Titre 5 - Les contrôles
Art. 65
Un contrôle s’exerce sur la gestion des ordonnateurs et sur celle des comptables publics.
Les opérations d’exécution du budget de l’État sont soumises aux contrôles administratif, juridictionnel et parlementaire.
Art. 66
Le contrôle de la gestion des ordonnateurs est assuré, selon les règles propres à chaque entité publique de l’article 1 du présent décret, par les organes délibérants qualifiés, les corps et commissions de contrôle compétents et le Ministre chargé des finances.
Art. 67
Le contrôle de la gestion des comptables publics est assuré selon les règles propres à chaque catégorie de comptables, par le Ministre chargé des finances, les supérieurs hiérarchiques et les corps de contrôle compétents.
Art. 68
Le contrôle administratif comprend le contrôle hiérarchique, interne, a priori, concomitant, et a posteriori ainsi que l’audit interne.
Il est exercé par les organes et instances de contrôle prévus par la règlementation en vigueur.
Le Ministre chargé des finances exerce les contrôles prévus aux articles 66 et 67 par l’intermédiaire de l’inspection générale des finances et des autres corps ou agents habilités à cet effet par des textes particuliers.
Art. 69
La Cour des comptes exerce ses attributions selon les règles de compétence et de procédure qui lui sont propres. Son contrôle juridictionnel s’exerce sur l’ensemble des comptes des entités publiques.
La Cour des comptes statue sur les comptes des comptables principaux.
Les comptes sont produits à la cour des comptes après mise en état d’examen par les services chargés des finances et dans les délais règlementaires.
La cour des comptes donne un avis sur la qualité et la sincérité du compte général de l’État ainsi que sur la conformité du budget voté avec le budget exécuté.
