Titre 4 - Les comptabilités
Chapitre 1 - La comptabilité publique
Art. 55
La comptabilité publique est un système d’organisation de l’information financière permettant :
- de classer, d’enregistrer et de contrôler les données des opérations budgétaires, comptables et de trésorerie afin d’établir les comptes des entités publiques de l’article 1 du présent décret ;
- d’établir les états financiers des entités publiques reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du compte de résultat ;
- de contribuer au calcul des coûts des différentes actions ou des services des entités publiques ;
- l’intégration des opérations dans la comptabilité nationale.
Art. 56
Les règles comptables applicables à chaque catégorie d’entité publique mentionnée à l’article 1 du présent décret sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.
Art. 57
La comptabilité publique comporte une comptabilité budgétaire des recettes et des dépenses et une comptabilité générale de l’ensemble de ses opérations.
En outre, les entités publiques mentionnées à l’article 1, peuvent mettre en œuvre une comptabilité destinée à analyser les coûts des actions et services.
Les entités publiques de l’article 1 du présent décret tiennent également une comptabilité matière permettant de comptabiliser les valeurs inactives dans les conditions fixées par les lois et les règlements.
Chapitre 2 - La comptabilité générale
Art. 58
La comptabilité générale est fondée sur le principe de la constatation des droits et des obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement.
Les règles applicables à la comptabilité générale ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu’en raison des spécificités des actions des entités publiques mentionnées à l’article 1 du présent décret.
Art. 59
La comptabilité est tenue par exercice s’étendant sur une année civile.
La comptabilité d’une année comprend toutes les opérations de recettes, de dépenses se rattachant à l’exercice auquel elles se rapportent.
Elle comprend également les opérations de trésorerie du 1er janvier au 31 décembre de l’année de reddition des comptes.
Art. 60
Les comptes des entités publiques mentionnées à l’article 1 du présent décret sont transmis à la cour des comptes dans les délais déterminés dans les lois et règlements.
En cas de retard, des amendes peuvent être infligées aux comptables publics par la cour des comptes. En cas de défaillance, un commis d’office peut être chargé de la reddition des comptes par le Ministre chargé des finances.
Chapitre 3 - La comptabilité budgétaire
Art. 61
La comptabilité budgétaire retrace :
- les recettes prises en compte au titre de l’année budgétaire au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public ;
- les dépenses sont prises en compte au titre de l’année budgétaire au cours de laquelle les ordonnances ou mandats sont visés par les comptables assignataires ; elles sont payées sur les crédits de ladite année, quelle que soit la date de la créance.
Chapitre 4 - La comptabilité analytique
Art. 62
La gestion des finances publiques poursuit, entre autres, des objectifs d’économie et d’efficience, en veillant à acquérir au meilleur prix les facteurs de production de services publics de qualité, ainsi qu’en assurant une maitrise des coûts de production du service public.
La comptabilité analytique a pour objet de :
- faire apparaître les éléments de calcul du coût des services rendus ou de prix de revient des biens et produits fabriqués ;
- permettre le contrôle du rendement des services.
La comptabilité analytique est autonome. Elle se fonde sur les données de la comptabilité générale. Selon la nature des entités publiques, les objectifs assignés à la comptabilité analytique et les modalités de son organisation sont fixés par le Ministre chargé des finances.
Chapitre 5 - La comptabilité des valeurs inactives
Art. 63
Le comptable public tient une comptabilité des valeurs inactives permettant de retracer les entrées, les sorties et les stocks des formules, titres, tickets, timbres et vignettes destinés à l’émission et à la vente.
Chapitre 6 - La comptabilité des matières
Art. 64
Les comptabilités spéciales des matières ont pour objet la description des existants et des mouvements concernant les stocks de marchandises, fournitures, déchets, matières premières, produits semi-finis, produits finis et emballages.
