Décret n° 2019-186 du 31 juillet 2019 portant règlement général de gestion budgétaire et de la comptabilité publique

L’Etat tient une comptabilité budgétaire des recettes et des dépenses et une comptabilité générale de l’ensemble de ces opérations.

En outre, il peut mettre en œuvre une comptabilité destinée à analyser les coûts des différentes actions dans le cadre des programmes.

La comptabilité budgétaire de l’Etat comprend :

• la comptabilité des affectations et des crédits d’engagement ;
• la comptabilité des crédits de paiements ;
• la comptabilité des crédits de recettes ;
• la comptabilité des autorisations d’emplois.

Elle enregistre et restitue pour le budget de l’Etat, les fonds de concours, les budgets annexes et les comptes spéciaux prévus par la loi organique relative aux lois de finances, les opérations d’ouverture et la consommation des crédits.

L’ordonnateur est chargé de la comptabilité des affectations, des crédits d’engagement et des autorisations d’emplois.

Les crédits budgétaires relatifs aux dépenses d’investissement comprennent les crédits d’engagement et les crédits de paiement.

Les crédits d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. Pour chaque opération d’investissement, le crédit d’engagement couvre une tranche constituant une unité individualisée formant un ensemble cohérent et de nature à être mise en service sans adjonction.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées dans l’année pour couvrir les engagements antérieurs contractés dans le cadre des crédits d’engagement.

Le blocage des crédits d’engagement est l’opération par laquelle, l’ordonnateur réserve un montant de crédits d’engagement, préalablement à leur consommation, pour une opération d’investissement.

Les blocages des crédits d’engagement pour une opération d’investissement non utilisés pendant 2 ans sont annulés et ne peuvent plus être reportés les années suivantes, à l’exception de ceux provenant, le cas échéant, de fonds de concours et devant faire l’objet d’un remboursement à la partie versante.

L’annulation du blocage du crédit d’engagement en cours d’année rend disponible les crédits d’engagement correspondants.

Les crédits d’engagement sont consommés dès la souscription des engagements à hauteur du montant ferme pour lequel l’Etat s’engage auprès des tiers.

Les dépenses qui ne font pas l’objet d’un engagement préalable donnent lieu à consommation des crédits d’engagement à concurrence des consommations de crédits de paiement correspondantes.

Le Ministre chargé des finances arrête le résultat de la comptabilité budgétaire de l’Etat au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle à laquelle il se rapporte.

Les ordonnateurs constatent les droits et obligations de l’Etat et procèdent à l’inventaire des biens.

La comptabilité générale de l’Etat est tenue par les comptables publics conformément aux règles fixées dans les articles 219, 220, 221 et 222 du présent décret.

La comptabilité générale de l’Etat est fondée sur le principe de la constatation des droits et des obligations.

Les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement.

Les règles applicables à la comptabilité générale de l’Etat ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu’en raison des spécificités de son action.

La comptabilité générale s’appuie sur la comptabilité des matières.

Les règles et principes applicables à la comptabilité générale de l’Etat et aux opérations comptables de l’Etat seront définies par un arrêté portant recueil des normes comptables de l’Etat pris par le Ministre chargé des finances conformément à l’article 56 ci-dessus.

Ces règles comptables s’inspirent des normes IPSAS applicables aux entités publiques et des normes applicables aux entreprises.

Les modalités de comptabilisation des opérations en comptabilité seront définies par une instruction comptable portant fonctionnement des comptes de l’Etat.

La nomenclature comptable sera également définie dans ladite instruction comptable.

Les comptes de l’Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de l’exécution de l’évolution de son patrimoine et de la situation financière.

Les comptables publics sont chargés de la tenue et de l’établissement des comptes de l’Etat et de veiller au respect des principes et des règles comptables et du respect des procédures et de la qualité des comptes publics.

Pour atteindre ces objectifs, les comptables publics s’appuient sur la démarche de contrôle interne comptable dont il assure le pilotage et la promotion auprès des ordonnateurs après avoir déterminé un cadre de référence du contrôle interne comptable en coordination avec les structures de contrôles internes.

Les ordonnateurs s’assurent, conformément au cadre de référence du contrôle interne comptable, de la qualité des informations qui leur incombent et de la qualité des documents transmis aux comptables publics pour la tenue de la comptabilité générale.

Le Ministre chargé des finances arrête le résultat du compte général de l’Etat, au plus tard, le 31 mars de l’année qui suit celle à laquelle il se rapporte.

Le compte général de l’Etat, signé par le Ministre chargé des finances, est produit à la Cour des comptes au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant celui au titre duquel il est établi.

La Cour des comptes publie son avis sur sa qualité et sa sincérité comptables, au plus tard le 15 septembre de l’exercice suivant celui au titre duquel il est établi.

La loi de règlement arrête le résultat de la comptabilité générale de l’exercice après avis de la Cour des comptes sur la qualité et la sincérité des comptes.

Le compte général de l’Etat comprend :

• la balance générale des comptes ;
• le tableau des flux de trésorerie ;
• des annexes comprenant une évaluation des engagements hors bilan de l’Etat ;
• une explication des changements de méthodes et des règles comptables appliquées au cours de l’exercice.

Les états financiers de l’Etat comprennent un bilan, un compte de résultat et l’annexe des comptes annuels.

La comptabilité générale dispose d’une période complémentaire dont la durée et les modalités sont définies dans un arrêté du Ministre chargé des finances.

Cette période ne peut pas excéder 30 jours.

Aucune opération budgétaire d’engagement de dépenses et d’émission de recette ne peut être effectuée au cours de cette période.

Elle décrit les actifs détenus ainsi que leurs mouvements d’entrée et de sortie.

La comptabilité des matières est une comptabilité auxiliaire par les ordonnateurs sur la base d’un état de patrimoine et des fiches de détenteurs et sur la base de fiches de stocks dont le modèle est fixé par le Ministre chargé des finances.

Les ordonnateurs sont personnellement responsables de la bonne tenue de la comptabilité matière, valeurs et titres ainsi que de la bonne conservation et de la bonne affectation.

Des rapprochements périodiques sont effectués entre les données de la comptabilité des matières et celles de la comptabilité générale de l’Etat.

La comptabilité des matières, valeurs et titres est une comptabilité d’inventaire permanent ayant pour objet la description des actifs corporels, biens mobiliers et immobiliers, stocks et valeurs et titres à l’exclusion des immobilisations incorporelles, deniers et valeurs de l’Etat.

Elle décrit les actifs détenus ainsi que leurs mouvements d’entrée et de sortie.

La comptabilité des matières est une comptabilité auxiliaire par les ordonnateurs sur la base d’un état de patrimoine et des fiches de détenteurs et sur la base de fiches de stocks dont le modèle est fixé par le Ministre chargé des finances.

Les ordonnateurs sont personnellement responsables de la bonne tenue de la comptabilité matière, valeurs et titres ainsi que de la bonne conservation et de la bonne affectation.

Des rapprochements périodiques sont effectués entre les données de la comptabilité des matières et celles de la comptabilité générale de l’Etat.

La comptabilité d’analyse des coûts des programmes est tenue par les ordonnateurs. Elle est destinée à analyser le coût des différentes actions dans le cadre des programmes.

La comptabilité d’analyse des coûts a pour objet :

• d’informer le parlement de l’ensemble des moyens alloués, directement ou indirectement, à la réalisation des programmes ;
• de permettre le rapprochement entre les moyens et les résultats obtenus.

Elle s’appuie sur les données de la comptabilité générale et de la comptabilité budgétaire.

Un arrêté du Ministre chargé des finances fixe les conditions et les règles de la tenue de la comptabilité d’analyse des coûts.