorsque ces distractions ou spectacles ou la fréquentation de cet établissement se révèlent de nature à exercer une influence nocive sur la santé ou la moralité de la Jeunesse.
Est punie d’un emprisonnement de 3 mois à 1an et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement toute personne qui, dirigeant en fait un établissement interdit aux mineurs de moins de 18 ans, n’a pas assuré la publicité de l’interdiction dans les conditions prescrites par la loi.
La même peine sera applicable à toute personne qui, dirigeant en fait un établissement interdit aux mineurs de moins de 18 ans ou chargée de contrôler l’accès, laisse pénétrer un mineur de moins de 18 ans dans cet établissement..
Art. 362
Lorsque, dans une salle de cinéma ou lieu assimilé, est projetée une œuvre cinématographique interdite aux mineurs de moins de 18 ans, l’affiche portant « Film interdit aux enfants de moins de 18 ans » doit être apposée de façon très apparente aux guichets de délivrance des billets et au-dessus du tableau des prix des places ou de l’horaire des séances.
Sera punie d’un emprisonnement de 2 à 6 mois et d’une amende de 100.000 à 300.000 francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, assurant la direction de la salle de cinéma, n’a pas procédé à la publicité de l’interdiction dans les conditions prescrites par la loi.
Art. 363
Est punie d’un emprisonnement de 3 mois à 1an et d’une amende de 200.000 à 500.000 francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, assurant la direction d’une salle de cinéma ou lieu assimilé projetant une œuvre cinématographique interdite aux mineurs de moins de 18 ans, laisse pénétrer un mineur dans cet établissement.
La même peine est applicable à toute personne qui, chargée de contrôler l’accès d’une salle de cinéma ou lieu assimilé projetant une œuvre cinématographique interdite aux mineurs de moins de 18 ans, laisse pénétrer un mineur dans cet établissement.
Le Directeur de la salle de cinéma ou la personne chargée de contrôler l’accès de la salle de cinéma peut exiger la production d’une pièce d’identité ou de tout autre document muni d’une photographie de nature à faire la preuve de l’âge du spectateur lorsque ce dernier paraissant mineur, est démuni de tels documents, il peut exiger de ceux qui l’accompagnent une attestation écrite de leurs déclarations portant sur son âge réel ainsi que la justification de leur propre identité.
Le prévenu pourra prouver qu’il a été induit en erreur sur l’âge du mineur. S’il fait cette preuve, notamment par la production de l’attestation mentionnée à l’alinéa 3 du présent article, aucune peine ne lui sera applicable.
Art. 364
Toute personne pourra dénoncer ces faits au Procureur de la République, au Juge de Paix et aux officiers de police judiciaire.
