Loi L/2008/011/AN du 19 août 2008 portant Code de l’enfant Guinéen

Un Délégué chargé de l’Enfance sera nommé par le Ministre en charge de l’Enfance dans chaque Préfecture.

Avant d’entrer en fonction, le Délégué chargé de l’Enfance prête le serment ci-après devant le Tribunal de Première Instance ou la Justice de Paix territorialement compétent : « Je jure d’assumer les fonctions qui me sont confiées avec honneur et fidélité et de veiller au respect de la Loi et d’observer le secret professionnel. »

Le Délégué chargé de l’Enfance a pour mission d’intervenir dans tous les cas où il s’avère que la santé de l’Enfant ou son intégrité physique ou morale est menacée ou exposée à un danger dû au milieu dans lequel il vit ou à des activités, à des actes qu’il accomplit, ou en raison de divers mauvais traitements qu’il subit et en particulier dans les situations difficiles prévues à l’article 287 du présent Code.

Toute personne, y compris celle qui est tenue au secret professionnel est soumise au devoir de signaler au Délégué chargé de l’Enfance tout ce qui est de nature à constituer une menace à la santé de l’Enfant, ou à son intégrité physique ou morale au sens des paragraphes 4 et 5 de l’article 287 du présent Code.

Toute personne peut signaler, au Délégué chargé de l’Enfance, tout ce qui lui paraît menacer la santé de l’Enfant ou son intégrité physique ou morale au sens des autres paragraphes de l’article 287 du présent Code.

Le Délégué chargé de l’Enfance est obligatoirement avisé de toutes les situations difficiles prévues par l’article 287 du présent Code si la personne qui s’est aperçue de l’existence de cette situation fait partie des personnes chargées, de par leurs fonctions, de la protection et de l’assistance des enfants, tels que les éducateurs, les médecins, travailleurs sociaux et toutes autres personnes chargées à titre particulier, de la prévention et de la protection de l’enfant contre tout ce qui est de nature à menacer sa santé et son intégrité physique et morale.

Toute personne majeure est tenue d’aider chaque Enfant qui se présente à elle en vue d’informer le Délégué chargé de l’Enfance ou de lui signaler l’existence d’une situation difficile qui menace l’Enfant, ou l’un de ses frères, ou tout autre Enfant au sens de l’article 287 du présent Code.

Nul ne peut être poursuivi devant les Tribunaux pour avoir accompli de bonne foi le devoir de signalement prévu dans les dispositions précédentes.

Il est interdit à toute personne de divulguer l’identité de celui qui s’est acquitté du devoir de signalement, sauf après son consentement ou dans les cas prévus par la loi.

Le Délégué chargé de l’Enfance dispose, à cet effet, des prérogatives qui l’habilitent légalement :

• 1. A écouter l’Enfant et ses parents à propos des faits signalés ;
• 2. A procéder aux investigations et à prendre des mesures adéquates en faveur de l’Enfant ;
• 3. A prendre, sur la base des enquêtes sociales, les mesures préventives appropriées à l’égard de l’Enfant ;
• 4. A établir un rapport sur les agissements qu’il constate à l’encontre des enfants qu’il soumet au Juge des enfants ;
• 5. A suivre la situation de l’Enfant en milieu carcéral en rapport avec les autorités judiciaires.

Le Délégué chargé de l’Enfance dispose des prérogatives d’Officier de Police Judiciaire et, ce exclusivement, dans le cadre de l’accomplissement de sa fonction. Ses pouvoirs de Police Judiciaire s’exercent dans les conditions et limites précisées par le présent Code.