Décret n° 2019-186 du 31 juillet 2019 portant règlement général de gestion budgétaire et de la comptabilité publique

Sauf dispositions réglementaires contraires, l’ordonnateur est le directeur de l’établissement.

Lorsque l’agent comptable a, conformément à l’article 42 du présent décret, suspendu le paiement des dépenses, l’ordonnateur peut par écrit et sous sa responsabilité requérir l’agent comptable de payer.

Il existe, par établissement public, un poste comptable principal à la tête duquel est placé un agent comptable, chef des services de la comptabilité.

L’agent comptable est nommé par le Ministre chargé des finances.

L’agent comptable a qualité de comptable principal.

Les mandataires de l’agent comptable agissent sous sa propre responsabilité.

L’agent comptable assiste avec voix consultative aux séances du conseil d’administration.

Dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu des articles 19, 20 et 21 du présent décret, l’agent comptable est tenu notamment de faire diligence pour assurer la rentrée de toutes les ressources de l’établissement, d’avertir l’ordonnateur de l’expiration des baux, d’empêcher les prescriptions et de requérir l’inscription hypothécaire des titres susceptibles d’être soumis à cette formalité.

Lorsque par application de l’article 245 ci-dessus, l’ordonnateur a requis l’agent comptable de payer, celui-ci défère à la réquisition et rend compte au Ministre chargé des finances.

L’ordre de réquisition est transmis à la Cour des comptes conjointement par le Ministre chargé des finances et l’agent comptable. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, l’agent comptable doit refuser de déférer à l’ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :

• l’indisponibilité des crédits ;
• l’absence de justification du service fait ;
• le caractère non libératoire du règlement ;
• le manque de fonds disponibles. Dans le cas de refus d’obtempérer à la réquisition, l’agent comptable rend immédiatement compte au Ministre chargé des finances.

Les recettes de l’établissement sont liquidées par l’ordonnateur sur les bases fixées par les lois, les ordonnances, les règlements, les décisions de justice et les conventions. Les conventions sont passées par l’ordonnateur. L’autorisation préalable du conseil d’administration est nécessaire en cas d’aliénation de biens immobiliers, d’acceptation de dons et legs, conditions ou affectations immobilières ou d’émission d’emprunts.

Le conseil d’administration doit approuver les conditions générales de vente des produits et services.

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux émissions d’emprunts ne sont exécutoires qu’après approbation du Ministre chargé des finances.

Les produits attribués à l’établissement avec une destination déterminée, les subventions des organismes publics et privés et les dons et legs doivent conserver leur affectation.

Dans les conditions prévues par les articles 25 et 26, les ordres de recettes sont établis par l’ordonnateur et remis, accompagnés des pièces justificatives, à l’agent comptable aux fins de prise en charge et de notification aux redevables.

Tous les droits acquis au cours d’un exercice doivent faire l’objet, au titre de cet exercice, d’un ordre de recette.

Les créances de l’établissement qui n’ont pas pu être recouvrées à l’amiable font l’objet d’états rendus exécutoires par l’ordonnateur.

Les états exécutoires sont notifiés aux débiteurs contre accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu’à opposition devant la juridiction compétente.

L’agent comptable procède aux poursuites. Elles peuvent être suspendues si la créance est l’objet d’un litige sur ordre de l’ordonnateur. L’ordonnateur peut également suspendre les poursuites, en accord avec l’agent comptable s’il estime que l’octroi d’un délai est conforme à l’intérêt de l’établissement.

Les créances de l’établissement peuvent faire l’objet d’une admission en non-valeurs, en cas d’insolvabilité des débiteurs.

La décision est prise par l’ordonnateur sur délibération du conseil d’administration.

Les modalités générales de création et de fonctionnement des régies de recettes sont fixées dans les conditions prévues par le règlement de l’établissement.

Les régisseurs de recettes sont nommés par le directeur avec agrément de l’agent comptable. Les instructions relatives à la tenue des écritures des régisseurs sont données par l’agent comptable dans le cadre des instructions générales du Ministre chargé des finances.

Sous réserve des pouvoirs dévolus au conseil d’administration, l’ordonnateur de l’établissement et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l’engagement des dépenses de l’établissement.

Toutefois, l’approbation préalable de la commission des marchés compétente est exigée en matière d’acquisitions immobilières et de locations de biens pris à loyer lorsque son montant excède la limite fixée pour les achats sur simple facture effectués par l’Etat.

Les engagements de dépenses sont limités au montant des crédits inscrits au budget.

Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l’exercice auquel elles se rattachent.

Les ordres de dépenses établis par l’ordonnateur dans les conditions prévues à l’article 36 du présent décret sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l’agent comptable qui prend en charge et procède à leur règlement.

Lorsque l’ordonnateur refuse d’émettre un ordre de dépense, le créancier peut se pourvoir devant la juridiction compétente. Celle-ci procède, s’il y a lieu, au mandatement d’office dans la limite des crédits ouverts.

En sus des motifs généraux de suspension résultant de l’article 42 du présent décret, l’agent comptable doit suspendre les paiements pour manque de fonds disponibles.

Les modalités générales de création et de fonctionnement des régies de dépenses sont fixées dans les conditions prévues dans le règlement de l’établissement.

Les régisseurs de dépenses sont nommés par le directeur avec agrément de l’agent comptable. Les instructions relatives à la tenue des écritures des régisseurs sont données par l’agent comptable dans le cadre des instructions générales du Ministre chargé des finances.

Les fonds de l’établissement sont déposés auprès du comptable supérieur du Trésor dans un compte de dépôt ouvert au nom de l’établissement.

Lorsque les fonds d’un établissement public proviennent d’excédents d’exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l’aliénation d’un élément du patrimoine ou d’emprunts et d’annuités d’amortissement de la dette momentanément inutilisés, ils peuvent être placés sur un compte de dépôt à terme de la caisse des dépôts et consignations.

Ces placements sont décidés par l’ordonnateur sur proposition de l’agent comptable et en accord avec le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique.

Les comptes de l’établissement retracent les opérations relatives à l’ensemble du patrimoine mobilier et immobilier, aux biens affectés et aux valeurs d’exploitation.

Lors de la prise en charge dans la comptabilité, les éléments du patrimoine mobilier et immobilier et les biens affectés à retenir sont évalués, selon le cas, soit au prix d’achat, soit au prix de revient, soit exceptionnellement à la valeur vénale.

Lorsque ces biens se déprécient avec le temps, ils font l’objet d’amortissements annuels ou exceptionnellement de provisions pour dépréciation.

Le plan comptable particulier de l’établissement ou des instructions du Ministre chargé des finances déterminent les critères de classement des divers éléments du patrimoine, les limites dans lesquelles doivent être fixés les taux d’amortissements ou de dépréciation et les modalités de réévaluation.

Les taux d’amortissement et de dépréciation sont fixés par le conseil d’administration qui détermine également les modalités de tenue des inventaires.

Dans les conditions fixées par le plan comptable particulier de l’établissement ou par le Ministre chargé des finances, les approvisionnements sont évalués au cours du jour de l’inventaire et les produits finis sont évalués au prix de revient.

Les pièces justificatives des opérations de recette et de dépense sont dressées dans des nomenclatures générales arrêtées par le Ministre chargé des finances.

Toutefois, le conseil d’administration ou l’ordonnateur peuvent, pour certaines opérations non prévues par les nomenclatures générales, établir des nomenclatures particulières soumises à l’approbation du Ministre chargé des finances.

En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l’agent comptable, le Ministre chargé des finances peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement par voie de décision.

L’agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant, la comptabilité analytique d’exploitation. Il est également chargé de la comptabilité matière. Lorsqu’il ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au proposé doivent avoir recueilli l’accord de l’agent comptable qui fait procéder à l’inventaire annuel des stocks.

En ce qui concerne la comptabilité générale, le plan comptable particulier de l’établissement est conforme au plan comptable type des établissements publics à caractère administratif approuvé par le Ministre chargé des finances.

Le plan comptable type s’inspire du plan comptable général.

Le plan comptable particulier établi par le directeur et l’agent comptable, adopté par le conseil d’administration, est présenté au conseil national de la comptabilité et soumis à l’approbation du Ministre chargé des finances.

Le plan comptable analytique est établi, adopté, présenté et approuvé dans les mêmes conditions que le plan comptable particulier visé à l’article 271 ci-dessus.

À la fin de chaque exercice, l’agent comptable en fonction prépare le compte financier de l’établissement pour l’exercice écoulé.

Le compte financier comprend :

• la balance définitive des comptes ;
• le développement par chapitre des dépenses et des recettes budgétaires ;
• le développement des résultats de l’exercice ;
• le bilan ;
• le compte de résultat ;
• l’annexe ;
• la balance des valeurs inactives.

Le compte financier est soumis au conseil d’administration par l’ordonnateur avant l’expiration du troisième mois suivant la clôture de l’exercice.

Le conseil d’administration arrête le compte financier après avoir entendu l’agent comptable.

Le compte financier, accompagné éventuellement des observations du conseil d’administration et de celles de l’agent comptable, est soumis à l’approbation de la tutelle financière.

Le compte financier est adressé avant l’expiration du dixième mois suivant la clôture de l’exercice au Ministre chargé des finances qui procède à la mise en état d’examen avant transmission à la cour des comptes.

Faute de présentation dans le délai prescrit, le Ministre chargé des finances peut désigner d’office un agent chargé de la reddition des comptes.

Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par la tutelle financière. Cette dernière procède à la clôture de l’exercice, à l’arrêté des comptes de l’agent comptable et atteste dans le procès-verbal la régularité et la sincérité des comptes.

Les agents comptables sont en outre soumis aux vérifications des organes de contrôles internes et des corps de contrôle compétents.