449 textes nationaux, en libre accès.
Arrêté n° 5007/84 du 6 décembre 1984 fixant les conditions d’adhésion des auteurs à l’Office Malagasy des Droits d’Auteur (OMDA)
Décret n° 84-389 du 13 novembre 1984 portant création de l’Office Malagasy du Droit d’auteur (OMDA)
Décret n° 84-390 du 13 novembre 1984 portant règlement général des perceptions des droits d’auteur
