Articles 721 à 760
Chapitre 5 - De l’hygiène de l’eau
Art. 721
Tout puits ou forage dont l’usage est reconnu dangereux, par suite de causes extérieures ou permanentes auxquelles il ne peut être remédié par des travaux de désinfection, est fermé sous le contrôle des agents chargés de l’hygiène publique et de l’eau.
Art. 722
Il est interdit l’usage des réservoirs destinés à contenir l’eau de boisson non conforme aux normes en vigueur. Les réservoirs doivent être étanches, protégés contre toute pollution, nettoyés et désinfectés conformément aux normes techniques.
Les parois intérieures des réservoirs doivent être en matériaux inertes vis-à-vis de l’eau.
Sont punis d’une amende de 10.000 à 100.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.
Cette peine est portée au double en cas de récidive, sans préjudice du retrait du réservoir en cause.
Art. 723
Une aire de protection est établie autour des sources d’eau destinée à la consommation humaine. La délimitation des périmètres de protection est précisée par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique, après avis du Ministre chargé de l’Eau.
Art. 724
Les récipients destinés à recevoir l’eau de boisson doivent être propres et bien entretenus.
Art. 725
Tout citoyen doit s’assurer de la potabilité de l’eau destinée à la boisson et aux autres usages domestiques.
Art. 726
L’utilisation des récipients ayant contenu des produits chimiques dangereux pour l’approvisionnement en eau de boisson est interdite.
Sont punis d’une amende de 5.000 à 25.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.
Cette peine est portée au double en cas de récidive, sans préjudice du retrait du récipient en cause.
Chapitre 6 - De l’hygiène des installations industrielles, artisanales et commerciales
Art. 727
Tout responsable d’établissement industriel, artisanal ou commercial est tenu de prendre des mesures pour la protection de la santé des travailleurs, de leurs familles et de la population riveraine conformément à la règlementation en vigueur.
Art. 728
Tout établissement industriel, artisanal ou commercial doit disposer d’espaces aménagés pour la restauration de son personnel conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 729
Tout établissement industriel, artisanal ou commercial doit disposer d’installations sanitaires fonctionnelles conformément aux normes en vigueur.
Sont punis d’une amende de 50.000 à 100.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.
Cette peine est portée au double en cas de récidive.
Art. 730
Les locaux et alentours immédiats des établissements industriels, artisanaux ou commerciaux doivent être maintenus propres par leurs propriétaires.
Art. 731
Les travailleurs des établissements industriels, artisanaux ou commerciaux sont soumis aux visites médicales systématiques conformément à la réglementation en vigueur.
Ils bénéficient d’une dotation en équipements de protection individuelle et collective adéquats et spécifiques à chaque établissement industriel, artisanal ou commercial conformément à la règlementation en vigueur.
Le port des équipements de protection individuelle est obligatoire pour tout agent travaillant dans un poste à risque sanitaire individuel ou collectif.
Chapitre 7 - De l’hygiène des établissements scolaires et universitaires publics et privés
Art. 732
L’installation et la construction des établissements scolaires et universitaires publics et privés doivent se faire dans le respect des normes d’hygiène en vigueur.
Art. 733
Tout établissement scolaire et universitaire public ou privé doit disposer d’une clôture, d’une source d’énergie pour l’éclairage, d’une source d’approvisionnement en eau potable, d’une infirmerie ou d’une boîte à pharmacie et des installations sanitaires conformément aux normes en vigueur.
Ils doivent disposer également d’un système adéquat de gestion des déchets.
Art. 734
L’emplacement des classes doit être choisi dans une zone non inondable et de manière à assurer le maximum d’éclairage naturel, d’aération et de ventilation conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 735
La superficie de la cour, des salles de classe et des espaces de jeux aménagés, ainsi que l’éclairage artificiel des classes doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Art. 736
La vente des denrées alimentaires au sein et aux abords des établissements scolaires et universitaires publics et privés s’effectue conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 737
Les établissements scolaires et universitaires publics et privés disposant d’un service de restauration ou de cantines sont soumis aux règles d’hygiène alimentaire prescrites par le présent décret.
Chapitre 8 - De l’hygiène des établissements sanitaires publics et privés
Art. 738
L’installation et la construction des établissements sanitaires publics, confessionnels et privés doivent se faire dans le respect des normes d’hygiène en vigueur.
Art. 739
Tout établissement sanitaire public, confessionnel ou privé doit disposer d’une clôture, d’une source d’approvisionnement en eau potable, d’une source d’énergie pour l’éclairage et des installations sanitaires selon la réglementation en vigueur.
Art. 740
Tout établissement sanitaire public, confessionnel ou privé doit disposer d’un système approprié de gestion des déchets d’activités de soins de santé.
Les dispositions du premier alinéa du présent article s’appliquent également à toute structure disposant d’une infirmerie.
Toutefois, l’enlèvement et l’élimination des déchets d’activités des soins de santé sont faits sous la surveillance des services d’hygiène publique du Ministère en charge de la Santé Publique.
Les modalités de gestion des déchets d’activités de soins de santé sont définies par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.
Art. 741
Tout établissement sanitaire public, confessionnel ou privé doit disposer de matériels et d’équipements de gestion des déchets conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 742
Les responsables d’établissements sanitaires publics, confessionnels ou privés sont tenus de mettre en application les mesures de prévention et de contrôle des infections.
Art. 743
Les cultures agricoles et la divagation des animaux dans les établissements sanitaires publics et privés sont interdites.
Tout animal en divagation dans les établissements sanitaires publics et privés est conduit à la fourrière conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 744
Tout établissement sanitaire public ou privé doit disposer d’un comité de lutte contre les infections nosocomiales.
Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité de lutte contre les infections nosocomiales sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.
Art. 745
Les hôpitaux et les autres formations sanitaires publics ou privés doivent détruire leurs déchets anatomiques ou infectieux par voie chimique, par voie d’incinération ou par enfouissement après désinfection conformément à la réglementation en vigueur.
Chapitre 9 - De l’hygiène du milieu naturel
Art. 746
Les normes de rejets et d’enfouissements sanitaires des déchets dans le milieu naturel sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique, après avis des autres Ministres concernés.
Art. 747
En zone rurale, il peut être procédé à l’enfouissement ou l’incinération des ordures dans un endroit aménagé à cet effet, situé à plus de 200 mètres des dernières habitations et à plus de 100 mètres d’un point d’eau.
Art. 748
Chaque municipalité est tenue d’aménager une décharge contrôlée pour la gestion des déchets ménagers et une station de traitement des eaux usées et de boue de vidange. Elle peut le faire en intercommunalité.
Les normes techniques de la mise en place de la décharge contrôlée et de la station de de traitement des eaux usées et de boue de vidange sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Santé Publique, de l’Environnement, de l’Assainissement et de l’Intérieur.
Art. 749
En raison du péril qui pourrait en résulter pour la sécurité, la santé publique et l’environnement, les collectivités territoriales doivent prendre, toute mesure immédiatement exécutoire en vue d’arrêter la pollution due au déversement ou à l’immersion des substances nocives.
Art. 750
Il est interdit de brûler en plein air tout déchet pouvant engendrer des nuisances à la population et polluer l’environnement.
Sont punis d’une amende de 5.000 FCFA à 50.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.
Cette peine est portée au double en cas de récidive.
Art. 751
Sont interdites toutes émissions de fumée des véhicules et autres engins à moteur non conformes aux conditions fixées par voie règlementaire.
Sont punis d’une amende de 5.000 FCFA à 50.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.
Cette peine est portée au double en cas de récidive.
Outre les peines ainsi prononcées, il peut être ordonné, l’interdiction de circulation ou de mise en marche des véhicules et autres engins à moteur sur décision administrative.
Art. 752
Il est interdit tout dépôt de fumier sur un terrain compris dans le périmètre de protection des sources de captages d’eau de boisson, à proximité du rivage des cours d’eau, à moins de 150 mètres des conduites d’eau potable et à moins de 200 mètres des points d’eau.
Sont punis d’une amende de 10.000 FCFA à 100.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.
Cette peine est portée au double en cas de récidive.
Art. 753
Il est interdit tout dépôt de fumier reconnu susceptible de nuire à la santé publique.
Sont punis d’une amende de 5.000 FCFA à 50.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.
Cette peine est portée au double en cas de récidive.
Art. 754
L’emploi d’engrais chimiques ou naturels et de pesticides autorisés est permis, s’il est pratiqué à une distance de 200 mètres au moins de toute habitation, à un kilomètre des zones de protection des sources de captage d’eaux de boisson.
Il est procédé à des contrôles des sources de captage d’eau de boisson par les services compétents.
Art. 755
La gestion des pesticides obsolètes se fait conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 756
L’Etat et les collectivités territoriales sont tenus de prendre des dispositions afin que les eaux de ruissellement et de percolation ne puissent, en raison de la pente du terrain, atteindre les zones de protection des sources d’eau de boisson et ne soient pas la cause de problème de santé publique.
Art. 757
L’épandage des eaux usées et boues de vidange domestiques non traitées à la surface du sol et dans les cours d’eau est interdit.
L’épandage de ces matières de vidange, même traitées est interdit dans les zones délimitées autour des agglomérations et des sources ou des points d’eau de boisson.
Sont punis d’une amende de 50.000 à 100.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.
Cette peine est portée au double en cas de récidive sans préjudice de poursuites judiciaires.
Art. 758
L’utilisation des eaux usées ou polluées non traitées à des fins de culture maraichère et à l’arrosage des arbres fruitiers est interdite.
Sont punis d’une amende de 10.000 à 50.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.
Cette peine est portée au double en cas de récidive sans préjudice de poursuite judiciaire.
Art. 759
Il est interdit tout dépôt, tout épandage de déchets constituant une cause de pollution.
Le dépôt doit être supprimé sans délai au frais de l’auteur du dépôt, du propriétaire du déchet ou à défaut du propriétaire du terrain consentant au moment du délit.
La réparation des conséquences dommageables consécutives est à la charge de l’auteur dudit dépôt.
Sont punis d’une amende de 25.000 à 100.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.
Cette peine est portée au double en cas de récidive sans préjudice de poursuite judiciaire.
Art. 760
Le rejet dans la nature des huiles de vidange est interdit. Les garages doivent disposer des bacs à huile aménagés à cet effet.
L’utilisation des huiles de vidange comme larvicide est subordonnée à une autorisation des services chargés de l’hygiène publique.
Sont punis d’une amende de 25.000 à 100.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions du présent article.
Cette peine est portée au double en cas de récidive sans préjudice de poursuite judiciaire.
