Décret n° 2019-186 du 31 juillet 2019 portant règlement général de gestion budgétaire et de la comptabilité publique

Les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses.

Est ordonnateur toute personne dûment habilitée de prescrire l’exécution du budget.

Les ordonnateurs sont principaux ou secondaires. Ils peuvent déléguer leur compétence ou se faire suppléer en cas d’absence ou d’empêchement.

Les ordonnateurs, ainsi que leurs délégués ou suppléants doivent être accrédités auprès des comptables assignataires des recettes et des dépenses dont ils prescrivent l’exécution.

L’accréditation s’effectue par diligence de l’ordonnateur lui-même, son délégataire ou suppléant dès son installation sous la responsabilité de l’ordonnateur. Elle se fait par notification de l’acte de nomination et du spécimen de signature aux comptables assignataires.

Les ordonnateurs sont responsables des certifications qu’ils délivrent dans les conditions fixées par la loi.

Les ordonnateurs constatent les droits et les obligations, liquident les recettes et émettent les ordres de recouvrer, engagent, liquident et ordonnancent les dépenses.

Est comptable public tout fonctionnaire ou agent public dument habilité pour exécuter, au nom de l’Etat, d’un établissement public national à caractère administratif, d’une collectivité territoriale, des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds ou de valeurs dont il a la garde, soit par virements internes d’écritures, soit par l’intermédiaire d’autres comptables publics ou de comptes externes de disponibilités dont il ordonne ou surveille les mouvements.

Les comptables publics sont nommés par le Ministre chargé des Finances ou avec son agrément.

La nomination des comptables secondaires de l’Etat intervient sur proposition du comptable principal.

L’acte de nomination est pris et publié selon les règles propres à chaque catégorie de comptables publics.

Les comptables publics assument la direction des postes comptables dont ils ont la charge. L’organisation des postes comptables est déterminée selon les règles propres à chaque entité publique mentionnée dans l’article 1 du présent décret.

Tout poste comptable est confié à un seul comptable public.

Pour exercer ses fonctions, le comptable public est installé dans le poste qui lui est confié.

L’installation est subordonnée à la production en original ou en copies certifiées :

• de l’acte de nomination ou d’affectation dans le poste où il doit être installé ou le document en tenant lieu ;
• du procès-verbal de prestation de serment ;
• de la justification des garanties prévues à l’article 55 du décret n° 98-091 du 24 décembre 1998 portant statut des comptables publics.

L’acte de nomination comporte accréditation du comptable auprès d’un ou plusieurs ordonnateurs.

Les comptables publics prêtent serment à la Cour des Comptes préalablement à leur installation.

Les comptables publics sont principaux ou secondaires.

Les comptables principaux rendent directement comptes à la Cour des Comptes.

Les opérations des comptables secondaires sont centralisées par le comptable principal auquel ils sont rattachés.

Sauf dérogation du Ministre chargé des Finances, le mandataire ne peut être désigné que parmi les agents placés sous l’autorité du comptable.

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds ou valeurs dont ils ont la garde, de la position des comptes externes de disponibilité qu’ils surveillent ou dont ils ordonnent les mouvements, de l’encaissement régulier des recettes dont le recouvrement leurs sont confiés, de la régularité des dépenses qu’ils décrivent ainsi que de l’exécution des dépenses qu’ils sont tenus de faire.

Les comptables publics sont seuls chargés :

• de la tenue et de l’établissement des comptes et de veiller au respect des principes et des règles comptables en s’assurant notamment de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des procédures et de la qualité des comptes publics ;
• de la prise en charge des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs ;
• de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ;
• du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ;
• du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ;
• de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ;
• de la comptabilisation des valeurs inactives ;
• de la garde et de la conservation des fonds et des valeurs appartenant ou confiés aux entités mentionnées dans l’article 1 du présent décret ;
• du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ;
• de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité.

Les comptables publics sont tenus d’exercer les contrôles :

1) En matière de recettes :

• de l’autorisation de percevoir la recette dans les conditions prévues pour chaque catégorie d’entité publique ;
• de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes, dans la limite des éléments dont ils disposent.

2) En matière de dépenses :

• de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ou suppléant ;
• de la disponibilité des crédits ;
• de l’exacte imputation des dépenses selon leur nature ou leur objet ;
• de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 21 ci-après ;
• du caractère libératoire du règlement.

3) En matière de patrimoine :

• de la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;
• de la conservation des biens dont ils tiennent la comptabilité matière.

En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur :

• la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ;
• l’intervention préalable des contrôles règlementaires et la production des justificatifs ;
• la production des pièces justificatives ;
• l’application des règles de prescription et de déchéance.

En outre, dans la mesure où les règles propres à chaque entité publique le prévoient, les comptables publics vérifient l’existence du visa du contrôleur financier sur les engagements et les ordonnancements émis par les ordonnateurs.

Les comptables publics procèdent à la reddition des comptes à la clôture de l’exercice.

Les comptables publics sont tenus de produire, après mise en état d’examen par les services du ministère chargé des finances et dans les délais réglementaires, leurs comptes à la Cour des comptes.

Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou de paiement. Le régisseur est un agent, quelle que soit son appartenance administrative, habilitée pour le compte du comptable public à percevoir des recettes précisément définies, soit au moyen de tickets, soit sur la base d’une liquidation qu’il effectue, à charge de reverser les sommes encaissées par ses soins pour le compte du comptable public.

Le régisseur d’avance est un agent, quelle que soit son appartenance administrative, habilitée pour le compte du comptable public à effectuer des dépenses précisément définies, au moyen de fonds mis à sa disposition, à charge de recueillir les justifications et de les intégrer dans les écritures du comptable public.

Les conditions de création des régies, de fonctionnement et de nomination des régisseurs sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.

Les fonctions de comptable public sont incompatibles avec tout mandat électif à caractère politique dans sa circonscription, qu’il résulte d’une consultation organisée au plan national, régional ou local.