Titre 3 - Comptabilité
Art. 350
La comptabilité des collectivités territoriales comprend une comptabilité générale et une comptabilité spéciale des valeurs et titres.
Chapitre 1 - Comptabilité générale
Art. 351
La comptabilité générale est tenue par le comptable public conformément à un plan comptable établi par le Ministre chargé des finances.
Ce plan comptable s’inspire du plan comptable général.
Chapitre 2 - Comptabilité spéciale
Art. 352
Les règles de comptabilité relatives aux valeurs et titres appartenant aux communes ou régions sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.
Art. 353
La comptabilité spéciale dresse l’inventaire et retrace la valeur des titres et valeurs auxquels elle s’applique.
Art. 354
La comptabilité spéciale est tenue par le receveur municipal ou trésorier régional qui dresse annuellement un compte de gestion des valeurs et titres, établi dans les conditions fixées par le Ministre chargé des finances.
Chapitre 3 - Résultats annuels et comptes de fin d’année
Art. 355
Un arrêté du Ministre chargé des finances fixe les conditions et délais dans lesquels sont exécutées les opérations de clôture et de présentation des comptes annuels.
Art. 356
Le compte de gestion sont visés par l’ordonnateur qui certifie que le montant des ordres de recettes et des ordres de dépenses est conforme à ses écritures.
Art. 357
L’ordonnateur dresse à la date fixée pour l’arrêté des écritures le compte administratif qui retrace par chapitre et par article budgétaire l’ouverture des crédits et leur exécution en recette et en dépense.
Pour incorporation des résultats cumulés antérieurs, le compte administratif de l’exercice présente les mêmes résultats que le compte de gestion dressé par le receveur municipal ou trésorier régional.
Art. 358
Le compte de gestion et le compte administratif sont concomitamment soumis au conseil de la collectivité territoriale par l’ordonnateur avant l’expiration du deuxième mois suivant la clôture de l’exercice.
Le conseil de la collectivité territoriale approuve le compte de gestion et le compte administratif.
Art. 359
Le compte de gestion et le compte administratif sont soumis à l’approbation des Ministres de tutelle financière et de tutelle administrative dans les conditions fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé de la décentralisation.
Art. 360
Le compte de gestion accompagné des pièces justificatives est adressé avant l’expiration du septième mois suivant la clôture de l’exercice au directeur général du Trésor et de la comptabilité publique qui procède, selon l’importance de l’organisme, soit à la mise en état d’examen avant transmission à la cour des comptes, soit à l’apurement administratif des comptes.
Les comptes des collectivités territoriales peuvent sur ordonnance du président de la cour des comptes être apurés par le comptable supérieur du Trésor. La décision de ce comptable est susceptible d’opposition devant la cour des comptes, et demeure soumise au droit d’évocation dans les conditions prévues par les lois, ordonnances et règlements.
