Loi L/2008/011/AN du 19 août 2008 portant Code de l’enfant Guinéen

Constitue un attentat à la pudeur tout acte impudique exercé directement, immédiatement et intentionnellement sur une personne, et consommé ou tenté, avec ou sans violence.

Tout attentat à la pudeur commis ou tenté sans violence ni contrainte ni surprise sur la personne d’un Enfant de l’un ou de l’autre sexe de 13 ans sera puni d’un emprisonnement de 3 à 10 ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Tout attentat à la pudeur sur la personne d’un Enfant âgé de plus de 13 ans et non émancipé par le mariage sera puni des mêmes peines ou de l’une de ses deux peines seulement lorsqu’il aura été commis ou tenté, sans violence ni contrainte ni surprise, soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou par une personne ayant autorité sur elle, soit encore par une personne qui a abusé de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

En temps de conflit armé tout attentat commis dans les mêmes circonstances que celles décrites dans l’alinéa précédent sera puni de 5 à 15 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence, menace ou surprise sur la personne d’un Enfant de l’un ou de l’autre sexe âgé de moins de 15 ans sera puni de la peine de réclusion criminelle à temps de 3 à 10 ans et d’une amende de 200.000 à 800.000 francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Si le coupable est un ascendant légitime, naturel ou adoptif de l’Enfant ou une personne ayant autorité sur lui ou s’il a été aidé dans l’exécution de son crime par une ou plusieurs personnes, soit encore par une personne qui a abusé de l’autorité que lui confèrent ces fonctions, la peine encourue sera celle de la réclusion criminelle à temps de 3 à 20 ans et d’une amende de 500.000 à 1.500.000 francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Si l’acte s’est accompagné de l’internement du mineur, quel que soit le sexe, la peine sera celle prévue à l’alinéa précédent.

En cas de conflit armé la peine sera la réclusion criminelle à temps de 5 à 20 ans et une amende 500.000 à 2.000.000 francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Tout autre attentat à la pudeur commis ou tenté avec violence, contrainte ou surprise sur une autre personne qu’un Enfant de 15 ans sera puni d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 500.000 à 1.500.000 francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toutefois l’attentat à la pudeur défini à l’alinéa premier sera puni d’un emprisonnement de 3 à 10 ans et d’une amende 1.000.000 à 2.000.000 francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement lorsqu’il aura été commis ou tenté soit sur une personne particulièrement vulnérable en raison d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale, soit sous la menace d’une arme, soit par deux ou plusieurs auteurs ou complices, soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou par une personne qui a abusé de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

Tout acte impudique ou contre nature commis avec un individu de son sexe sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Si l’acte a été commis avec un Enfant de moins de 18 ans, le maximum de la peine sera toujours prononcé.

Si cet acte a été consommé ou tenté avec violence, le coupable subira la peine de la réclusion criminelle à temps de 5 à 10 ans.

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’un Enfant par violence, contrainte ou surprise, constitue un viol.

Le viol sera puni de la réclusion criminelle à temps de 5 à 10 ans et d’une amende de 500.000 à 1.500.000 francs guinéens.

Toutefois, le viol sera puni de la réclusion criminelle à temps de 10 à 20 ans et d’une amende 1.000.000 à 2.500.000 francs guinéens lorsqu’il aura été commis sur un Enfant de moins de 14 ans.

Lorsque le viol aura été commis sous la menace d’une arme, par deux ou plusieurs auteurs ou complices, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou par une personne qui a abusé de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, la peine sera de 15 à 20 ans de réclusion criminelle à temps et d’amende de 1.500.000 à 3.000.000 francs guinéens.

La tentative de viol sera punie comme le viol lui-même.

En temps de conflit armé, le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle lorsqu’ils sont commis à l’encontre de personnes de moins de 18 ans, sont punis de la réclusion criminelle à temps de 15 à 20 ans et d’une amende 1.000.000 à 2.500.000 francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

La tentative de ces infractions sera punie des mêmes peines.

Quiconque, lorsqu’il s’agit de la consommation d’un mariage célébré selon la coutume, aura accompli ou tenté d’accomplir l’acte sexuel sur la personne d’un Enfant au-dessous de 13 ans accomplis, sera puni de 2 à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

S’il en est résulté pour l’Enfant des blessures graves, une infirmité, même temporaire, ou si les rapports ont entraîné la mort de l’Enfant ou s’ils ont été accompagnés de violences, le coupable sera puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans.

Dans le cas prévu au 1er alinéa du présent article, le coupable pourra en outre être privé des droits mentionnés à l’article 37 du Code pénal pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.

Constitue le crime de pédophilie et puni de 3 à 10 ans d’emprisonnement et de 500.000 à 2.000.000 francs guinéens d’amende, tout acte de pénétration sexuelle ou d’attouchement sexuel de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’un Enfant de 14 ans, ou toute exposition ou exploitation aux fins commerciales ou touristiques de photographies, films ou dessins à caractère pornographique mettant en scène une ou plusieurs personnes mineures âgées de moins de 14 ans.

Si les coupables sont les ascendants de la personne sur laquelle le crime a été commis, s’ils sont de ceux qui ont autorité sur elle, ou s’ils sont chargés de son éducation, de sa surveillance ou s’ils sont employés des personnes ci-dessus désignées, ou si le crime a été commis à l’aide de plusieurs personnes, la peine sera la réclusion criminelle à temps de 5 à 20 ans et une amende de 1.000.000 à 2.500.000 francs guinéens.

Le fait habituellement d’attenter aux mœurs en incitant à la débauche ou en favorisant la corruption d’un Enfant sera puni d’un emprisonnement de 1 mois à 2 ans et d’une amende de 50.000 à 200.000 francs guinéens.

Ces peines seront portées de 2 à 5 ans et d’une amende de 200.000 à 500.000 francs guinéens lorsque l’Enfant est âgé de moins de 13 ans.

La même peine sera appliquée contre quiconque tolère l’exercice habituel de la débauche par des personnes se livrant à la prostitution dans les locaux ou emplacements dont il dispose à quelque titre que ce soit.

L’occupant et la personne se livrant à la débauche sont solidairement responsables du paiement des dommages et intérêts qui peuvent être alloués pour trouble de voisinage. En cas de pratique habituelle des faits visés ci-dessus, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, sous-locataire ou occupant qui s’y livre ou le tolère est prononcée par le Juge selon la procédure d’urgence, à la demande du propriétaire, locataire principal occupant ou voisin de l’immeuble.

La tentative du délit prévu au présent article sera punie des mêmes peines que le délit lui-même.

On entend par prostitution enfantine, le fait d’utiliser un Enfant aux fins d’activités sexuelles contre rémunération ou toute autre forme d’avantage.

Sera punie de 1 à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende 100.000 à 1.000.000 francs guinéens ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui se sera rendue coupable de cette infraction.

Le tourisme sexuel impliquant un Enfant de moins de 18 ans sera puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Dans le cas où le délit visé à l’alinéa précédent est commis à l’étranger par un Guinéen ou par une personne ayant sa résidence habituelle en République de Guinée, la loi guinéenne est applicable par dérogation aux articles 625 et suivants du Code de procédure pénale.

Il en est de même lorsque la victime est un ressortissant de la République de Guinée.

On entend par pornographie mettant en scène des enfants toute représentation, par quelque moyen que ce soit, d’un Enfant s’adonnant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute représentation des organes sexuels d’un Enfant, à des fins principalement sexuelles.

Le fait de produire, de distribuer, de diffuser, d’importer, d’exporter, d’offrir, de rendre disponible, de vendre, de se procurer ou procurer à autrui ou de posséder tout matériel représentant par quelque moyen que ce soit un Enfant s’adonnant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou représentant des organes sexuels d’un Enfant sera puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 300.000 à 1.000.000 de francs guinéens.

Le coupable pourra, en outre être condamné de 5 à 10 ans d’interdiction de séjour.

Sont considérés comme infractions et réprimés conformément aux peines portées à l’article 359 ci-dessus, les comportements suivants :

• 1. La production de pornographie enfantine en vue de sa diffusion par le biais d’un système informatique ;
• 2. L’offre ou la mise à disposition de pornographie enfantine par le biais d’un système informatique ;
• 3. La diffusion ou la transmission de pornographie enfantine par le biais d’un système informatique ;
• 4. Le fait de se procurer ou de procurer à autrui de la pornographie enfantine par le biais d’un système informatique ;
• 5. La possession de pornographie enfantine dans un système informatique ou un moyen de stockage de données informatiques ;
• 6. La représentation de manière visuelle :
• D’un Enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite ;
• D’une personne qui apparaît comme un Enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite ;
• Des images réalistes représentant un Enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite.