1377 textes nationaux et 268 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Arrêté interministériel n° 3751/MAEC-CAB du 14 décembre 1978 précisant les conditions d’application du décret n° 236/PG-RM du 2 décembre 1977 fixant le droits et privilèges accordés aux Missions Diplomatiques, Postes Consulaires et aux Organismes Internationaux
