Dispositions liminaires
Partie préliminaire - Champ d’application
Art. 1
Le présent décret portant « Règlement général de gestion budgétaire et de comptabilité publique » a pour objet de définir les règles relatives à la gestion, à la comptabilité et au contrôle des opérations d’exécution des budgets publics ainsi qu’aux responsabilités des agents publics intervenant dans leur mise en œuvre.
Il s’applique, pour chacun en ce qui le concerne aux organismes publics suivants :
- à l’Etat ;
- aux établissements publics nationaux ;
- aux collectivités locales et à leurs établissements publics rattachés.
Art. 2
Les principes fondamentaux de la première partie sont applicables à l’ensemble des entités mentionnées à l’article 1 du présent décret.
Art. 3
Les dispositions de la deuxième partie sont applicables à l’Etat.
Art. 4
Les dispositions de la troisième partie sont applicables aux Établissements Publics Nationaux.
Art. 5
Les dispositions de la quatrième partie sont applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics rattachés.
