Loi L/2008/011/AN du 19 août 2008 portant Code de l’enfant Guinéen

L’Enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari.

Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l’Enfant en Justice, s’il justifie de faits propres à démontrer qu’il ne peut en être le père.

En cas de jugement ou même de demande, soit de divorce, soit de séparation de corps, la présomption de paternité ne s’applique pas à l’Enfant né plus de trois cent jours après l’Ordonnance autorisant les époux à résider séparément, et moins de cent quatre-vingt jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation.

La présomption de paternité retrouve, néanmoins, de plein droit, sa force si l’enfant à l’égard des époux, a la possession d’état d’Enfant légitime.

La présomption de paternité est écartée quand l’Enfant, inscrit sans l’indication du nom du mari, n’a de possession d’état qu’à l’égard de la mère.

Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues aux articles précédents, la filiation de l’Enfant est établie à l’égard de la mère comme s’il y avait eu désaveu admis en Justice.

Chacun des époux peut demander que les effets de la présomption de paternité soient rétablis, en justifiant que, dans la période légale de la conception, une réunion de faits a eu lieu entre eux, qui rend vraisemblable la paternité du mari.

L’action est ouverte à l’Enfant pendant les deux années de sa majorité.

L’Enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage est légitime et réputé l’avoir été dès sa conception.

Le mari, toutefois, pourra le désavouer selon les règles de l’article 28 alinéa 2.

Il pourra même le désavouer sur la seule preuve de la date de l’accouchement, à moins qu’il ait connu la grossesse avant le mariage, ou qu’il ne se soit, après la naissance comporté comme le père.

La présomption de paternité n’est pas applicable à l’Enfant né plus de trois cent jours après la dissolution du mariage, ni, en cas d’absence déclarée du mari, à celui qui est né plus de trois cents jours après la disparition.

Le mari doit former l’action en désaveu dans les six mois de la naissance lorsqu’il se trouve sur les lieux.

S’il n’était pas sur les lieux, dans les six mois de son retour. Et dans les six mois qui suivent la découverte de la fraude, si la naissance de l’Enfant lui avait été cachée.

Si le mari est mort avant d’avoir formé l’action, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, ses héritiers auront qualité pour contester la légitimité de l’Enfant.

Leur action, néanmoins, cessera d’être recevable lorsque six mois se seront écoulés à compter de l’époque où l’Enfant se sera mis en possession des biens prétendus paternels, ou de l’époque où ils auront été troublés par lui dans leur propre possession.

Tout acte extrajudiciaire contenant désaveu de la part du mari ou contestation de légitimité de la part des héritiers, sera comme non avenu, s’il n’est suivi d’une action en Justice dans le délai de six mois.

L’action en désaveu est dirigée, en présence de la mère contre un tuteur ad hoc désigné à l’Enfant par le Juge compétent.

Même en l’absence de désaveu, la mère pourra contester la paternité du mari, mais seulement aux fins de légitimation, quand elle se sera, après dissolution du mariage, remariée avec le véritable père de l’Enfant.

A peine d’irrecevabilité, l’action dirigée contre le mari ou ses héritiers, est jointe à une demande de légitimation formée dans les termes de l’article 52 ci-dessous.

Elle doit être introduite par la mère et son nouveau conjoint dans les six mois de leur mariage et avant que l’Enfant n’ait atteint l’âge de sept ans.

Il est statué sur les deux demandes par un seul et même jugement qui ne peut accueillir la contestation de paternité que si la légitimation est admise.

La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l’état civil ou les jugements supplétifs en tenant lieu.

A défaut de ce titre, la possession de l’état d’Enfant légitime suffit.

Il n’y a de possession d’état d’Enfant légitime qu’autant qu’elle rattache l’Enfant indivisiblement à ses père et mère.

Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre.

Et réciproquement, nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.

Toutefois, s’il est allégué qu’il y a eu supposition d’Enfant, ou substitution, même involontaire, soit avant, soit après la rédaction de l’acte de naissance, la preuve en sera recevable et pourra se faire par tous moyens.

A défaut de titre et de possession d’état, ou si l’Enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit sans indication du nom de la mère, la preuve de la filiation ne peut être judiciairement rapportée que s’il existe des présomptions ou indices assez graves pour en déterminer l’admission.

La preuve contraire peut se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n’est pas l’Enfant de la mère qu’il prétend avoir, ou même, la maternité prouvée, qu’il n’est pas l’Enfant du mari de la mère.

Si le mari n’a pas été mis en cause dans l’instance en réclamation d’état, il peut contester sa paternité dans un délai de six mois à compter du jour où il a eu connaissance du jugement passé en force de chose jugée accueillant la demande de l’Enfant.

Sans attendre qu’une réclamation d’état soit intentée par l’Enfant, le mari peut, par tous moyens, contester sa paternité dans un délai de six mois à compter du jour où il a connu la naissance.

Après la mort du mari, ses héritiers auront pareillement le droit de contester sa paternité soit à titre préventif si le mari était encore dans le délai utile pour le faire, soit en défense à une action en réclamation d’état.

Les époux, séparément ou conjointement, peuvent, en rapportant la preuve prévue dans l’article 44 du présent Code réclamer un Enfant comme étant le leur ; mais si celui-ci a déjà une autre filiation établie, ils doivent préalablement en démontrer l’inexactitude à supposer que l’on soit dans l’un des cas où la loi autorise cette démonstration.

La légitimation a lieu, soit par mariage des parents, soit par autorité de Justice.

La légitimation peut bénéficier à tous les enfants naturels pourvu que, soit par reconnaissance volontaire, soit par jugement, leur filiation ait été légalement établie.

Tous les enfants nés hors mariage, fussent-ils décédés, sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs père et mère.

Si leur filiation n’était pas déjà établie, ces enfants font l’objet d’une reconnaissance au moment de la célébration du mariage. En ce cas, l’officier de l’état civil qui procède à la célébration constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé.

Quand la filiation d’un Enfant naturel n’a été établie à l’égard de ses père et mère ou de l’un d’eux que postérieurement à leur mariage, la légitimation ne peut avoir lieu qu’en vertu d’un jugement.

Ce jugement doit constater que l’Enfant a eu, depuis la célébration du mariage, la possession d’état d’Enfant commun.

Toute légitimation est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’Enfant légitimé.

Cette mention peut être requise par le Ministère public ou par tout intéressé.

Dans le cas de l’article 52, l’Officier de l’état civil y pourvoit lui-même, s’il a eu connaissance de l’existence des enfants.

La mention de la légitimation en marge de l’acte de naissance d’un Enfant majeur est dépourvue d’effet sur son nom de famille si l’acte ne comporte pas, en outre, la mention du consentement de l’intéressé à la modification de son nom de famille.

Les enfants légitimés par le mariage auront les mêmes droits que ceux nés dans le mariage.

La légitimation prend effet à la date du mariage.

Toutefois, la légitimation ne peut avoir pour effet de modifier le nom de famille d’un Enfant majeur sans le consentement de celui-ci.

S’il apparaît que le mariage est impossible entre les deux parents, le bénéfice de la légitimation pourra encore être conféré à l’Enfant par autorité de Justice pourvu qu’il ait, à l’endroit du parent qui la requiert, la possession d’Enfant naturel.

La requête aux fins de légitimation est formée par l’un des deux parents ou par les deux conjointement devant le Tribunal du lieu de naissance de l’Enfant.

Le Tribunal vérifie si les conditions de la loi sont remplies et, après avoir reçu ou provoqué, le cas échéant, les observations de l’Enfant lui-même, de l’autre parent quand il n’est pas partie à la requête, ainsi que du conjoint du requérant, il prononce, s’il l’estime justifiée, la légitimation.

La légitimation par autorité de Justice prend effet à la date de la décision qui la prononce définitivement.

Si elle a eu lieu à la requête d’un seul des parents, elle n’a point d’effet à l’égard de l’autre ; elle n’emporte pas modification du nom de l’Enfant, sauf décision contraire du Tribunal.

Si la légitimation par autorité de Justice a été prononcée à l’égard des deux parents, l’Enfant prend le nom du père.

S’il est mineur, le Tribunal statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale comme en matière de divorce.

Les dispositions des articles 53 et 54 alinéa 1er du présent Code sont applicables à la légitimation par autorité de Justice.