Décret n° 2019-186 du 31 juillet 2019 portant règlement général de gestion budgétaire et de la comptabilité publique

Les impôts et recettes assimilées attribuées au budget des collectivités territoriales, dûment autorisés par la loi de finances, sont liquidés et recouvrés dans les conditions prévues par le Code général des impôts, les lois, ordonnances et règlements.

Les redevances, rémunérations d’un service d’usager ainsi que les droits domaniaux, fixés dans la limite prévue par le Code général des impôts, par décision du conseil dûment approuvée par l’autorité de tutelle, sont liquidés, ordonnancés et recouvrés dans les conditions prévues par les lois, ordonnances et règlements.

La liquidation des autres recettes des collectivités territoriales autres que celles mentionnées aux sections 1 et 2 ci-dessus, est opérée par les services de la collectivité, selon la nature des recettes, sur les bases fixées par décision du conseil, dûment approuvée, et prévues par les lois, ordonnances, règlements, les ordonnances de justice, les contrats et les conventions.

Les ordres de recette correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur au seuil fixé par arrêté du Ministre chargé du finances.

La forme des titres de recettes et les énonciations qui doivent y figurer sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.

Tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation :

• l’imputation budgétaire et comptable ;
• l’objet ;
• la nature ;
• le redevable ;
• le montant ;
• l’échéance ;
• les pièces justificatives ;
• le nom de l’ordonnateur.

Toute erreur de liquidation au préjudice du redevable donne lieu à l’émission d’un ordre d’annulation du titre initial et d’émission d’un nouveau titre.

Les ordres de recette sont notifiés aux redevables par les comptables publics dans les mêmes conditions que ceux émis pour le recouvrement des créances de l’Etat.

Les ordres de recette font l’objet d’un recouvrement forcé par le comptable public après l’échéance fixée par ledit ordre. Il peut se faire assister par des agents de poursuite assermentés.

Le recouvrement des titres de recettes est poursuivi par le comptable public dans les conditions fixées par les lois, ordonnances et règlements en vigueur.

Les remises gracieuses de créances sont prononcées par l’ordonnateur sur décision du conseil, dûment approuvée par la tutelle, sur demande argumentée et justifiée du redevable.

L’admission en non-valeurs des titres de recettes irrécouvrables est prononcée par décision du conseil, dûment approuvée par la tutelle, et sur demande du comptable.

Les recettes du budget recouvrées par régie de recettes peuvent être perçues au comptant contre remise de valeurs inactives. À cet effet, le comptable public est assisté de régisseurs de recettes conformément à la règlementation.

Les modalités de création et de fonctionnement des régies de recettes sont fixées par règlement du Ministre chargé des finances.

Les régisseurs sont nommés par l’ordonnateur avec l’agrément du comptable public.

Les instructions relatives à la tenue des écritures des régisseurs et des modalités de gestion des valeurs inactives sont fixées dans le cadre des instructions générales du Ministre chargé des finances.

Les redevables peuvent s’acquitter de leur dette par l’un des modes de règlement prévus à l’article 27 du présent décret à l’exclusion d’obligations cautionnées ainsi que de remise de valeurs.

La délivrance d’un reçu ainsi que les conditions de libération du redevables envers la collectivité territoriale sont identiques à celles fixées pour l’Etat aux articles 28 et 29 du présent décret.

Le Président du Conseil Régional, le Maire ou leurs délégataires ont seuls qualité pour engager les dépenses de leurs collectivités.

Les engagements sont limités au montant des crédits inscrits au budget.

L’ordonnateur a l’obligation d’engager les dépenses obligatoires ainsi que les dépenses résultant d’obligations légales dans les délais.

Les engagements sont retracés dans une comptabilité tenue par l’ordonnateur.

La comptabilité des engagements visée à l’article 316 du présent décret est tenue contradictoirement par le contrôleur financier dans les mêmes conditions que celles fixées pour l’Etat.

La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant à payer.

Les dépenses sont liquidées par l’ordonnateur qui atteste le service fait de la livraison ou de l’exécution de la prestation.

Les dépenses sont ordonnancées par l’ordonnateur. A cet effet, il émet des mandats de paiement.

Les mandats de paiement sont soumis au visa préalable du comptable public et du contrôleur financier dans les conditions prévues par les lois, les ordonnances et les règlements.

Par dérogation à ce principe, les dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé de la décentralisation.

La forme des mandats et les énonciations qui doivent y figurer sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances. Tout mandat doit indiquer les bases de la liquidation :

• l’imputation budgétaire et comptable ;
• l’objet ;
• la nature ;
• le bénéficiaire ;
• le montant ;
• les pièces justificatives ;
• le nom de l’ordonnateur.

Les comptables publics des collectivités territoriales procèdent au paiement des mandats.

Le paiement est l’acte par lequel la collectivité territoriale se libère de sa dette. Sous réserve de l’article 36 du présent décret, les paiements ne peuvent intervenir qu’à l’échéance de la dette, après l’exécution du service ou la fourniture du bien.

Si la dépense ne satisfait pas aux contrôles prévus aux articles 20 et 21 du présent décret, le comptable public peut suspendre le paiement jusqu’à régularisation par l’ordonnateur ou rejeter définitivement le mandat en précisant le(s) motif(s) du rejet.

Le comptable public suspend également le paiement des dépenses en cas d’absence ou d’insuffisance de trésorerie. Dans ce cas, l’ordonnateur fixe l’ordre de priorité des dépenses à payer sur demande du comptable public.

Lorsque les comptables publics des collectivités territoriales ont, conformément à l’article 42, suspendu le paiement des dépenses, les ordonnateurs peuvent, sous les réserves indiquées à l’article 339, requérir par écrit et sous leur responsabilité les comptables concernés de payer.

Les comptables publics des collectivités territoriales défèrent à la réquisition et rendent compte au Ministre chargé des finances.

Les ordres de réquisition sont transmis à la Cour des comptes conjointement par le Ministre chargé des finances et par les comptables publics des collectivités territoriales concernés.

Par dérogation aux dispositions de l’article 340 ci-dessus, les comptables publics des collectivités territoriales doivent refuser de déférer aux ordres de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :

• l’indisponibilité des crédits ;
• l’absence de justification de service fait ;
• le caractère non libératoire du règlement ;
• l’absence de visa du contrôleur financier.

Dans les cas de refus de la réquisition, les comptables publics concernés rendent immédiatement compte au Ministre chargé des finances.

Les règlements de dépenses sont faits par remise d’espèces, de chèques ou par virement bancaire ou postal. Toutefois, certaines dépenses peuvent être payées par remise de valeurs publiques, effets de commerce ou tout moyen ou instrument de paiement matériel ou dématérialisé prévus par les lois, ordonnances ou règlements.

Les comptables de l’Etat ne peuvent procéder à des règlements par voie de consignation des sommes dues que dans le cas et les conditions prévus par les lois, ordonnances et règlements, en application des dispositions de l’article 43 du présent décret.

Les fonds des collectivités territoriales sont déposés au Trésor sur un compte de dépôt individualisé non productif d’intérêts.

Lorsque les fonds d’une collectivité territoriale proviennent d’excédents d’exercices antérieurs, de libéralités, de produits de l’aliénation d’un élément du patrimoine ou d’emprunts momentanément inutilisés, ils peuvent être placés sur un compte de dépôt à terme de la caisse des dépôts et consignations après autorisation du conseil de la collectivité.

Ces placements sont effectués, conformément à la procédure en vigueur pour les dépôts et consignations, par l’ordonnateur et le comptable public.

Les comptes des collectivités retracent les opérations relatives à l’ensemble du patrimoine mobilier et immobilier ainsi qu’aux biens affectés.

Lors de la prise en charge dans la comptabilité, les éléments du patrimoine mobilier et immobilier et des biens affectés sont évalués conformément aux règles et principes comptables applicables aux collectivités territoriales. Lorsque ces biens sont susceptibles de dépréciation ils font l’objet d’amortissements annuels pour ordre. Un arrêté du Ministre chargé des finances fixe le taux et les conditions d’enregistrement des amortissements pour ordre.

La liste des pièces justificatives des opérations de recette et de dépense est dressée dans une nomenclature générale arrêtée par le Ministre chargé des finances.

En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises au receveur municipal ou trésorier régional, le Ministre chargé des finances peut autoriser ce dernier à leur remplacement par voie de décision.