Loi L/2008/011/AN du 19 août 2008 portant Code de l’enfant Guinéen

La protection judiciaire de l’Enfant est assurée par les juridictions pour mineurs.

Les juridictions pour mineurs sont :

• 1. Le Juge des Enfants ;
• 2. Le Tribunal pour Enfants ;
• 3. La Chambre spéciale des mineurs de la Cour d’Appel ;
• 4. La Cour d’Assises des mineurs.

Dans les Tribunaux de première Instance et dans les Justices de paix comprenant deux ou plusieurs Magistrats, le Juge des Enfants est désigné par Ordonnance du Président ou du Juge de paix, compte tenu de ses aptitudes et de l’intérêt qu’il porte aux questions de l’Enfance.

Dans les Justices de paix, le Juge de paix est chargé des fonctions de Juge des Enfants.

La compétence du Juge des Enfants et la procédure devant ce Magistrat sont réglées par les articles 710 à 717 du Code de procédure pénale.

Les procédures de flagrant délit et de citation directe sont inapplicables aux enfants en conflit avec la Loi.

L’information est obligatoire à tous les stades de la procédure.

Le Tribunal pour Enfants est composé du Juge des Enfants, Président et de deux Assesseurs.

Les Assesseurs titulaires et suppléants sont nommés par Arrêté du Ministre de la Justice, pour quatre ans. Ils sont choisis parmi les personnes de l’un ou de l’autre sexe âgées de plus de trente ans, ressortissants de la République de Guinée et s’étant signalées par l’intérêt qu’elles portent aux questions de l’Enfance et par leur compétence.

Avant d’entrer en fonction les Assesseurs titulaires et suppléants prêtent serment de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder religieusement le secret des délibérations.

Les fonctions de Greffier sont assurées par le Greffier en chef du Tribunal de première Instance ou de la Justice de paix ou par un de ses Greffiers.

La compétence du Tribunal pour Enfant et la procédure suivie devant lui sont réglées par les articles 721 à 730 du Code de procédure pénale.

Le Premier Président de la Cour d’Appel désigne par Ordonnance parmi les Conseillers de la Cour d’Appel un Conseiller chargé de l’Enfance.

Celui-ci préside la Chambre spéciale chargée de juger en appel les affaires concernant les mineurs. Il est membre de la Chambre d’Accusation lorsque des mineurs sont en cause.

Le Conseiller chargé de l’Enfance est assisté de deux Conseillers de la Cour d’Appel. Le Greffier est choisi parmi le personnel du Greffe de la Cour d’Appel.

Les fonctions du Ministère public sont exercées par le Procureur Général l’Avocat Général ou un des Substituts Généraux.

La Chambre spéciale des mineurs de la Cour d’Appel connaît de l’appel des décisions rendues par le Tribunal pour enfants.

L’appel des décisions du Tribunal pour Enfants est jugé par la Chambre spéciale de la Cour d’Appel chargée des affaires des mineurs dans les deux mois de la réception du dossier.

La procédure est celle observée devant le Tribunal pour Enfants.

Sont susceptibles d’appel dans les formes et délais prévus par le Code de Procédure pénale  :

• Les Ordonnances du Juge des Enfants devant la Chambre d’Accusation ;
• Les décisions du Tribunal pour Enfants devant la Chambre spéciale des mineurs de la Cour d’Appel.

Sont susceptibles de pourvoi dans les formes et délais prévus par le Code de procédure pénale  :

• Les arrêts de la Chambre d’Accusation ;
• Les arrêts de la Chambre spéciale des mineurs ;
• Les arrêts de la Cour d’Assises des mineurs.

Les voies de recours peuvent être exercées soit par le mineur ou son représentant légal soit par son Conseil soit par le Ministère public.

Le mineur âgé de 16 ans au moins, accusé de crime est jugé par la Cour d’Assises des mineurs. Celle-ci se réunit durant la session de la Cour d’Assises. Elle est composée d’un Président, de deux Assesseurs Magistrats et de six jurés.

Le Président de la Cour d’Assises des mineurs est désigné et remplacé s’il y a lieu dans les conditions prévues pour le Président de la Cour d’Assises par les articles 241 à 244 du Code de procédure pénale.

Les deux Assesseurs Magistrats sont pris, sauf impossibilité, parmi les Juges des Enfants du ressort de la Cour d’Assises et désignés dans les formes des articles 245 à 249 du Code de procédure pénale.

Les six Jurés sont ceux tirés au sort pour la session de la Cour d’Assises.

Les fonctions du Ministère public auprès de la Cour d’Assises des mineurs sont remplies par les membres du Ministère public près la Cour d’Appel.

Le Greffier de la Cour d’Appel exerce les fonctions de Greffier de la Cour d’Assises des mineurs.

Le Président de la Cour d’Assises des mineurs et la Cour d’Assises des mineurs exercent respectivement les attributions dévolues par les dispositions du Code de procédure pénale.

La procédure au niveau de cette juridiction est réglée par les articles 718 à 720 du Code de procédure pénale.

Toutefois, la Cour d’Assises des mineurs se tiendra quatre fois par an.