Décret n° 2019-186 du 31 juillet 2019 portant règlement général de gestion budgétaire et de la comptabilité publique

Les impôts, droits de douanes et recettes assimilées sont liquidés et recouvrés dans les conditions prévues par le Code général des impôts, le Code des douanes, les lois, ordonnances et règlements.

Le règlement par remise d’obligations cautionnées de droits de douane, d’impôts, de droits indirects n’est admis que dans les conditions fixées par le Code des douanes et par le Code général des impôts.

Les créances domaniales et recettes assimilées sont liquidées et recouvrées dans les conditions prévues par les lois, ordonnances et règlements.

Les condamnations pécuniaires comprennent :

• les amendes ;
• les confiscations, réparations, restitutions, dommages-intérêts, frais ayant le caractère de réparations et intérêts moratoires ;
• les frais de justice ;

Sont assimilés à des condamnations pécuniaires les droits de timbre et d’enregistrement correspondants.

Le recouvrement des condamnations pécuniaires est poursuivi contre les condamnés, les débiteurs solidaires, les personnes civilement responsables et leurs ayants-cause par voie de commandement, saisie et vente.

Le recouvrement donne lieu, avant poursuites, à l’envoi d’un avis au redevable. Il est précédé, s’il y a lieu, de l’inscription des hypothèques légales et judiciaires.

Le recouvrement des condamnations pécuniaires peut en outre être poursuivi par voie d’opposition en forme de saisie-arrêt ainsi que par voie de contrainte par corps.

Les réclamations relatives aux poursuites exercées en vue du recouvrement des condamnations pécuniaires sont examinées par le Ministre chargé des finances sur instruction du directeur général chargé du trésor.

Lorsqu’un débiteur bénéficie d’une mesure d’amnistie ou de grâce qui n’est pas subordonnée au paiement des amendes, le recouvrement de celles-ci est abandonné.

Le recouvrement est également abandonné lorsqu’un débiteur a exécuté les conditions d’une transaction ou lorsqu’il invoque la prescription acquise à son profit.

Les condamnations pécuniaires qui n’ont pu être recouvrées sont admises en non-valeurs sous le contrôle de la cour des comptes.

La liquidation des recettes de l’Etat, autres que celles mentionnées aux sections 1, 2 et 3 ci-dessus, est opérée selon la nature des créances sur les bases fixées par les lois, ordonnances et règlements, les décisions de justice ou les conventions, par les services du ministère chargé des finances.

Tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation.

Toute erreur de liquidation au préjudice du débiteur donne lieu à l’émission d’un ordre d’annulation ou de réduction de recette ; cet ordre comporte les bases de la nouvelle liquidation ainsi que le motif de son émission.

Les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur à 10 ouguiyas (MRU) ne sont pas émis. Ce minimum peut faire l’objet d’une révision annuelle prévue par les lois de finances.

Les ordres de recettes sont notifiés aux redevables conformément aux instructions du Ministre chargé des finances par les comptables publics.

Les ordres de recettes émis par le Ministre chargé des finances à l’encontre de tout entrepreneur, fournisseur ou soumissionnaire de marché ainsi que tout comptable public sont dénommés arrêtés de débet.

Il en est de même des ordres de recettes émis par le Ministre chargé des finances à l’encontre de toute personne tenue de rendre compte, soit de l’emploi d’une avance reçue, soit de recettes destinées à une entité publique.

L’exécution des arrêtés de débet est poursuivie par voie de contrainte délivrée par le Ministre chargé des finances.

Les autres ordres de recettes font l’objet d’un recouvrement amiable ou forcé. Dans ce dernier cas, les ordres de recettes sont rendus exécutoires par le Ministre chargé des finances. Les ordres de recettes revêtus de la formule d’exécution sont dénommés états exécutoires.

Les arrêtés de débet prévus à l’article 137, les décisions de justice et les états exécutoires sont, en tant que de besoin, confiés aux fins de procédure devant la justice à l’agent judiciaire du Trésor compétent par les comptables principaux de l’Etat.

Les arrêtés de débet revêtus de la contrainte sont exécutoires ipso facto. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucun litige devant les tribunaux judiciaires.

Le recouvrement des états exécutoires est poursuivi par les comptables publics jusqu’à opposition du débiteur devant la juridiction compétente.

Les poursuites s’exercent comme en matière de contributions directes.

Dans les conditions prévues par le Code général des impôts, le Code des douanes, les lois, ordonnances et règlements, et après autorisation écrite du Ministre chargé des finances, les comptables publics ont qualité pour transiger, adhérer à des concordats amiables ou judiciaires ou accorder des réductions de taux d’intérêts.

Les remises gracieuses de dettes sont prononcées par arrêté du Ministre ordonnateur des recettes.

L’admission en non-valeurs des créances irrécouvrables est prononcée par arrêté du Ministre ordonnateur des recettes.

Seules les recettes budgétaires de l’État répondant aux stipulations de l’article 11 de la loi organique n° 2018-039 du 9 octobre 2018 sont autorisées. La perception de toute autre recette est interdite.

Toute violation de l’alinéa précédent constitue une concussion passible de sanctions définies dans le Code pénal.

Est également passible des mêmes sanctions, tout agent qui aura irrégulièrement accordé des exonérations, dégrèvements ou réductions de recettes budgétaires ou effectué gratuitement la délivrance de produits ou services payants de l’Etat.

Les impositions de toute nature et les recettes de l’Etat sont liquidées et recouvrées selon les modalités fixées aux articles 25 à 31 du présent décret.

A la clôture de l’exercice, les comptables assignataires des recettes dressent un état des impôts, droits, taxes et créances non recouvrés, annoté pour chaque article du motif de non- recouvrement.

Au vu de ces restes à recouvrer, le Ministre chargé des finances, sur proposition du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, fixe, dans un état récapitulatif, les sommes à :

• recouvrer ultérieurement ;
• admettre en non-valeur et dont les comptables devront être déchargés ;
• mettre à la charge du comptable assignataire.

L’apurement des restes à recouvrer au bénéfice de l’Etat, doit intervenir dans les délais et formes prévus par la réglementation en vigueur.

Au-delà de cette limite, les restes à recouvrer pour lesquels le comptable n’aura pas justifié de toutes les diligences nécessaires en vue de leur recouvrement, seront mis à la charge du comptable assignataire par arrêté de débet du Ministre chargé des finances.

Le recouvrement des créances de l’État peut être suspendu dans les quatre cas suivants :

• sur ordre écrit de l’ordonnateur si la créance fait l’objet d’un litige ;
• en cas d’opposition devant la juridiction compétente par le débiteur ;
• si l’ordonnateur constate que la créance est irrécouvrable, après diligences du comptable et sur demande du comptable public ;
• en cas d’octroi d’un délai de paiement par le comptable public.

En cas de suspension prolongée du recouvrement des créances à la demande de l’ordonnateur, le comptable est habilité à les présenter en non-valeurs.

Les modalités d’application de cet article sont précisées dans un arrêté du Ministre chargé des finances.

Les décisions de dégrèvement, consécutives à une demande des contribuables introduites dans les formes prévues par la législation fiscale et douanière ainsi que les admissions en non-valeur sont prises par le Ministre chargé des finances.

Ces dégrèvements et admissions en non-valeur diminuent le montant des prises en charge comptables et sont joints aux pièces justificatives du compte de gestion du comptable concerné.

Une dépense ne peut être engagée que si :

• son régime juridique a été préalablement déterminé par un texte législatif ou règlementaire, régulièrement adopté et publié, lui donnant une base légale et définissant notamment la nature et l’objet de la dépense, ses bénéficiaires et les modalités de calcul de son montant ;
• les crédits correspondants au montant de l’engagement sont disponibles.

Seuls les ordonnateurs mentionnés aux articles 99 et 100 du présent décret ont qualité pour engager les dépenses de l’Etat. Ils peuvent déléguer l’autorisation d’engager des dépenses dans les conditions prévues à ces mêmes articles.

Sous réserve des dispositions spéciales concernant les crédits évaluatifs, les engagements sont limités soit au montant des crédits, soit au montant des crédits d’engagements régulièrement ouverts par les lois de finances.

L’engagement budgétaire de la dépense publique consiste à réserver des crédits qui seront nécessaires au paiement de la dépense.

L’engagement juridique de la dépense publique est l’acte par lequel l’Etat crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.

Le montant total des engagements ne peut pas dépasser le montant :

• des crédits d’engagement disponibles pour les dépenses d’investissement ;
• des crédits disponibles pour toutes les autres dépenses.

Il ne peut être pris que par un ordonnateur agissant en vertu de ses pouvoirs.

Le Ministre chargé des finances peut, à tout moment suspendre toute décision d’engagement des crédits afin de prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire dans la forme décrite à l’article 59 de ladite loi organique relative aux lois de finances.

Les engagements sont retracés dans des comptabilités tenues par les ordonnateurs principaux et secondaires, qui sont centralisées et consolidées par le Ministre chargé des finances.

La comptabilité des engagements est tenue contradictoirement par l’ordonnateur et le contrôleur financier compétent.

Les dépenses de l’Etat sont liquidées par les ordonnateurs, sous réserve de l’application des articles 99 et 100 du présent décret.

Les dépenses payables sans ordonnancement préalable ou sans ordonnancement mentionnées à l’article 36 du présent décret peuvent être liquidées par les comptables publics de l’Etat chargés du paiement.

La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant exact de la dépense. Elle est effectuée à la demande des créanciers au vu des titres et pièces justifiant la preuve des droits acquis.

Un arrêté du Ministre chargé des finances précisera la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat.

La liquidation ne peut être effectuée qu’après engagement régulier et constatation du service fait, y compris pour les acomptes sur marché de travaux, biens ou services.

Les dépenses de personnel sont liquidées et payées sans engagement ni ordonnancement préalable.

Le contrôle de la disponibilité des crédits est assuré par le contrôleur financier ministériel compétent. Ce contrôle est réalisé avant les paiements afférents au mois de décembre.

Les dépenses de pensions servies par l’Etat sont exécutées sans engagement et sans ordonnancement.

Le contrôle de la disponibilité des crédits est effectué avant les paiements relatifs au mois de décembre de chaque année.

Les dépenses de l’Etat sont ordonnancées par les ordonnateurs mentionnés à l’article 99 et 100 du présent décret.

A cet effet, les ordonnateurs principaux émettent des ordonnances de paiement, les ordonnateurs secondaires des mandats de paiement.

Les mandats sont imputés sur les crédits délégués par les ordonnateurs principaux aux ordonnateurs secondaires par voie d’ordonnance de délégation de crédits.

L’ordonnancement est l’acte administratif par lequel, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre est donné par l’ordonnateur au comptable assignataire de payer la dette de l’Etat.

Cet acte administratif prend la forme d’un titre d’ordonnancement qui doit être signé et adressé au comptable public de l’Etat, immédiatement et sans délai lors de la liquidation qui vaut ordonnancement.

Les ordonnances de délégation de crédits sont soumises au visa préalable du contrôleur financier.

Les ordonnances de paiement sont assignées auprès des comptables principaux de l’Etat auprès desquels les ordonnateurs principaux sont accrédités.

Sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des finances, les mandats de paiement sont assignés sur le comptable principal de l’Etat du territoire de résidence administrative de l’ordonnateur secondaire.

Les modalités de ces dérogations notamment par rapport au visa du comptable principal sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.

Les dates limites d’émission des ordonnances et des mandats, leur forme et les énonciations qui doivent y figurer sont fixés par arrêté du Ministre chargé des finances.

Les comptables publics de l’Etat assignataires mentionnés à l’article 165 du présent décret procèdent au paiement des ordonnances et mandats.

Le paiement est l’acte par lequel l’Etat se libère de sa dette. Sous réserve de l’article 36 du présent décret, les paiements ne peuvent intervenir qu’à l’échéance de la dette, après l’exécution du service ou la fourniture du bien.

Les modalités selon lesquelles les dépenses de l’Etat peuvent, après visa d’un comptable principal, être payées par un comptable secondaire de l’Etat, sont fixées par arrêté du Ministre des finances.

Lorsque les comptables publics de l’Etat ont, conformément à l’article 42 susvisé, suspendu le paiement des dépenses, les ordonnateurs peuvent, sous les réserves indiquées à l’article 171, requérir par écrit et sous leur responsabilité les comptables concernés de payer.

Les comptables publics de l’Etat défèrent à la réquisition et rendent compte au Ministre chargé des finances.

Les ordres de réquisition sont transmis à la Cour des comptes conjointement par le Ministre chargé des finances et par les comptables publics de l’Etat concernés.

Par dérogation aux dispositions de l’article 170, les comptables publics de l’Etat doivent refuser de déférer aux ordres de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :

• l’indisponibilité des crédits ;
• l’absence de justification de service fait ;
• le caractère non libératoire du règlement ;
• l’absence de visa d’une ordonnance par le contrôleur financier.

Dans les cas de refus de la réquisition, les comptables publics de l’Etat concernés rendent immédiatement compte au Ministre chargé des finances.

Les comptables de l’Etat ne peuvent procéder à des règlements par voie de consignation des sommes dues que dans le cas et les conditions prévus par les lois, ordonnances et règlements, en application des dispositions de l’article 43 susvisé.

Les règles particulières relatives à l’engagement, à la liquidation, à l’ordonnancement et au paiement des dépenses des corps de troupes, unités, organes ou services administrés comme tels, peuvent être fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre de tutelle du corps, unités, organes ou services.

Les opérations de trésorerie comprennent celles portant sur les valeurs qui sont par nature immédiatement convertibles en espèces pour leur montant nominal.

Les éléments d’actif composant la trésorerie de l’État sont les suivants :

• les disponibilités correspondantes aux fonds détenus sur les comptes bancaires et les fonds en caisse ;

Les éléments de passif comprennent tous les fonds remboursables à vue et à terme à très court terme parmi lesquels :

• les dépôts à vue ou les comptes à terme des correspondants du Trésor ;
• les dettes résultant des emprunts à très court terme mobilisés dans le cadre de la gestion de la trésorerie de l’État ;
• les dettes résultant de l’utilisation de lignes de crédits correspondants à des autorisations souscrites à très court terme auprès d’intermédiaires financiers ;
• les dettes accessoires rattachées à ces éléments de passifs.

Les opérations de financement comprennent les ressources et les charges de financement.

Les ressources de financement comprennent :

• l’excédent budgétaire ;
• le produit des cessions d’actifs ;
• les emprunts à court, moyen et long termes ;
• les dépôts sur les comptes des correspondants du Trésor public ;
• les remboursements de prêts et avances accordés par l’Etat.

Les charges de financement comprennent :

• le déficit budgétaire ;
• le remboursement des emprunts à court terme, moyen et long terme ;
• les retraits sur les comptes des correspondants du Trésor public ;
• les prêts et avances accordés par l’Etat.

Seuls les comptables publics de l’Etat sont habilités à manier les fonds du Trésor sous réserve des opérations effectuées en application des dispositions de l’article 23 susvisé.

Sous réserve des dispositions de l’article 177 et 178 du présent décret ces fonds sont déposés :

• sur le territoire national, à la Banque Centrale de Mauritanie ;
• à l’étranger, dans les établissements bancaires.

Par exception à l’article 176 susvisé, l’ouverture d’un compte dans des établissements de crédits agréés peut être autorisée par le Ministre chargé des finances :

• soit, dans des localités non desservies, en République Islamique de Mauritanie ou à l’étranger, par des agences de la Banque Centrale de Mauritanie ou par une agence d’une banque la représentant ;
• soit, à titre transitoire, pour y déposer certains fonds mobilisés dans le cadre de conventions de financement avec des bailleurs de fonds internationaux, lorsque la convention de financement signée entre le gouvernement et le bailleur le prévoit expressément.

Ces établissements de crédits doivent avoir préalablement été agréés par le ministère chargé des finances en liaison avec la Banque Centrale de Mauritanie.

Seuls les comptables publics, les régisseurs de recettes ou d’avances ou les comptables de fonds des corps de troupes, unités et services assimilés peuvent ouvrir un compte de disponibilités.

Les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes de disponibilités ouverts au nom des comptables publics de l’Etat sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.

Le Ministre chargé des finances fixe par arrêté les règles relatives à la limitation des encaisses des comptables et des régisseurs de recettes ou d’avances, et à la limitation de l’actif des comptes courants postaux, des comptes de dépôts dans les établissements financiers, ouverts à leur nom.

Toutes les ressources de l’Etat, y compris les ressources extérieures affectées au financement de projets par les bailleurs de fonds internationaux, sont immédiatement déposées dans le compte unique du Trésor ouvert à la Banque Centrale de Mauritanie.

Le compte unique du Trésor consolide tous les comptes ouverts par l’Etat au nom des comptables publics de l’Etat à la Banque Centrale de Mauritanie dans des conditions permettant d’assurer l’unité de trésorerie de l’Etat.

Une convention entre l’Etat et la Banque Centrale de Mauritanie fixe les conditions et modalités de fonctionnement de ce compte unique du Trésor.

Le compte unique du Trésor ouvert à la Banque Centrale de Mauritanie ne peut être débiteur.

La Banque Centrale de Mauritanie ne peut accorder des concours de crédits directs ou indirects, ni à l’Etat, ni à tout autre entités publiques, à l’exception des crédits journaliers nécessaires au bon fonctionnement des systèmes de paiement.

Hormis les mouvements de numéraire nécessités par l’approvisionnement ou le dégagement des caisses des comptables, tous les règlements entre les comptables publics de l’Etat sont réalisés par virement de compte.

Le Ministre chargé des finances peut prescrire aux comptables ou aux correspondants du Trésor toute procédure susceptible de simplifier les opérations de règlements ou d’en réduire les délais.

Les comptables publics procèdent à l’encaissement des obligations cautionnées le jour de leur échéance.

Les correspondants du Trésor sont les organismes et particuliers qui, soit en application des lois, ordonnances et règlements, soit en vertu des conventions, déposent à titre obligatoire ou facultatif des fonds au Trésor ou sont autorisés à procéder à des opérations de recettes et de dépenses par l’intermédiaire des comptables du Trésor.

Sauf autorisation donnée par le Ministre chargé des finances, il ne peut être ouvert qu’un seul compte au Trésor par correspondant.

Le Ministre chargé des finances fixe les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes ouverts au nom des correspondants.

Des opérations de recettes et de dépenses peuvent être faites pour le compte des correspondants du Trésor par les comptables publics de l’Etat dans les conditions fixées par le Ministre chargé des finances.

Le comptable public de l’Etat, habilité à assurer un service de dépôt de fonds des particuliers, est tenu de déposer au Trésor tous les fonds ou valeurs qui lui sont confiés à ce titre.

Les comptes ouverts au Trésor au nom des correspondants ne peuvent pas présenter de découvert.

Les comptables publics de l’Etat sont tenus de gérer, dans les conditions fixées par le Ministre chargé des finances, les valeurs de caisse émises par l’Etat et par les correspondants.

Les opérations concernant les fonds consignés au Trésor par les particuliers ou à leur profit, les encaissements et décaissements provisoires, les transferts pour le compte de particuliers ou les reliquats à rembourser à des particuliers sont constatés à titre d’opérations de trésorerie dans les conditions fixées par le Ministre chargé des finances.

Les opérations de financement sont évaluées et autorisées par les lois de finances. Les ressources de financement doivent être égales aux charges de financement.

Les charges consécutives aux opérations prévues à l’article 175 ci-dessus, sont prises en charge par le budget de l’Etat et payées dans les mêmes conditions que les autres dépenses budgétaires.

La conversion de la dette publique ne peut être opérée que conformément aux autorisations données en loi de finances.

Lorsqu’ils sont détériorés, perdus ou volés, les titres d’emprunt au porteur émis par l’Etat peuvent être frappés d’opposition, remplacés ou remboursés dans les conditions définies par arrêté du Ministre chargé des finances.

Les prêts, avances et garanties, visés respectivement aux articles 29, 33 et 34 de la loi organique n° 2018-039 du 9 octobre 2018 portant loi organique relative aux lois de finances sont accordés selon la procédure suivante :

• la demande de prêt, d’avance ou de garantie transmise par le Ministre de tutelle est accompagnée des justifications et pièces définies par arrêté du Ministre chargé des finances ;
• le décret pris en conseil des Ministres octroyant le prêt ou la garantie et fixant ses conditions sur rapport du Ministre chargé des finances.

Les prêts et avances font l’objet d’un suivi de consommation, de remboursement et de disponibilité dans les comptes de prêts et avances.

Un compte distinct est ouvert pour chaque bénéficiaire ou catégorie de bénéficiaires.

Ils sont en outre enregistrés en comptabilité générale.

Dès qu’apparaît un risque de non-remboursement, ces prêts et avances font l’objet de l’ouverture, au budget du Ministère chargé des finances, d’un crédit budgétaire à hauteur du montant dont le défaut apparaît probable.

La consommation de ce crédit est enregistrée en comptabilité budgétaire dès que le défaut est constaté.

Les garanties sont mentionnées en hors bilan dans l’annexe au compte général de l’Etat. Elles sont retracées dans un compte de garantie.

Dès qu’apparaît un risque d’appel de garantie, un crédit budgétaire égal au montant probable de cet appel de garantie est ouvert au budget du Ministère chargé des finances.

Lorsque la garantie est appelée, un crédit budgétaire égal au montant de l’appel de garantie est engagé sur une dotation du budget inscrit au budget du Ministère des finances, correspondant aux charges communes.

Dans ce cas, l’État est tenu de se retourner contre le débiteur défaillant et d’effectuer les diligences prévues par la convention de garantie ou d’aval pour obtenir le remboursement des fonds payés au prêteur.

Tout appel de garantie est enregistré en comptabilité générale.

Chaque année, est établi un plan de trésorerie prévoyant, mois par mois, l’ensemble des flux d’entrée et de sortie de trésorerie de l’Etat et des correspondants du Trésor, transitant par le compte unique du Trésor. Ce plan de trésorerie est préparé et actualisé par un comité de trésorerie dont les modalités de fonctionnement seront définies par arrêté du Ministre chargé des finances.

Le patrimoine financier de l’Etat est l’ensemble des actifs financiers détenus, à savoir les espèces, les dépôts à vue et à terme, les valeurs mobilières ou les créances sur les tiers.

Le patrimoine non financier est l’ensemble des biens et valeurs, corporels et incorporels appartenant à l’Etat.

Le patrimoine financier et non financier de l’Etat est insaisissable.

Tout actif de l’Etat doit être affecté à un ordonnateur explicitement désigné qui peut être :

• soit le Ministre chargé des finances, s’agissant de l’ensemble du patrimoine financier et de ceux des actifs non financiers qui lui sont affectés ;
• soit les Ministres ou les responsables des institutions prévues par la Constitution s’agissant des actifs non financiers qui leur sont affectés.

Les modalités de prise en charge, d’emploi, de conservation et de cession des actifs de l’Etat ainsi que les contrôles et sanctions auxquels sont soumis leurs affectataires sont déterminées par arrêté du Ministre chargé des finances.

Seul le patrimoine contrôlé par l’Etat est retranscrit dans son bilan.

Une immobilisation doit être comptabilisée lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

• les avantages économiques futurs ou le potentiel de service attribuables à l’actif incorporel bénéficieront à l’État ;
• le coût ou la valeur de l’actif peut être évalué de manière fiable ;
• l’actif est contrôlé par l’État ou propriété de l’État.

La notion de contrôle sera mise en œuvre progressivement lorsque les organismes publics et opérateurs de l’État rempliront les conditions suivantes :

• tenir une comptabilité d’exercice, une comptabilité patrimoniale et une comptabilité matière ;
• produire les états financiers suivants : une balance générale, un bilan et un compte de résultat.

Les justifications des recettes concernant le budget général, les comptes spéciaux, des fonds de concours et les budgets annexes sont constituées par :

• les états récapitulatifs du montant des rôles et les extraits de jugements émis ;
• les copies certifiées des ordres de recettes, les originaux des titres de réduction et les relevés récapitulatifs de ces ordres et de ces titres visés pour accord par le Ministre chargé des finances, par son délégataire ou par les ordonnateurs des comptes spéciaux, des fonds de concours et des budgets annexes ;
• les états des produits recouvrés et les états développés des créances restant à recouvrer.

Les justifications des dépenses concernant le budget général, les comptes spéciaux, les fonds de concours et les budgets annexes sont constitués par :

• les ordres de dépenses ;
• les pièces établissant la réalité du service fait et les droits des créanciers ;
• le visa ou l’avis préalable du contrôleur financier ;
• les relevés récapitulant les ordres de dépenses visés pour accord par le Ministre chargé des finances ;
• les ordres de réquisition ;
• les documents établissant la qualité des créanciers et leur capacité à donner quittance ;
• l’acquit des créanciers ou les mentions attestant le paiement.

Les justifications des opérations de trésorerie sont constituées par :

• les certificats d’accord ou les états de développement des soldes ;
• les chèques, ordres de paiement ou de virement remis par les titulaires des comptes de dépôts.

Les justifications mentionnées aux articles 199, 200 et 201 du présent décret font l’objet d’une nomenclature comptable dans l’instruction comptable qui détermine la nature des opérations, le fonctionnement des comptes et les schémas comptables.

Lorsque certaines opérations n’ont pas été prévues par la nomenclature, les justifications produites doivent, en tout état de cause, constater la régularité de la dette ou celle du paiement.

En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises aux comptables, le Ministre chargé des finances peut autoriser ces derniers à pourvoir à leur remplacement par voie de décision.

Les justifications sont produites par les comptables publics secondaires de l’Etat aux comptables publics principaux de l’Etat et par les comptables principaux de l’Etat à la Cour des comptes.

Toutefois, le Ministre chargé des finances peut autoriser, par arrêté, les comptables publics de l’Etat à conserver les justifications.

Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles les justifications peuvent être détruites après jugement des comptes.

Les ordonnateurs et les régisseurs produisent les pièces justificatives de leurs opérations au comptable public de l’Etat assignataire.

Les comptes des comptables publics sont adressés directement par les comptables principaux à la cour des comptes avant le 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle ils sont établis.

Le jugement des comptes se prescrit sur cinq ans.

L’acte mettant en cause la responsabilité du comptable public doit être commis au plus tard le 31 décembre de la cinquième année, suivant celle de la production des comptes au juge des comptes.

Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà de ce délai et si aucune charge n’a été notifiée dans ce délai au comptable public de l’Etat, le comptable public concerné est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice concerné.

Dans le cas où le comptable public de l’Etat est sorti de fonction au cours de cet exercice et si aucune charge n’existe ou ne subsiste à son encontre pour l’ensemble de sa gestion, il est quitte de cette gestion.

La durée de conservation des pièces justificatives est de 5 ans à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les comptes sont transmis à la Cour des comptes.

Toutefois, un délai de conservation des pièces justificatives plus long peut être prévu par arrêté du Ministre chargé des finances.