Titre 4 - Contrôle
Chapitre 1 - Contrôle de la gestion des ordonnateurs
Art. 361
Les présidents des Régions et les maires, à raison de leur qualité d’ordonnateur du budget sont soumis aux vérifications de l’inspection générale des finances et du contrôle général d’Etat dans les conditions définies par les lois ordonnances et règlements.
Art. 362
Les comptables des collectivités territoriales exercent sur les opérations des ordonnateurs les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20 du présent décret.
Chapitre 2 - Contrôle de la gestion des comptables
Art. 363
Le contrôle de la gestion des comptables des collectivités territoriales est assuré par le directeur du Trésor et de la Comptabilité Publique, les corps de contrôle compétents, l’inspection générale des finances et la Cour des comptes.
