Décret n° 2019-186 du 31 juillet 2019 portant règlement général de gestion budgétaire et de la comptabilité publique

Les lois de finances :

• présentent les recettes du budget de l’Etat par nature de recettes ;
• fixent les plafonds de dépenses du budget général, des comptes spéciaux du trésor, des fonds de concours et des budgets annexes ;
• fixent, pour le budget général, le montant des crédits de chaque ministère et de chaque institution de l’Etat soumise au régime de la loi organique relative aux lois de finances ;
• arrêtent les recettes et dépenses des comptes spéciaux du trésor, des fonds de concours et des budgets annexes ;
• fixent le plafond de chaque prêts et avances ;
• fixent le plafond des avals des garanties de l’Etat au profit des Établissements Publics ;
• fixent les plafonds d’autorisation des emplois rémunérés.

La mise à disposition des crédits budgétaires par ministère/institution et par programme est valable pour toute l’année sous réserve de l’intervention d’une loi de finances rectificative.

Pendant la période transitoire définie au point 2 de l’article 78 de la loi organique du 9 octobre 2018, les crédits des titres budgétaires sont classés et spécialisés par chapitre et article.

Pour son exécution, les crédits sont mis à disposition des ministères/institutions par programme et par partie budgétaire.

Le programme est un ensemble cohérent d’actions représentatif d’une politique publique définie dans une perspective de moyen terme et relevant d’un même ministère ou d’une même institution.

Il peut regrouper, tout ou partie des crédits d’une direction, d’un service, d’un ensemble de directions ou de services d’un même ministère ou institution.

Il est décliné en budget opérationnel de programme, selon un critère fonctionnel ou géographique.

Le budget opérationnel de programme se compose d’une ou de plusieurs unités opérationnelles entre lesquelles sont répartis les crédits et au niveau desquelles sont exécutées les dépenses et sont, le cas échéant, consommées les autorisations d’emplois.

Il peut être institué des programmes dits de support qui comportent certaines charges transversales pour la réalisation de plusieurs programmes.

Les programmes déclinent les objectifs, arrêtés en fonction de finalités d’intérêt général, et les résultats attendus mesurés à travers des indicateurs présentés dans le projet annuel de performance élaboré par le ministère ou l’institution concerné.

Les crédits budgétaires prévus pour des dépenses auxquelles ne peuvent être assignées des objectifs de politiques publiques et des indicateurs de performance sont alloués sous forme de dotations budgétaires.

Pour la mise en œuvre du contrôle de la disponibilité des crédits prévu à l’article 20 alinéa 2 du présent décret, la disponibilité s’apprécie au niveau du programme d’un même titre, du budget opérationnel de programme ou de l’unité opérationnelle.

Les crédits budgétaires de dépenses de personnels sont limitatifs et sont appréciés au niveau du titre ou du programme.

Chaque programme fait l’objet d’une programmation qui a pour objet de prévoir les crédits et emplois nécessaires à l’activité prévisionnelle des services.

La programmation est établie pour trois ans et est accompagnée d’une prévision des principaux actes de gestion de l’année. Elle est déclinée au niveau des budgets opérationnels de programme, et il est rendu compte de son exécution au cours de la gestion.

La programmation et son exécution doivent être soutenables au regard de l’ensemble des finances publiques et du respect des engagements de l’Etat relatifs aux équilibres budgétaires et financiers.

Les modalités de cette programmation budgétaire sont fixées par décret pris en conseil des Ministres.

Dès la promulgation d’une loi de finances, un arrêté du Ministre chargé des finances, procède à sa déclinaison conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur.

Cet arrêté de répartition fixe également le plafond des emplois autorisés par ministère.

Pour chaque ministère, un document de répartition initiale des crédits et des emplois présente par programme la répartition entre les Budgets Opérationnels de Programmes, des crédits ouverts, le montant des autres dotations attendues en cours d’exercice ainsi que, le cas échéant, la répartition du plafond d’autorisations d’emplois entre les programmes.

Les virements entre articles d’une même partie sont formalisés.

Afin de garantir l’effectivité de la prise de connaissance du projet de virement, le contrôleur financier formule ses observations sur la soutenabilité du mouvement projeté.

Le calcul du plafond de 15 % du montant annuel cumulé des crédits alloués à un titre, ne prend pas en compte les virements entre articles au sein de la même partie du programme.

Il est limité à la prise en compte des seuls virements entre les parties et les programmes.

Pour les virements entre les parties d’un programme, l’ordonnateur motive son projet de virement.

Le contrôleur financier donne son avis sur la soutenabilité du virement à opérer dans un délai de quatre jours.

En cas d’avis négatif, l’ordonnateur doit motiver sa décision de passer outre avant d’exercer ce virement.

Le transfert des crédits entre programmes d’un même titre, prévu par l’article 52 de loi organique n° 2018-039 du 9 octobre 2018 portant loi organique relative aux lois de finances, est limité à 10 % des crédits du ministère concerné, votés dans la loi des finances de l’année.

Le calcul de ce plafond ne prend pas en compte les transferts réalisés depuis la réserve prévue à l’article 23 de ladite loi organique.

Le recours au décret d’avances prévu à l’article 55 de loi organique n° 2018-039 du 9 octobre 2018 portant loi organique relative aux lois de finances, ne peut intervenir qu’après épuisement des possibilités de redéploiement au sein des programmes et des titres concernés, ainsi que l’utilisation de la réserve prévue à l’article 23 de ladite loi organique.

Le recours au décret d’avance n’est pas accompagné d’une annulation des crédits du même montant.

La dégradation du solde budgétaire en résultant est soumise à une régularisation dans un délai maximum de 30 jours dans le cadre d’un projet de loi des finances rectificative conformément aux dispositions de l’article 55 de ladite loi organique.

La mise à disposition des crédits pour les ordonnateurs est réalisée au plus tard le 1er février.

La date limite des ordonnancements est fixée au 15 décembre.

Le gel des crédits prévu à l’article 59 de la loi organique n° 2018-039 du 9 octobre 2018 portant loi organique relative aux lois de finances n’est possible, qu’en cas de dégradation de la conjoncture économique et dans le cadre de la préparation d’une loi de finances rectificative.

Le Ministre chargé des finances veille à garantir le respect du solde budgétaire.

En application des dispositions des articles 25, 52 et 53 de la loi organique n° 2018-039 du 9 octobre 2018 portant loi organique relative aux lois de finances, la couverture des dépenses urgentes, impérieuses et imprévisibles peut être assurée par plusieurs procédures :

Le recours aux mouvements de crédits prévus par les articles 52 et 53 de ladite loi organique, étant entendu que le transfert de crédits entre programmes d’un même titre ne peut pas permettre de contourner l’interdiction de majorer les crédits de masse salariale par un prélèvement sur les autres parties du même programme ou d’autres programmes du même titre ;

Le recours, en cas d’urgence justifiée, à un transfert à partir de la dotation de réserves de l’article 23 de ladite loi organique, par arrêté du Ministre chargé des finances au profit des titres, chapitres et programmes sur lesquels les besoins sont apparus. Aucune dépense ne pouvant être imputée directement sur cette dotation ;

Le recours au décret d’avances prévu à l’article 55 de ladite loi organique, qui est possible après épuisement des possibilités de recours mentionnées aux deux points précédents.

Toute demande de fongibilité de crédits à partir de la partie 1 - dépenses de personnel, doit être justifiée et soumises à un avis préalable du Ministre chargé des finances ou de son représentant.

Toute demande de fongibilité doit être destinée à couvrir des dépenses indispensables sur une autre partie, et sous réserve de l’absence de besoin de crédits de la partie 1 sur les autres programmes du ministère. La mise en œuvre de cette fongibilité ne peut intervenir qu’au quatrième trimestre de l’année.

Le pilotage et le suivi du double plafond sur la masse salariale et sur les emplois implique une budgétisation et une programmation rigoureuses de la part des ministères et institutions.

Les ministères tiennent des fichiers de recensement exhaustif de leurs effectifs, ainsi que les textes réglementaires relatifs aux traitements et indemnités.

Les fichiers de suivi comportent :

• la répartition des effectifs par niveau organisationnel ;
• la répartition des effectifs par statut ;
• la répartition des effectifs par catégorie.

Les tableaux des effectifs par ministère prévu à l’alinéa 11 de l’article 42 de la loi organique n° 2018-039 du 9 octobre 2018 portant loi organique relative aux lois de finances, comportent le nombre d’emplois par titre et par programme ou chapitre en équivalent temps plein travaillé.

Une présentation détaillée des équivalents temps plein travaillés sera incluse dans le projet annuel de performance de chaque programme.

Dans le but de contribuer à un pilotage pertinent du solde budgétaire en cours d’exercice et de veiller au respect de l’autorisation parlementaire, un document prévisionnel de gestion qui présente, pour chaque programme ou chapitre les prévisions mensuelles d’entrées et de sorties des personnels, les prévisions mensuelles de consommation des autorisations d’emplois et les prévisions de dépenses de personnel, comprenant l’effet des mesures statutaires.

Les plafonds d’emplois sont annuels, limitatifs par ministère, déclinés à titre indicatif par programme, et sont exprimés en équivalents temps plein travaillés.

Le respect des plafonds d’emplois s’apprécie sur l’ensemble de l’année.

Les plafonds sont déclinés par Budget opérationnel de programme. Les allocations d’équivalents temps plein travaillés aux budgets opérationnels de programmes et les éventuels redéploiements en gestion ne font pas l’objet de procédure réglementaire.

Le plafond d’emplois constitue une autorisation de la loi de finances, au même titre que le plafond limitatif des crédits de la partie 1 - dépenses de personnel, par programme.

Les transformations d’emplois par décret, prévue à l’article 21 de la loi organique n° 2018-039 du 9 octobre 2018 portant loi organique relative aux lois de finances, ne peuvent pas conduire à majorer le plafond autorisé d’emplois des ministères fixé par le Parlement.

Le respect de ces règles constitue la garantie de l’audibilité des consommations d’emplois présentées chaque année dans les rapports annuels de performance.

En application des dispositions de l’article 35 de la loi organique n° 2018-039 du 9 octobre 2018 portant loi organique relative aux lois de finances, l’imputation des prises de participation de l’Etat au capital des sociétés et organismes concernés constitue des dépenses d’investissement devant être imputées sur la partie 5, dépenses d’investissement du programme concerné.

Les dotations en capital ou prises de participations financières dans des entreprises nationales ou organismes internationaux, lorsqu’elles se traduisent pour l’État par un droit sur le capital ou l‘actif net de l‘entreprise ou de l’organisme international, sont des dépenses en capital autorisées par la loi de finances. Ces participations sont gérées par le Ministre chargé des finances dans un compte de participation.

Les acquisitions de biens destinés à rester durablement dans le patrimoine de l’Etat, dont la valeur unitaire est inférieure au montant fixé par arrêté du Ministre chargé des finances, ne seront pas comptabilisées en immobilisations et sont imputés sur les dépenses budgétaires de la partie 2 - dépenses d’acquisition de biens et services.

Pour chaque opération d’investissement, le crédit d’engagement couvre une tranche constituant une unité individualisée formant un ensemble cohérent et de nature à être mise en service sans adjonction. Pour faciliter la gestion sur plusieurs exercices des tranches fonctionnelles pluriannuelles il est mis en place une procédure de blocage des crédits d’engagement.

Le blocage des crédits d’engagement est l’acte par lequel un ordonnateur réserve un montant de crédit d’engagement, préalablement à leur consommation. Il rend ces crédits d’engagement indisponibles pour une autre opération.

En application des dispositions de l’article 56 de la loi organique n° 2018-039 du 9 octobre 2018 portant loi organique relative aux lois de finances, les crédits ouverts au titre d’une année ne donnent aucun droit au titre des exercices suivants.

Toutefois, le report des crédits de paiement non consommés correspondant à des engagements réalisés et non totalement couverts par des paiements, est effectué par décret pris en conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé des finances.

En application des dispositions du dernier paragraphe de l’article 22 de la loi organique n° 2018-039 du 9 octobre 2018 portant loi organique relative aux lois de finances, pour les opérations d’investissement en partenariat avec le secteur privé, des crédits d’engagement sont ouverts, en ce qui concerne les partenariats public-privé (PPP) à paiement public, sur les parties budgétaires 2 et 5 relatives aux dépenses d’acquisition de biens et services et aux dépenses d’investissement.

Les services compétents au niveau des ministères chargés de la gestion budgétaire et de la programmation sont chargés de la coordination, de la préparation du budget et de son suivi, notamment la préparation des cadres de dépenses à moyen terme ministériels, des stratégies sectorielles en collaboration avec les responsables de programmes.

Pour chaque programme, un responsable de programme est nommé conformément à la réglementation en vigueur à qui les crédits du programme sont mis à sa disposition.

Le responsable de programme établit :

• le projet annuel de performance ;
• les orientations stratégiques du programme ;
• les objectifs du programme ;
• la justification des crédits ;
• la justification des emplois demandés ;
• le rapport annuel de performance.

Le responsable de programme définit le périmètre des budgets opérationnels de programme ainsi que celui des unités opérationnelles.

Pour chaque budget opérationnel de programme, un responsable est nommé conformément à la règlementation en vigueur, à qui les crédits du budget opérationnel sont mis à disposition.

Le responsable de programme arrête, dans le cadre d’un dialogue de performance, sur propositions des responsables de budget opérationnel de programme :

• la programmation annuelle au niveau du budget opérationnel de programme ;
• la déclinaison des objectifs de performance au niveau du budget opérationnel de programme ;
• les crédits et le cas échéant, les autorisations d’emplois du budget opérationnel de programme.

Le responsable de budget opérationnel de programme répartit les crédits du budget opérationnel de programme entre les unités opérationnelles et met ces crédits, et le cas échéant les emplois, à la disposition de leurs responsables. Il rend compte au responsable du programme de l’exécution du budget opérationnel de programme ainsi que des résultats obtenus.

Le responsable de l’unité opérationnelle exécute les recettes et les dépenses de l’unité et rend compte de sa gestion au responsable du budget opérationnel de programme.

Sont qualifiés d’opérateurs de l’Etat toutes les entités dotées de la personnalité morale qui contribuent à la mise en œuvre d’une politique publique définie par l’Etat, dont le financement est majoritairement assuré par l’Etat et qui sont directement contrôlés par l’Etat.

Peut être également qualifié d’opérateur tout organisme ne respectant pas cumulativement les critères cités au paragraphe précédent, mais qui présentent des enjeux importants pour l’Etat.

Une liste des opérateurs est établie par arrêté du ministère de tutelle sur la base de critères de proximité par rapport au budget et d’importance pour les politiques publiques de l’Etat, après avis conforme de la Direction générale du Budget.

Les Ministres et les responsables des institutions soumis au régime de la loi organique n° 2018-039 du 9 octobre 2018 portant loi organique relative aux lois de finances sont ordonnateurs principaux des crédits de l’ensemble des crédits inscrits à leur budget.

Le Ministre chargé des finances, demeure l’ordonnateur unique des autres crédits budgétaires. Il est ordonnateur unique des recettes de l’Etat. Il peut déléguer tout ou partie de cette compétence.

Les ordonnateurs secondaires agissent en vertu d’une délégation de crédits des ordonnateurs principaux dans le cadre d’une compétence fonctionnelle ou territoriale. Ils peuvent déléguer tout ou partie de cette compétence.

Ont la qualité d’ordonnateur secondaire de l’Etat, les walis et les chefs de missions diplomatiques.

Un ordonnateur peut confier à un même responsable tout ou partie de l’exécution des opérations relatives à la saisie des opérations des recettes et des dépenses, le cas échéant, dans le système d’information et à leur mise à disposition.

Ce responsable agit, pour le compte et la responsabilité de l’ordonnateur.

Ont la qualité de comptables publics de l’Etat :

• le trésorier général ;
• le comptable centralisateur ;
• les comptables ministériels et/ou le cas échéant, les contrôleurs financiers et comptables ministériels définis par des dispositions règlementaires spécifiques ;
• les payeurs des postes suivants : paierie générale du trésor, paierie des dépenses déconcentrées de l’Etat, paierie des postes comptables diplomatiques et consulaires ;
• les comptables des fonds de concours, des budgets annexes et les comptables des comptes spéciaux définis par des dispositions réglementaires spécifiques ;
• le réseau des comptables publics des services déconcentrés de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique ;
• le réseau des comptables de la direction générale des impôts.

Les comptables principaux de l’Etat peuvent disposer pour l’accomplissement de leur mission d’un réseau de comptables secondaires de l’Etat.

Les comptables publics sont chargés de la tenue et de l’établissement des comptes de l’Etat et de veiller au respect des principes et des règles comptables en s’assurant de la sincérité des enregistrements comptables, du respect des procédures et de la qualité des comptes publics.

Les comptes de l’Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de l’exécution de son budget, de l’évolution de son patrimoine et de sa situation financière.

En vue de garantir la qualité des comptes, les comptables publics, sans préjudice des compétences de l’ordonnateur, s’assurent de la qualité du contrôle interne comptable et du respect des principes et des règles susvisées. Le comptable informe l’ordonnateur de toutes les irrégularités qu’il constate dans le cadre de ses contrôles afin de régularisations. Il peut aussi à son initiative enregistrer ou rectifier une opération dans les conditions fixées par les lois et règlements.

Les comptables principaux centralisent les opérations faites pour le compte de l’Etat par les autres comptables publics, les régisseurs et les correspondants du Trésor. Ils relèvent de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique.

Le trésorier général :

• procède aux opérations de recettes et de dépenses assignées sur son poste ;
• centralise les résultats des opérations de trésorerie de l’Etat avec la banque centrale, les Comptes courants postaux, les banques primaires, les organismes nationaux et les organismes internationaux.

Dans les conditions fixées par arrêtés du Ministre chargé des finances, les comptables ministériels sont chargés :

• de concourir à la tenue et à l’établissement des comptes de l’Etat ;
• de s’assurer de la sincérité des enregistrements comptables et de veiller au respect des procédures comptables de l’Etat ;
• de contrôler, vérifier, apurer, viser les dépenses de l’Etat du ministère de leur ressort dont ils sont comptables assignataires des ordres de payer ;

Ils peuvent également, le cas échéant, être comptables assignataires des ordres de recouvrer des ordonnateurs principaux de leur ressort.

Les comptables ministériels peuvent aussi dans les mêmes conditions être comptables assignataires des ordres de payer des dépenses sans ordonnancement et des ordres de recouvrer d’autres ordonnateurs.

Dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances, il peut être institué un service chargé du contrôle comptable et du contrôle financier.

Dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances, le comptable ministériel placé auprès du Ministre chargé des finances exécute et comptabilise les opérations relatives à la dette de l’Etat ou garanties par celui-ci, les opérations de couverture des risques financiers de l’Etat ainsi que les opérations relatives à la trésorerie de l’Etat effectuées en liaison avec le trésor et les institutions internationales.

Ce comptable public assure également la comptabilisation des participations financières de l’Etat et des créances rattachées à ces participations.

Il tient la comptabilisation des avances de l’Etat.

Il assure aussi la tenue du compte du Fonds Monétaire International et de la Banque Mondiale afin de retracer les versements entre la République Islamique de Mauritanie et ces institutions.

Sous l’autorité du Ministre chargé des finances, les comptables publics exécutent toutes les opérations de recettes et de dépenses du budget général, des comptes spéciaux et des Fonds de concours et budgets annexes, toutes opérations de trésorerie et, d’une manière générale, toutes opérations financières incombant à l’Etat.

Les comptables des Fonds de concours, des budgets annexes et des comptes spéciaux procèdent dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances, à toutes opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie du budget relatives à l’exécution de ces budgets.

Le comptable centralisateur :

• centralise la comptabilité des opérations du budget général, des Fonds de concours, des budgets annexes et des comptes spéciaux ;
• enregistre les opérations permettant au Ministre chargé des finances d’arrêter le compte général de l’Etat ;
• effectue pour le compte et au nom des comptables principaux les écritures complémentaires aux opérations de fin d’exercice ;
• établit les états financiers retraçant la situation de l’exécution budgétaire, la trésorerie et la situation patrimoniale de fin d’exercice.

Par dérogation à l’article 16 du présent décret, le comptable centralisateur des comptes de l’Etat n’a ni la qualité de comptable principal, ni la qualité de comptable secondaire. Les dispositions des articles 14, 15, 16, 17 et 18 du présent décret ne lui sont pas applicables.

Les comptables publics de la direction générale des impôts sont chargés, sous l’autorité du Ministre chargé des finances, du recouvrement des impôts, taxes, droits, redevances, produits et recettes diverses, ainsi que des pénalités et frais de poursuites et de justice y afférents dans les conditions fixées par le Code général des impôts, le Code des douanes, les lois, ordonnances et règlements.

Ils peuvent être chargés, par décret pris en conseils des Ministres et contresigné par le Ministre chargé des finances et, le cas échéant, les Ministres intéressés, d’exécuter des catégories particulières de recettes.

Le contrôle financier est exercé dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.

Sont soumis au contrôle financier, les projets d’actes et documents visés dans le présent décret qui émanent d’une autorité administrative ayant le pouvoir de programmer, affecter, déléguer les crédits ou d’engager des dépenses.

Le contrôleur financier est nommé par le Ministre chargé des finances auquel il rend compte de sa mission.

Peuvent être contrôleurs financiers des administrateurs ou des inspecteurs ayant respectivement au moins cinq ans d’expériences et au moins dix ans d’expériences au sein des administrations économiques et financières.

Un même contrôleur financier peut être chargé du contrôle d’un ou de plusieurs départements Ministériels.

Le contrôleur financier ne peut être chargé d’aucune autre fonction et a les avantages d’un chargé de mission.

L’organisation de chaque service central de contrôle financier, concernant la réparation et la désignation des personnels affectés au contrôle, les locaux et les moyens de fonctionnement, est arrêtée par le Ministre chargé des finances, conjointement avec le Ministre concerné.

Le contrôleur financier participe à la maîtrise de l’exécution des lois de finances, tant en crédit qu’en effectifs.

A ce titre :

Il concourt au respect des dispositions financières des lois, ordonnances et règlements à l’identification, et à la prévention des risques financiers, ainsi qu’à l’analyse de facteurs explicatifs de la dépense. À cet effet, il examine les documents prévisionnels de gestion, leurs modifications en cours de gestion, les comptes rendus d’utilisation des crédits et des emplois, les projets d’actes d’affections et de délégation des crédits ainsi que les projets d’actes d’engagements et d’ordonnancement des dépenses ;

Il assiste le Ministre chargé des finances dans la mise en œuvre des mesures destinées à prévenir une détérioration éventuelle de l’équilibre budgétaire ;

Il tient la comptabilité budgétaire contradictoirement avec l’ordonnateur des crédits auprès duquel il est placé. Lorsque cette comptabilité est tenue par un système de gestion intégrée, validée par le Ministre chargé des finances et auquel le contrôleur financier accède, ce dernier peut être dispensé, par arrêté du Ministre chargé des finances de la tenue de la comptabilité budgétaire.

En début d’année, chaque ordonnateur établit un document annuel de programmation budgétaire initiale des crédits et des emplois, ainsi qu’un plan d’engagement, afin d’anticiper les conditions dans lesquelles sera effectivement exécutée la loi de finances.

Le contrôleur financier vise ces documents.

Ces documents visés permettent la mise en place effective des crédits.

Lors de l’examen du document annuel de la programmation budgétaire initiale et du plan d’engagement, le visa du contrôleur financier porte sur la cohérence budgétaire d’ensembles des documents présentés, sur le caractère sincère des prévisions de dépenses et d’emplois, sur les conséquences des charges prévues sur les finances publiques et sur la couverture des dépenses obligatoires et inéluctables.

Le contrôleur financier reçoit périodiquement des comptes rendus d’utilisations des crédits et des emplois mis à la disposition de l’ordonnateur.

Le contrôleur financier auprès d’un département Ministériel établit chaque semestre un rapport sur la situation d’exécution budgétaire dudit département.

Ce rapport est adressé au Ministre chargé des finances et au Ministre concerné.

Les projets d’actes ayant pour effet direct ou indirect d’engager une dépense ou d’affecter des crédits à une opération d’investissement, sont soumis au visa du contrôleur financier, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article 126 du présent décret. Les actes transmis au contrôleur financier doivent être validés ou rejetés dans un délai de 72 heures à compter de la décharge du fonds de dossier complet et non la date de l’affichage de l’acte sur le système d’information d’exécution budgétaire.

Les ordonnances de paiement ou de délégations de crédits, ou les actes qui en tiennent lieu, ainsi que les mandats de paiement, sont également soumis au visa du contrôleur financier dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article 126 du présent décret.

En cas de non-respect des dispositions prévues aux articles 117 et 118 du présent décret ou des charges prévisionnelles annuelles incompatibles avec les objectifs de maîtrise de la dépense publique, le contrôleur financier peut proposer au Ministre chargé des finances un renforcement des contrôles.

Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur autorisation expresse du Ministre chargé des finances, saisi par le Ministre concerné.

Le contrôleur financier donne son avis motivé sur les propositions budgétaires et les demandes de crédits additionnels de toute nature émanant des services auprès desquels il est placé.

Il reçoit à cet effet, communications de tous les documents ou renseignements utiles.

Ces avis sont transmis au Ministre chargé des finances et au Ministre concerné, en même temps que les projets, propositions ou demandes auxquels ils se rapportent.

Le contrôleur financier examine les projets d’actes mentionnés aux articles 119 et 120 du présent décret, au point de vue de l’application des dispositions d’offres financiers des lois et règlements, de leurs conséquences pour les finances publiques, de l’imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits et des emplois, de l’exactitude de l’évaluation et de l’exécution du budget. À cet effet, il reçoit communications de toutes les pièces justificatives.

Le contrôleur financier ne se prononce pas sur l’opportunité de la dépense. Il est membre de droit en qualité d’observateur de toutes les commissions des marchés du ou des départements auprès desquels il est placé.

Il appose son visa avant l’approbation des marchés.

Un arrêté du Ministre chargé des finances précise pour les services centraux et les services déconcentrés d’un ou plusieurs ministères, voire de l’ensemble des Ministères, les modalités d’exercice du contrôle financer prévues aux articles 116, 117, 118, 119, 120 et 121 du présent décret.

Cet arrêté :

• définit le contenu des documents prévisionnels de gestion et des comptes rendus d’exécution transmis au contrôle financier par les ordonnateurs et en précise les délais de transmission ;
• précise si le contrôleur financier est dispensé de la tenue d’une comptabilité budgétaire contradictoire avec l’ordonnateur ;
• détermine les affectations de crédits, engagements et ordonnance soumis au visa du contrôleur financier, en application des dispositions des articles 119 et 120 du présent décret. À cet effet, cet arrêté précise éventuellement les modalités d’évaluations par le contrôleur financier des circuits et procédures mis en place par l’ordonnateur pour contrôler la production des actes de dépense ;
• fixe les conditions de la mise en place du contrôle renforcé prévu à l’article 121 du présent décret, ainsi que les conditions dans lesquelles le visa est refusé par le contrôleur financier ; et
• définit au niveau des services déconcentrés de l’Etat les conditions et les modalités selon lesquelles les comptables du Trésor en fonction au chef-lieu de la wilaya à laquelle sont rattachés ces services assureront temporairement les missions du contrôle financier.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements publics à caractère administratif, ainsi qu’aux organismes publics ou semi-publics et aux organismes qui reçoivent du budget de l’Etat le principal de leurs ressources, dans les conditions qui seront déterminées par un arrêté du Ministre des finances, pris après consultation du Ministre dont ces établissements, organismes ou associations relèvent.

Pour chaque établissement public de l’Etat, l’arrêté du Ministre chargé des Finances et du Ministre dont relève cet établissement, détermine les conditions d’applications des articles 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, et 124 du présent décret.