Décret n° 2019-186 du 31 juillet 2019 portant règlement général de gestion budgétaire et de la comptabilité publique

Les Ministres exercent soit directement, soit par l’intermédiaire de corps de contrôle, le contrôle des opérations de dépenses faites par les ordonnateurs.

Les ordonnateurs sont soumis aux vérifications des organes de contrôles internes de l’Etat dans les conditions définies par les lois, ordonnances et règlements.

Les comptables publics exercent, chacun pour ce qui le concerne, les contrôles mentionnés aux articles 20 et 21 du présent décret sur les opérations des ordonnateurs.

Le contrôle de la gestion des comptables de l’Etat est assuré par le directeur du Trésor et de la comptabilité publique et les corps de contrôle compétents.

Tous les comptables de l’Etat sont soumis aux vérifications des organes de contrôles internes de l’Etat dans les conditions fixées par les lois, ordonnances et règlements.

Les comptes des comptables principaux de l’Etat sont jugés par la Cour des comptes qui peut seule donner quitus de leur gestion.

Au vu des comptes individuels des comptables publics et du compte général de l’administration des finances et de la loi de règlement, la Cour des comptes donne un avis sur la qualité et la sincérité du compte général de l’Etat ainsi que sur la conformité du budget voté avec le budget exécuté.

La sincérité est appréciée compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui en peuvent raisonnablement découler.

Chaque ministère met en place une démarche de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable.

Le contrôle interne budgétaire a pour objet de maîtriser les risques afférents à la poursuite des objectifs de qualité de la tenue de la comptabilité budgétaire, de la soutenabilité de la programmation et de son exécution.

Le contrôle interne comptable a pour objet la maîtrise des risques afférents à la poursuite des objectifs de qualité des comptes depuis le fait générateur d’une opération jusqu’à son dénouement comptable.

Le Ministre chargé des finances définit les cadres de référence interministériels du contrôle interne comptable et du contrôle interne budgétaire.

Les dispositifs de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable font l’objet d’une évaluation annuelle par l’audit interne des directions et départements ministériels concernés.

La programmation des audits budgétaires et comptables est arrêtée dans chaque ministère/institution par le comité ministériel d’audit interne, dont la composition et les missions sont précisées par arrêté du Ministre chargé des finances.

Les résultats de l’audit budgétaires et comptables sont transmis aux ministères concernés ainsi qu’aux contrôleurs financiers et au comptable ministériel.

Les contrôleurs financiers et les comptables ministériels sont membres de droit du comité ministériel d’audit interne. Ils peuvent proposer à ce dernier des audits budgétaires et comptables.

Les missions d’audit programmées par le comité ministériel d’audit peuvent être réalisées conjointement avec des auditeurs placés sous l’autorité du Ministre chargé des finances.

Le Ministre chargé des finances est destinataire de tous les rapports établis à l’issue des missions d’audit budgétaires et comptables réalisées dans le cadre de cette programmation.

Selon l’objet de leur activité ou les nécessités de leur gestion, les établissements publics nationaux sont dits « à caractère administratif » ou « à caractère industriel et commercial ».

Les établissements publics nationaux sont placés sous la tutelle technique d’un Ministre et sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances.

Ils sont administrés dans les conditions définies par le texte qui les a institués, par des conseils, comités ou commissions uniformément désignés dans le présent décret sous le terme de « Conseil d’Administration ». Ils sont gérés par la personne qui a reçu qualité à cet effet et dénommée dans le présent décret « directeur ». Les modalités particulières du fonctionnement financier et comptable des établissements publics nationaux sont fixées par règlement de l’établissement.

Ce règlement peut prévoir des dérogations aux règles de comptabilité publique fixées à la présente partie à condition qu’elles aient reçu préalablement l’agrément du Ministre chargé des finances.

Sauf disposition contraire prévue par le texte constitutif de l’établissement agréé par le Ministre chargé des finances, les opérations financières et comptables des établissements publics sont réalisées par un ordonnateur et un comptable public dénommé agent comptable pour les établissements publics à caractère administratif et directeur financier pour les établissements à caractère industriel et commercial.