Décret n° 2019-186 du 31 juillet 2019 portant règlement général de gestion budgétaire et de la comptabilité publique

Les recettes des entités mentionnées à l’article 1 du présent décret comprennent les produits d’impôts, de taxes, les autres produits autorisés par les lois, ordonnances et règlements en vigueur ou résultant de décisions de justice ou de conventions, ainsi que ceux résultant d’une activité donnant lieu à rétribution.

Les impositions de toute nature prévues et produits mentionnés sont liquidés et recouvrés dans les conditions prévues par le Code général des impôts, le Code des douanes et les autres lois, ordonnances et règlements.

Dans les conditions prévues par les lois, Codes ou règlements pour chaque catégorie de recettes, les recettes sont liquidées avant d’être recouvrées.

Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses.

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Toute créance liquidée fait l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indiquant les bases de la liquidation.

L’ordre de recouvrer est constitué par un extrait de décision de justice, un acte formant titre, un arrêté de débet, ou sauf dérogation autorisée par le Ministre chargé des finances, d’un titre de perception émis par l’ordonnateur. Pour les recettes encaissées sur versements spontanés des redevables, le titre de perception doit être établi périodiquement pour régularisation.

En cas d’erreur de liquidation, l’ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin d’augmenter ou de réduire selon le cas le montant de la créance liquidée. Cet ordre indique les nouvelles bases de la liquidation. Pour les créances faisant l’objet d’une déclaration, une déclaration rectificative est souscrite afin d’indiquer les bases de la nouvelle liquidation.

Les règlements des sommes dues aux entités publiques mentionnées à l’article 1 du présent décret sont faits par versement d’espèces en numéraire, par remise de chèques, par effets bancaires ou postaux, par virement à l’un des comptes externes de disponibilités ouverts au nom d’un comptable public, par prélèvement, par carte bancaire, par internet et par tout moyen ou instrument de paiement matériel ou dématérialisé prévu par la loi ou les règlements.

Toutefois, dans les cas prévus par la loi, les redevables peuvent s’acquitter de leur dette par remise de valeurs.

Ils peuvent également, dans les conditions prévues par les textes régissant les entités publiques ou la catégorie de la recette en cause, s’acquitter de leur dette par le dépôt d’obligations cautionnées ou par la remise d’effets de commerce avalisés.

Tout versement en numéraire donne lieu à la délivrance d’une quittance du comptable public.

Toute remise d’un moyen de règlement donne lieu à la délivrance d’un reçu du comptable public.

Les reçus prennent la forme de tickets, de timbres ou de quittances ou toutes formules dont la possession justifie à elle seule le paiement des droits s’il s’agit de redevables et prennent uniquement la forme de quittance s’il s’agit de régisseurs.

S’agissant des versements en numéraire ou par chèque certifié ou chèque de banque, la délivrance d’un reçu est immédiate.

Pour les autres modes de règlement, le reçu est délivré, dans les meilleurs délais après exécution du paiement.

Toutefois, il n’est pas délivré de reçu lorsque le redevable reçoit en échange de son versement des timbres et autres valeurs inactives.

Il n’est pas non plus délivré de quittance s’il est directement accusé de réception sur un document restitué ou remis au redevable.

La forme des reçus et les conditions de leur délivrance sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.

Sous réserve des dispositions particulières prévues par le Code général des impôts et le Code des douanes, le débiteur est libéré de sa dette s’il présente un reçu régulier ou un accusé de réception régulier, s’il invoque le bénéfice d’une prescription et que celle-ci est effective ou s’il rétablit la réalité de l’encaissement par le comptable public des effets bancaires ou postaux émis au profit du Trésor.

Le comptable public muni d’un titre exécutoire peut poursuivre le recouvrement forcé des créances auprès du redevable par toutes les voies de droit.

Sauf exception tenant, soit à la nature ou au caractère contentieux de la créance, soit à la nécessité de prendre sans délai des mesures conservatoires, le recouvrement forcé des titres exécutoires est précédé d’une tentative de recouvrement amiable.

Le recouvrement des titres exécutoires est poursuivi jusqu’à son terme par le comptable public sauf en cas de décision de justice prise par la juridiction compétente.

Les ordres de recettes sont rendus exécutoires.

Les règles propres à chacune des entités publiques et, le cas échéant, à chaque catégorie de créances fixent les conditions dans lesquelles le recouvrement d’une créance peut être suspendu ou abandonné, ou dans lesquelles une remise de dette, une transaction ou une adhésion à concordat peuvent intervenir.

Les dépenses des entités publiques doivent être prévues à leur budget et être conformes aux lois, ordonnances et règlements.

Avant d’être payées, les dépenses sont engagées, liquidées, et le cas échéant, ordonnancées.

L’engagement est l’acte par lequel l’une des entités publiques mentionnées à l’article 1 du présent décret crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.

Il ne peut être pris que par le représentant qualifié de l’entité publique agissant en vertu de ses pouvoirs.

Il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires et demeurer subordonné aux autorisations, avis ou visas prévus par les lois, ordonnances ou règlements propres à chaque catégorie d’entité publique.

La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense.

Elle est faite au vu des titres établissant les droits acquis aux créanciers et comporte l’attestation du service fait par laquelle l’ordonnateur atteste la conformité à l’engagement de la livraison ou de la prestation.

L’ordonnancement est l’acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de payer la dette de l’entité publique.

Les modalités d’émission des titres de paiement sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.

Par dérogation à l’article 11 du présent décret, certaines dépenses peuvent être payées sans ordonnancement ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement. La nature de ces dépenses est définie par arrêté du Ministre chargé des finances.

Les conditions dans lesquelles certaines dépenses peuvent être payées sans avoir été prévues au budget ou aux actes modificatifs de celui-ci, sont fixées aux deuxième et troisième parties du présent décret.

L’ordonnancement des dépenses est prescrit :

• soit directement par les ordonnateurs principaux ;
• soit par les ordonnateurs secondaires.

Le paiement est l’acte par lequel l’entité publique se libère de sa dette.

Sous réserve des exceptions prévues par les lois, ordonnances ou règlements, les paiements ne peuvent intervenir avant l’échéance de la dette, l’exécution du service ou la décision individuelle d’attribution de subvention ou allocations.

Toutefois, selon les règles propres à chaque catégorie d’entité publique, des acomptes et avances peuvent être consentis au personnel ainsi qu’aux entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de service.

Les règlements de dépenses sont faits par remise d’espèces, de chèques ou par virement bancaire ou postal. Toutefois, certaines dépenses peuvent être payées par remise de valeurs publiques, effets de commerce ou tout moyen ou instrument de paiement matériel ou dématérialisé prévus par les lois, ordonnances ou règlements.

Le règlement d’une dépense est libératoire lorsqu’il intervient selon l’un des modes de règlements prévus à l’article précédent au profit du créancier ou de son représentant qualifié.

Les cas dans lesquels les règlements peuvent être faits entre les mains de personnes autres que les véritables créanciers sont fixés par arrêté du Ministre chargé des finances.

Toutes oppositions ou autres significations ayant pour objet d’arrêter un paiement doivent être faites entre les mains du comptable public assignataire de la dépense.

Lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 20 (alinéa 2) du présent décret, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordinateur.

Les paiements sont également suspendus lorsque les comptables publics ont pu établir que les certifications mentionnées à l’article 10 du présent décret ne sont pas conformes à la réalité.

L’ordonnateur a la faculté de requérir par écrit le comptable public de payer.

Lorsque le créancier d’une entité publique refuse de recevoir le paiement, celui-ci fait l’objet d’une consignation auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations.

Cette opération vaut acquit libératoire.

Au terme du délai de prescription fixé à l’article 44 ci-dessous, la contre-valeur de la consignation, éventuellement augmentée du produit des intérêts, est reversée à l’entité publique concernée.

Les conditions dans lesquelles les créances impayées sont définitivement éteintes au profit des entités publiques de l’article 1 du présent décret sont fixées comme suit :

Les créanciers desdites entités publiques sont définitivement déchus de leurs droits au 30 Décembre de la quatrième année qui suit le fait générateur.

Un nouveau délai d’une durée identique court à partir de la date de dépôt d’un acte interruptif de déchéance.

Est considéré acte interrompant la déchéance toute action se référant à l’engagement et tendant à obtenir le paiement de la créance en cause.

La déchéance quadriennale n’est pas opposable aux créanciers si la faute incombe à l’entité publique concernée.

Le Ministre chargé des finances est habilité à relever le créancier de sa déchéance par arrêté pris, sur rapport circonstancié de l’ordonnateur et sur avis du comptable public.

Le comptable public peut opérer les contrôles définis à l’article 20 alinéa 2 et à l’article 21 du présent décret de manière sélective et hiérarchisé.

Il peut ainsi adapter l’intensité, la périodicité et le périmètre de ses contrôles en fonctions des caractéristiques des opérations relevant de la compétence des ordonnateurs et de son appréciation des risques afférents à celles-ci et des dispositifs de contrôle interne existants.

Il doit alors se conformer à un plan de contrôle établi suivant les règles fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.

Sont définis comme opérations de trésorerie tous les mouvements de numéraire, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts et de comptes courants et, sauf exception propre à chaque catégorie d’entité publique, les opérations intéressant les comptes de créances et de dettes.

Les opérations de trésorerie sont exécutées par les comptables publics soit spontanément, soit sur ordre des ordonnateurs ou à la demande des tiers qualifiés.

Les opérations de trésorerie sont décrites par nature pour leur totalité et sans contraction entre-elles. Les charges et produits résultant de l’exécution des opérations de trésorerie sont imputés aux comptes budgétaires et comptables correspondants.

Les fonds des entités publiques sont déposés au Trésor ou auprès d’institutions financières dans les conditions définies pour chaque catégorie d’entités publiques.

Un poste comptable dispose d’une seule caisse.

Un poste comptable peut aussi disposer d’un compte courant postal, d’un compte courant et éventuellement d’un ou de plusieurs comptes de dépôts.

Les opérations non définies aux chapitres I et III ci-dessus concernant les biens des entités publiques, les valeurs à émettre ainsi que les objets et valeurs appartenant à des tiers.

Les modalités de prise en charge, d’emploi et de conservation des biens, des objets et des valeurs sont fixées selon les règles propres à chaque catégorie d’entité publique.

Les opérations mentionnées aux chapitres précédents doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans des nomenclatures établies par le Ministre chargé des finances.

Lorsqu’une opération de dépense n’a pas été prévue par les nomenclatures ci-dessus, l’ordonnateur doit produire les pièces justificatives permettant au comptable public d’opérer les contrôles prévus aux articles 20 alinéa 2 et 21 du présent décret.

La liste des pièces justificatives des charges et des produits ne donnant pas lieu à exécution budgétaire est fixée par arrêté du Ministre chargé des finances.

L’établissement, la conservation et la transmission des documents et pièces justificatives peuvent être effectuées sous forme papier ou dématérialisée dans les conditions arrêtées par le Ministre chargé des finances. La production des pièces justificatives sous forme dématérialisée doit être privilégiée.

Les comptes des comptables publics ainsi que les pièces justificatives des opérations et les documents de comptabilité prévus à l’article 44 alinéas 7, 9, 10 et 11 de la loi organique n° 2018-039 du 9 octobre 2018 portant loi organique relative aux lois de finances sont produits à la Cour des Comptes pour le jugement des comptes.

Lorsqu’elles sont conservées par les comptables, elles ne peuvent être détruites, soit avant le jugement des comptes, soit avant la fin de la durée de prescription applicable à l’opération.

La durée de prescription applicable à chaque catégorie d’opérations est fixée au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu’il n’est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justificatifs de ses opérations.

Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable public ne peut plus intervenir au-delà de ce délai de prescription.

Dès lors qu’aucune charge n’a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice concerné. Dans le cas où le comptable est sorti de fonction au cours de cet exercice et si aucune charge n’existe ou ne subsiste à son encontre pour l’ensemble de sa gestion, il est quitte de cette gestion.