Titre 5 - Dispositions générales applicables aux autres collectivités territoriales
Art. 364
Les dispositions applicables aux collectivités territoriales et définies à l’article 310 s’appliquent à toutes autres formes de collectivités territoriales susceptibles d’être créées dans le cadre de la décentralisation.
Art. 365
La qualité d’ordonnateur du budget de la collectivité territoriale est conférée, soit au président de l’assemblée délibérante de ladite collectivité, soit à toute autre personne désignée par l’acte instituant cette collectivité.
Art. 366
La fonction de comptable de la collectivité territoriale est exercée par le comptable direct du Trésor installé au siège de l’organisme public local.
