Loi L/2008/011/AN du 19 août 2008 portant Code de l’enfant Guinéen

L’adoption peut être demandée après cinq ans de mariage par les deux époux non séparés de corps.

L’adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de trente ans.

Si l’adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté.

La condition d’âge prévue à l’article précédent n’est pas exigée en cas d’adoption de l’Enfant du conjoint.

Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu’ils se proposent d’adopter.

Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la différence d’âge exigée n’est que de dix ans.

Toutefois, le Tribunal peut, s’il y a de justes motifs, prononcer l’adoption lorsque la différence d’âge est inférieure à celles que prévoit l’alinéa précédent.

L’adoption n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de 15 ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.

Toutefois, si l’Enfant a plus de 13 ans et a été accueilli avant d’avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s’il a fait l’objet d’une adoption simple avant d’avoir atteint cet âge, l’adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant toute la minorité de l’Enfant.

S’il a plus de 13 ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière.

Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux.

Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée soit après décès de l’adoptant, ou des deux adoptants, soit encore après décès de l’un des deux adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjoint du survivant d’entre eux.

• 1. Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption ;
• 2. Les pupilles de l’Etat ;
• 3. Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l’article 107 du présent Code.

Lorsque la filiation d’un Enfant est établie à l’égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption.

Si l’un des deux est mort ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, s’il a perdu ses droits d’autorité parentale, le consentement de l’autre suffit.

Lorsque la filiation d’un Enfant n’est établie qu’à l’égard d’un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement à l’adoption.

Lorsque les père et mère de l’Enfant sont décédés, ou sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l’Enfant.

Il en est de même lorsque la filiation de l’Enfant n’est pas établie.

Le consentement à l’adoption est donné par acte authentique devant le Juge du Tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, ou devant un Notaire guinéen ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires guinéens. Il peut également être reçu par le Service chargé de l’Enfance lorsque l’Enfant lui a été remis.

Le consentement à l’adoption peut être rétracté pendant les 3 mois qui suivent.

La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la personne ou au Service qui a reçu le consentement à l’adoption.

La remise de l’Enfant à ses parents sur demande même verbale vaut également preuve de la rétractation.

Si à l’expiration du délai de 3 mois, le consentement n’a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l’Enfant à condition que celui-ci n’ait pas été placé en vue de l’adoption.

Si la personne qui l’a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le Tribunal qui apprécie, compte tenu de l’intérêt de l’Enfant, s’il y a lieu d’en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l’adoption.

Les père et mère ou le conseil de famille peuvent consentir à l’adoption de l’Enfant en laissant le choix de l’adoptant au Service chargé de l’Enfance ou à l’œuvre d’adoption autorisée qui recueillerait provisoirement l’Enfant.

Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’Enfant en le remettant au Service chargé de l’Enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille, des pupilles de l’Etat ou du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour l’adoption.

Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré inclus entre l’adoptant et l’adopté, le consentement à l’adoption des enfants de moins de 2 ans n’est valable que si l’Enfant a été effectivement remis au Service chargé de l’Enfance.

Le Tribunal peut prononcer l’adoption s’il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents légitimes et naturels ou par l’un d’entre eux seulement, lorsqu’ils se sont désintéressés de l’Enfant au risque d’en compromettre la santé ou la moralité.

Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.

Pour les pupilles de l’Etat dont les parents n’ont pas consenti à l’adoption, le consentement est donné par le Conseil de famille de ces pupilles.

L’Enfant recueilli par un particulier, une œuvre privée ou le Service chargé de l’Enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l’année qui précède l’introduction de la demande en déclaration d’abandon, peut être déclaré abandonné par le Tribunal.

Sont considérés comme s’étant manifestement désintéressés de leur Enfant les parents qui n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs.

La simple rétractation du consentement à l’adoption, la demande de nouvelles ou l’intention exprimée mais non suivie d’effet de reprendre l’Enfant n’est pas une marque d’intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d’une demande en déclaration d’abandon.

L’abandon n’est pas déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa du présent article, un membre de la famille a demandé à assurer la charge de l’Enfant et si cette demande est jugée conforme à l’intérêt de ce dernier.

Lorsqu’il déclare l’Enfant abandonné, le Tribunal délègue par la même décision les droits d’autorité parentale sur l’Enfant au Service chargé de l’Enfance, à l’établissement ou au particulier gardien de l’Enfant.

La tierce opposition n’est recevable qu’en cas de dol de fraude ou d’erreur sur l’identité de l’Enfant.

Le placement en vue de l’adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d’un Enfant pour lequel il a été valablement et définitivement consenti à l’adoption, d’un pupille de l’Etat ou d’un Enfant déclaré abandonné par décision judiciaire.

Lorsque la filiation de l’Enfant n’est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l’adoption pendant un délai de trois mois à compter du recueil de l’Enfant.

Le placement ne peut avoir lieu lorsque les parents ont demandé la restitution de l’Enfant tant qu’il n’a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.

Le placement en vue de l’adoption met obstacle à toute restitution de l’Enfant à sa famille d’origine. Il fait échec à toute déclaration et à toute reconnaissance.

Si le placement en vue de l’adoption cesse ou si le Tribunal a refusé de prononcer l’adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus.

L’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le Tribunal qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt supérieur de l’Enfant.

Dans le cas où l’adoptant a des descendants, le Tribunal vérifie, en outre, si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Si l’adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l’Enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l’un des héritiers de l’adoptant.

L’audience a lieu en Chambre du conseil le Ministère public entendu. Le jugement prononçant l’adoption n’est pas motivé.

Si l’Enfant décède après avoir été régulièrement recueilli en vue de son adoption, la requête peut toutefois être présentée. Le jugement produit effet le jour précédent le décès et emporte uniquement modification de l’état civil de l’Enfant.

La tierce opposition à l’encontre du jugement d’adoption n’est recevable qu’en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants.

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l’adoption plénière est transcrite sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté, à la requête du Procureur de la République.

La transcription énonce le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’Enfant ainsi que ses prénoms, tels qu’ils résultent du jugement d’adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’Enfant.

La transcription tient lieu d’acte de naissance à l’adopté.

L’acte de naissance originaire et le cas échéant, l’acte de naissance établi en application des dispositions du Code civil sont, à la diligence du Procureur de la République, revêtus de la mention « adoption » et considérés comme nuls.

L’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

L’Enfant qui a fait l’objet d’une adoption plénière conformément aux dispositions du présent Code, acquiert la nationalité guinéenne si l’un de ses parents adoptifs est guinéen.

L’adoption confère à l’Enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine : L’adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux dispositions du Code civil.

Toutefois, l’adoption de l’Enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d’une adoption par deux époux.

L’adoption confère à l’Enfant le nom de l’adoptant et, en cas d’adoption par deux époux, le nom du mari.

Sur la demande du ou des adoptants, le Tribunal peut modifier les prénoms de l’Enfant.

Si l’adoptant est une femme mariée, le Tribunal peut, dans le jugement d’adoption décider du consentement du mari de l’adoptante que le nom de ce dernier sera conféré à l’adopté ; si le mari est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le Tribunal apprécie souverainement après avoir consulté les héritiers du mari ou ses successibles les plus proches.

L’adopté a, dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un Enfant légitime.

L’adoption plénière est irrévocable.

L’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté.

Si l’adopté est âgé de plus de 13 ans, il doit consentir personnellement à l’adoption.

Les dispositions des articles 94, 95, 97, 107, 110, 112 et 114 sont applicables à l’adoption simple.

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l’adoption simple est mentionnée ou transcrite sur les registres de l’état civil à la requête du Procureur de la République.

L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier.

Le Tribunal peut toutefois décider que l’adopté ne portera que le nom de l’adoptant.

L’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits notamment ses droits héréditaires.

Les prohibitions au mariage prévues aux dispositions du Code civil s’appliquent entre l’adopté et sa famille d’origine.

L’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale inclus celui de consentir au mariage de l’adopté, à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté. Dans ce cas, l’adoptant a l’autorité parentale concurremment avec son conjoint, mais celui-ci en conserve l’exercice.

Les droits d’autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les mêmes conditions qu’à l’égard de l’Enfant légitime.

Les règles de l’administration légale et de la tutelle de l’Enfant légitime s’appliquent à l’adopté.

Le lien de parenté résultant de l’adoption s’étend aux enfants légitimes de l’adopté.

Le mariage est prohibé

• 1. Entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants ;
• 2. Entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant ; réciproquement entre l’adoptant et le conjoint de l’adopté ;
• 3. Entre les enfants adoptifs du même individu ;
• 4. Entre l’adopté et les enfants de l’adoptant.

Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3ème et 4ème ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s’il y a des causes graves.

La prohibition au mariage portée à l’article 124-2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l’alliance est décédée.

L’adopté doit des aliments à l’adoptant s’il est dans le besoin et, réciproquement, l’adoptant doit des aliments à l’adopté.

L’obligation de se fournir des aliments continue d’exister entre l’adopté et ses père et mère. Cependant les père et mère de l’adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s’il ne peut les obtenir de l’adoptant.

L’adopté et ses descendants légitimes ont dans la famille de l’adoptant les mêmes droits successoraux qu’un Enfant légitime sans acquérir cependant la qualité d’héritier réservataire à l’égard des ascendants de l’adoptant.

Si l’adopté meurt sans descendants, les biens donnés par l’adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l’adoptant ou à ses descendants, s’ils existent encore en nature lors du décès de l’adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. Les biens que l’adopté avait reçus à titre gratuit de ses père et mère retournent pareillement à ces derniers ou à leurs descendants.

Le surplus des biens de l’adopté se divise par moitié entre la famille d’origine et la famille de l’adoptant, sans préjudice des droits du conjoint sur l’ensemble de la succession.

L’adoption conserve tous ses effets, nonobstant l’établissement ultérieur d’un lien de filiation.

S’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être révoquée, à la demande de l’adoptant ou de l’adopté.

La demande de révocation faite par l’adoptant n’est recevable que si l’adopté est âgé de plus de 13 ans.

Lorsque l’adopté est mineur, les père et mère par le sang ou, à défaut, un membre de la famille d’origine jusqu’au degré de cousin germain inclus et le Ministère public peuvent également demander la révocation.

Le jugement révoquant l’adoption doit être motivé.

Son dispositif est mentionné en marge de l’acte de naissance ou de la transcription du jugement d’adoption, dans les conditions prévues à l’article 121 du présent Code.

La révocation fait cesser pour l’avenir tous les effets de l’adoption.

L’adoption internationale ne peut avoir lieu que si les Autorités compétentes de l’Etat d’origine ont établi que :

• 1. L’Enfant est adoptable ;
• 2. Cette adoption répond à l’intérêt supérieur de l’Enfant ;
• 3. Les personnes, Institutions et Autorités dont le consentement est requis pour l’adoption ont été entourées des conseils nécessaires et dûment informées sur les conséquences de leur consentement, en particulier sur le maintien ou la rupture des liens de droit entre l’Enfant et sa famille d’origine ;
• 4. Celles-ci ont donné librement leur consentement dans les formes légales requises, et que ce consentement a été donné ou constaté par écrit ;
• 5. Les consentements n’ont pas été obtenus moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte ;
• 6. Le consentement de la mère, s’il est requis, n’a été donné qu’après la naissance de l’Enfant ;
• 7. L’Enfant a été entouré de conseils et dûment informé sur les conséquences de l’adoption et de son consentement à l’adoption ;
• 8. Les souhaits et avis de l’enfant ont été pris en considération ;
• 9. Le consentement de l’Enfant à l’adoption, lorsqu’il est requis, a été donné librement, dans les formes légales requises, et que son consentement a été donné ou constaté par écrit et que ce consentement n’a pas été obtenu moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte.

L’adoption internationale ne peut avoir lieu que si les Autorités compétentes de l’Etat d’accueil ont constaté que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter ; se sont assurées que les futurs parents adoptifs ont été entourés des conseils nécessaires et ont constaté que l’Enfant est/ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans cet Etat.

Par Autorités compétentes, on entend : le Ministère de la Justice, le Ministère en charge de l’Enfance, le Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère de la Sécurité.

Les Autorités compétentes saisies doivent prendre toutes mesures appropriées pour prévenir les gains matériels indus à l’occasion d’une adoption internationale.

Elles doivent notamment

• 1. Rassembler, conserver et échanger des informations relatives à la situation de l’Enfant et des futurs parents adoptifs ;
• 2. Faciliter, suivre et activer la procédure légale en vue de l’adoption dans le strict intérêt supérieur de l’Enfant ;
• 3. Répondre, dans les conditions prévues par la loi guinéenne, aux demandes motivées d’informations sur une situation particulière d’adoption internationale formulée par d’autres Autorités compétentes.

Peuvent seuls bénéficier de l’agrément et le conserver, les organismes ou organisations qui démontrent leur aptitude à remplir correctement les missions qui pourraient leur être confiées.

• 1. Poursuivre uniquement des buts non lucratifs dans les conditions et limites fixées par la loi en matière d’adoption ;
• 2. Etre dirigé et géré par les personnes qualifiées par leur intégrité morale et leur formation ou expérience pour agir dans le domaine de l’adoption internationale ;
• 3. Etre soumis à la surveillance d’Autorités compétentes en matière d’adoption. Un organisme ou organisation agréé en République de Guinée ne pourra agir dans un autre Etat que si les autorités compétentes des deux Etats l’ont autorisé.

Les personnes résidant habituellement en République de Guinée qui désirent adopter un Enfant dont la résidence habituelle est située dans un autre Etat, doivent s’adresser à l’Autorité centrale de cet Etat.

Si les Autorités compétentes guinéennes considèrent que les requérants sont aptes à adopter, elles établissent un rapport contenant des renseignements sur leur identité, leur capacité légale et leur aptitude à adopter, leur situation personnelle, familiale et médicale, leur milieu social les motifs qui les animent, leur aptitude à assumer une adoption internationale, ainsi que sur les enfants qu’ils seraient aptes à prendre en charge.

Elles transmettent le rapport à l’Autorité centrale de l’Etat d’origine.

Si les Autorités centrales de l’Etat d’origine considèrent que l’Enfant est adoptable :

• 1. Elles établissent un rapport contenant des renseignements sur l’identité de l’Enfant, son adoptabilité, son milieu social son évolution personnelle et familiale, son passé médical et celui de sa famille, ainsi que sur les besoins particuliers ;
• 2. Elles tiennent dûment compte des conditions d’éducation de l’Enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse et culturelle ;
• 3. Elles s’assurent que les consentements visés à l’article 132 ont été obtenus ;
• 4. Elles constatent, en se fondant notamment sur les rapports concernant l’Enfant et les futurs parents adoptifs, que le placement envisagé est dans l’intérêt supérieur de l’Enfant ;
• 5. Elles transmettent aux Autorités guinéennes leur rapport sur l’Enfant, la preuve des consentements requis et les motifs de constat sur le placement, en veillant à ne pas révéler l’identité de la mère et du père, si, dans l’Etat d’origine, cette identité ne peut pas être divulguée.

Toute décision de confier un Enfant à des futurs parents adoptifs ne peut être prise dans l’Etat d’origine que :

• 1. Si les Autorités compétentes de cet Etat se sont assurées de l’accord des futurs parents adoptifs ;
• 2. Si les Autorités compétentes guinéennes ont approuvé cette décision, lorsque la loi de cet Etat ou l’autorité compétente de l’Etat d’origine le requiert ;
• 3. Si les Autorités compétentes des deux Etats ont accepté que la procédure en vue de l’adoption se poursuive ;
• 4. S’il a été constaté conformément à l’article 133 que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter et que l’Enfant est/ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente en République de Guinée.

Les Autorités compétentes des deux Etats prennent toutes mesures utiles pour que l’Enfant reçoive l’autorisation de sortie de l’Etat d’origine, ainsi que celle d’entrée et de séjour permanent en République de Guinée.

Le déplacement de l’enfant vers l’Etat d’accueil ne peut avoir lieu que si les conditions suivantes ont été remplies :

• 1. Les autorités des deux Etats veillent à ce que ce déplacement s’effectue en toute sécurité, dans des conditions appropriées et, si possible, en compagnie des parents adoptifs ou des futurs parents adoptifs ;
• 2. Si ce déplacement n’a pas lieu, les rapports visés aux articles 139 et 140 sont renvoyés aux autorités expéditrices.

Les Autorités compétentes se tiennent informées sur la procédure d’adoption et les mesures prises pour la mener à terme, ainsi que sur le déroulement de la période probatoire, lorsque celle-ci est requise.

Lorsque l’adoption doit avoir lieu après le placement de l’Enfant en République de Guinée et que les Autorités compétentes considèrent que le maintien de l’Enfant dans la famille d’accueil n’est plus de son intérêt supérieur, elles prennent les mesures utiles à la protection de l’Enfant, en vue notamment :

• 1. De retirer l’Enfant aux personnes qui désiraient l’adopter et d’en prendre soin provisoirement ;
• 2. En consultation avec l’Autorité compétente de l’Etat d’origine, d’assurer sans délai un nouveau placement de l’Enfant en vue de son adoption ou, à défaut, une prise en charge alternative durable ; une adoption ne peut avoir lieu que si l’Autorité compétente de l’Etat d’origine a été dûment informée sur les nouveaux parents adoptifs ;
• 3. D’assurer le retour de l’Enfant, si son intérêt supérieur l’exige ;
• 4. Eu égard notamment à l’âge et à la maturité de l’Enfant, celui-ci sera consulté et, le cas échéant, son consentement obtenu sur les mesures à prendre conformément au présent article.

La reconnaissance d’une adoption ne peut être refusée que si l’adoption est manifestement contraire aux dispositions du présent Code et à l’ordre public.

• 1. Du lien de filiation entre l’Enfant et ses parents adoptifs ;
• 2. De la responsabilité parentale des parents adoptifs à l’égard de l’Enfant ;
• 3. De la rupture du lien préexistant de filiation entre l’Enfant et ses père et mère ;
• 4. Que l’Enfant jouit en République de Guinée des mêmes droits que ceux résultant d’une adoption régulière dans les autres pays sous réserve de réciprocité.