Partie 1 - Principes fondamentaux
Titre 1 - Le cadre budgétaire et comptable
Art. 6
Le budget est l’acte par lequel les entités mentionnées à l’article 1 du présent décret prévoient les recettes et les dépenses. Il peut également prévoir les emplois et les engagements de dépenses.
Le budget est élaboré, proposé, arrêté, voté et exécuté conformément aux lois organiques des lois de finances.
Art. 7
Les opérations relatives à l’exécution du budget relèvent exclusivement des ordonnateurs et comptables publics.
Art. 8
Les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont incompatibles.
Les conjoints des ordonnateurs ne peuvent être comptables des entités publiques auprès desquels lesdits ordonnateurs exercent leurs fonctions.
