Décret n° 2019-186 du 31 juillet 2019 portant règlement général de gestion budgétaire et de la comptabilité publique

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 242 du présent décret, sont soumis aux dispositions ci-dessous tous les établissements publics à caractère industriel et commercial.

Sauf dispositions juridiques contraires, l’ordonnateur est le directeur général de l’établissement.

Les délégués de l’ordonnateur principal doivent être agréés par le conseil d’administration.

Il existe, par établissement public, un poste comptable principal à la tête duquel est placé un directeur financier, chef des services de la comptabilité.

Les fonctions de directeur financier et d’agent comptable ne sont pas incompatibles.

Le directeur financier est nommé sur proposition du directeur général, par délibération du conseil d’administration approuvé par le Ministre chargé des finances.

Le directeur financier a qualité de comptable principal.

Des comptables secondaires peuvent être désignés selon les modalités prévues par le texte organisant l’établissement.

Les mandataires du directeur financier agissent sous sa propre responsabilité.

Dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu des articles 19, 20 et 21, le directeur financier est tenu notamment de faire diligence pour assurer la rentrée de toutes les ressources de l’établissement, d’avertir l’ordonnateur de l’expiration des baux, d’empêcher les prescriptions et de requérir l’inscription hypothécaire des titres susceptibles d’être soumis à cette formalité.

Sous réserve de l’application des règles propres au domaine de l’Etat, les recettes de l’établissement sont liquidées par l’ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les ordonnances, les règlements, les décisions de justice et les conventions.

Les conventions sont passées par l’ordonnateur après, le cas échéant, l’autorisation du conseil d’administration s’il s’agit de prêts et avances, prises, extensions ou cessions de participations financières, d’aliénations de biens mobiliers et immobiliers et d’acceptation des dons et legs.

Les produits attribués à l’établissement avec une destination déterminée, les subventions des organismes publics et privés, les dons et legs doivent conserver leur affectation.

Les recettes sont recouvrées par le directeur financier soit spontanément, soit en exécution des instructions de l’ordonnateur.

Le directeur financier adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leur règlement.

Un effet de commerce, même avalisé par une institution financière, ne peut être accepté en règlement qu’avec l’accord de l’ordonnateur. Tous les droits acquis au cours d’un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.

Lorsque les créances de l’établissement n’ont pu être recouvrées à l’amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages de commerce. Les poursuites peuvent également être conduites, selon la procédure de l’état exécutoire, dans les conditions prévues à l’article 254 ci-dessus.

Le directeur financier procède aux poursuites. Celles-ci peuvent à tout moment être suspendues sur ordre écrit de l’ordonnateur si la créance est l’objet d’un litige.

L’ordonnateur suspend également les poursuites s’il estime, en accord avec le directeur financier, que la créance est irrévocable ou que l’octroi d’un délai est conforme à l’intérêt de l’établissement.

Les créances de l’établissement peuvent faire l’objet d’une admission en non-valeur, en cas d’insolvabilité des débiteurs. La décision est prise par délibération du conseil d’administration, sur proposition de l’ordonnateur.

Sous réserve des pouvoirs dévolus au conseil d’administration, l’ordonnateur et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l’engagement des dépenses de l’établissement. Les engagements des dépenses sont limités soit au montant des crédits, soit au montant des autorisations de programme inscrits au budget. Ils peuvent intervenir dès l’approbation de ce dernier.

Dans les conditions définies par le statut de l’établissement, il est tenu une comptabilité des engagements de dépenses.

Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l’exercice auquel elles se rattachent.

Les dépenses de l’établissement sont réglées par le directeur financier sur ordre donné par l’ordonnateur ou après avoir été acceptées par ce dernier.

Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires, et notamment des factures, mémoires, marchés, baux ou conventions.

L’acceptation de la dépense revêt la forme soit d’une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre pièce en tenant lieu, soit d’un certificat séparé d’exécution de service l’un ou l’autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme indiquée.

L’ordonnateur peut autoriser le directeur financier à régler certaines dépenses au moyen d’effets de commerce à échéance différée et soumises aux règles commerciales.

Les modalités générales de création et de fonctionnement des régies d’avances sont fixées dans les conditions prévues par le règlement de l’établissement en conformité avec la réglementation générale.

Les régisseurs d’avances sont nommés par le directeur avec l’agrément du directeur financier.

Les instructions relatives à la tenue des écritures des régisseurs sont données par le directeur financier dans le cadre des instructions générales du Ministre chargé des finances.

Les fonds de l’établissement sont déposés soit au Trésor ou au service des chèques postaux, soit auprès d’une institution financière nationale.

Les comptes de l’établissement retracent les opérations relatives à l’ensemble du patrimoine mobilier et immobilier, aux biens affectés et aux valeurs d’exploitation.

Lors de leur prise en charge dans la comptabilité, les éléments du patrimoine mobilier et immobilier et les biens affectés à retenir sont évalués conformément aux règles et principes applicables à la comptabilité des établissements publics industriels et commerciaux.

Lorsque ces biens se déprécient avec le temps, ils font l’objet d’amortissements annuels ou, exceptionnellement, de provisions pour dépréciation.

Les règles applicables en matière de consistance et de valeurs des immobilisations et de calcul des amortissements peuvent être fixées par établissement ou catégorie d’établissements par le Ministre chargé des finances, en référence aux dispositions du Code général des impôts.

Sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa précédent, les taux d’amortissement et de dépréciation sont fixés par le conseil d’administration qui détermine également, dans le cadre du plan comptable particulier à l’établissement, les modalités de tenue des inventaires.

Le directeur financier tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable de l’établissement approuvé par arrêté du Ministre chargé des finances pris après avis du Conseil National de la Comptabilité.

Ce plan comporte la liste des comptes et précise les règles de fonctionnement de chacun d’eux. La comptabilité analytique d’exploitation est tenue par le directeur financier.

Toutefois, la tenue de tout ou partie de cette comptabilité peut être confiée, sous le contrôle du directeur financier, aux services techniques de l’établissement.

Le directeur financier tient la comptabilité matière.

Lorsqu’il ne peut la tenir lui-même, il en exerce le contrôle.

Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l’accord du directeur financier qui fait procéder annuellement à l’inventaire des stocks.

L’ordonnateur peut, avec l’avis du directeur financier, apporter à la liste des comptes les modalités exigées par les besoins de l’exploitation, sous réserve de respecter la structure du plan comptable général, ainsi que les principes directeurs du plan comptable mentionné à l’article 300 ci-dessus et de prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires en vue de permettre toutes comparaisons utiles entre exercices successifs, et notamment celles de prix de revient.

L’ordonnateur fait connaître au Ministre chargé des finances les modifications ainsi apportées.

Le Ministre dispose d’un délai d’un mois pour s’y opposer ; il peut dans le même délai n’admettre leur application qu’à titre provisoire jusqu’à ce que le Conseil National de la Comptabilité ait formulé son avis.

Le compte financier de l’établissement est préparé par le directeur financier, suivant les dispositions du plan comptable de l’établissement et conformément aux directives de l’ordonnateur.

Le compte financier comporte notamment la balance générale des comptes à la clôture de l’exercice, le bilan, le compte de résultat et le tableau de financement relatif à l’exercice considéré.

Dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice, le président du conseil d’administration adresse aux commissaires aux comptes :

• 1° le compte financier, accompagné de tous les états de développement ;
• 2° le rapport de gestion du directeur de l’établissement pour l’exercice considéré ;
• 3° les délibérations du conseil d’administration relatives à l’état des prévisions, aux modifications qui auraient pu y être apportées en cours d’année et au compte financier ;
• 4° éventuellement, la copie des différentes communications mentionnées à l’article 192 ci-dessus ;
• 5° tous autres documents demandés par les Ministres ou par les commissaires.

Le compte financier et le rapport du ou des commissaires aux comptes est transmis au président du conseil d’administration dans un délai maximum de quatre mois suivant l’exercice considéré.

Le compte financier est approuvé par le conseil d’administration en présence du (ou des) commissaires aux comptes et du directeur financier.

Si les observations formulées par l’agent comptable n’ont pas été retenues par le conseil d’administration, le directeur financier peut demander que soit annexé au compte financier un état explicitant lesdites observations.

Les délibérations du conseil d’administration relatives au compte financier et à l’affectation des résultats ne sont exécutoires qu’après approbation dans les conditions fixées par les lois, ordonnances et règlements relatifs au contrôle de l’Etat sur les établissements publics.

Les documents visés aux articles 305 et 306 ci-dessus, sont aussitôt après examen et approbation transmis à la Cour des comptes dans les conditions définies par les lois, ordonnances et règlements.

Les établissements à caractère industriel et commercial sont soumis aux vérifications des organes de contrôles internes de l’Etat et, éventuellement, les corps de contrôle compétents.

Le contrôle a posteriori des comptes et de la gestion de l’établissement est assuré par les commissaires aux comptes dans les conditions définies par les lois, ordonnances et règlements.

La Cour des comptes statue dans les formes juridictionnelles sur la gestion des établissements à caractère industriel et commercial.