Partie 4 - Les collectivités territoriales
Titre 1 - Ordonnateurs et comptables
Chapitre 1 - Ordonnateurs
Art. 310
Ont la qualité d’ordonnateur du budget des entités concernées :
- les Présidents des Conseils des Régions ;
- les maires des communes ;
Les ordonnateurs visés à l’alinéa précédent peuvent déléguer leurs qualités d’ordonnateur à leurs adjoints afin de les suppléer pour l’exécution des opérations budgétaires.
Art. 311
Les ordonnateurs émettent les ordres de recettes exécutoires destinés à assurer le recouvrement des créances.
Ils notifient ces ordres de recettes aux comptables publics chargés du recouvrement.
Art. 312
Les ordonnateurs émettent les ordres de dépenses et les font parvenir, appuyés des justifications nécessaires aux comptables publics assignataires.
Chapitre 2 - Comptables
Art. 313
Les comptables directs du Trésor en fonction au chef-lieu de région, de département, d’arrondissement ou dont dépendent administrativement les collectivités territoriales, sont comptables principaux. Ils portent le titre de trésorier de la Région pour la Région et receveur municipal pour la commune.
Les fonctions de comptable secondaire de l’Etat et de comptable principal de plusieurs collectivités territoriales sont cumulatives. Le comptable assiste avec voix consultative aux séances du conseil de la collectivité territoriale.
Art. 314
Le comptable public exécute toutes les opérations de recette et de dépense du budget des collectivités territoriales relevant de son poste.
Art. 315
Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou de paiement. Le régisseur est un agent, quelle que soit son appartenance administrative, habilitée pour le compte du comptable public à percevoir des recettes précisément définies, soit au moyen de tickets, soit sur la base d’une liquidation qu’il effectue, à charge de reverser au comptable public les sommes encaissées par ses soins pour le compte du comptable public.
Le régisseur d’avance est un agent, quelle que soit son appartenance administrative, habilitée pour le compte du comptable public à effectuer des dépenses précisément définies, au moyen de fonds mis à sa disposition, à charge de recueillir les justifications et de les intégrer dans les écritures du comptable public.
Les conditions de création des régies, de fonctionnement et de nomination des régisseurs sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.
